SECTION II

Oratio Severi.

IL vint un temps où l’ensemble de mesures constitué d’une part par l'interdiction des actes à titre gratuit et des actes de spoliation et, de l’autre, par l'in integrum restitutio, ressource prétorienne dont nous aurons à parler plus loin, ne parut plus protéger assez énergiquement les intérêts pécuniaires des personnes en tutelle et en curatelle. Une idée nouvelle commençait à se faire jour. Les mesures répressives étant insuffisantes, on voulait préventivement soumettre les tuteurs et les curateurs, pour certains de leurs actes, au contrôle de la puissance publique.

Jusqu'alors, les tuteurs et les”curateurs avaient eu le pouvoir d’aliéner à titre onéréux toute espèce de biens. Et à la condition que cette opération eût été faite de bonne foi, et ne causät aucune lésion à l’incapable, l’acte d’aliénation émané du tuteur ou du curateur était à Fabri de toute critique, aussi bien en droit civil qu'en droit prétorien. C'est ce système qu'est venu changer un senatus-consulte rendu en 195, sur la proposition de l’empereur Septime Sévère. Désormais,

une partie des biens des incapables ne pourra être aliénée qu'avec l'autorisation du magistrat.

$ I — Biens frappés d'inaliénabilité.

Quels étaient exactement les biens auxquels s’appliquait la mesure édictée par l’empereur Sévère ? « Præterea patres conscripli interdicam tuloribus «et curaloribus ne prædia rustica vel suburbana « distrahant, » nous dit l'oratio qui est rapportée au Digeste, livre 27, titre 9, loi 1, $ 2. Que faut-il entendre par les prædia rustica vel suburbana ? Plusieurs textes nous renseignent exactement à ce sujet « Prædium rusticum vel suburbanum ab Urbanis « non loco sed qualitate decernitur (4). » Pour établir la distinction entre les différents « prædia » ce n'est pas à la situation des biens mais à leur nature qu'il faut s'attacher. Les prædia urbana (2) ce sont les

(1) GC. 16, Code, livre 5, titre 71.

(2) Loi 198, Dig., livre 50, titre 16. « Urbana prœdia, omnia œædificia accipimus, non solum ea, quæ sunt in oppidis, sed etsi forte « stabula sunt, vel alia meritoria in villis, et in vicis: vel si prœætoria « voluptati tantum deservientia: quia urbanum prœdium non locus « facit, sed materia. Proinde hortos quoque, si qui sunt in œdificiis « constituti, dicendum sit urbanorum appellatione contineri. Plane « si peurimum horti in reditu sunt, vinearii forte, vel etiam olitorii, « magis hœc non sunt urbana. »