SECTION I

Article 15 du Tarif général des Douanes de 1892.

L'article 19 de la loi de 1857 avait rendu incontestablement des services à l’industrie française, mais il présentait bien des lacunes. C'est pour les combler que M. Philippon, dans la discussion du projet de loi sur l'établissement du tarif général des douanes, proposa la disposition qui est devenue l'art. 15 de la loi du 11 janvier 1892.

(1) Pataille, 88, 95.

(2) Pataille, 86, 342.

(3) Pataille, 88, 81 à 93.

ART. 19 DU TARIF DES DOUANES 123 - Cet article est ainsi concu :

€ Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du € transit et de la circulation, tous produits étrangers, € naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, € soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, € bandes ou étiquettes, elc., une marque de fabrique € où de commerce, un nom, un signe où une indication « quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été € fabriqués en France ou qu'ils sont d'origme fran- € Caise.

« Cette disposition s'applique également aux produits « étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une « localité de mème nom qu'une localité française, qui € ne porteront pas, en même temps que le nom de cette « localité, le nom du pays d’origine et la mention € importé en caractères manifestement apparents. » Cet article a une sphère d'application beaucoup plus vaste que l’art. 19 de la loi de 1857. D'abord il met sur la même ligne les produits fabriqués et les produits naturels : la loi de 1857, au contraire, ne s’appliquait aux produits naturels que lorsque là tromperie sur la provenance était commise au moyen d’une marque. Une innovation plus considérable consiste dans l'interdiction de tous les genres de fraudes possibles. D’après l’art. 19, toute fraude sur la provenance n'était pas atteinte ; n'étaient frappées que celles consistant dans un des moyens indiqués dans l’article :usurpation de marques ou de noms français. L'art. 15 est beaucoup

plus compréhensif et réprime toute indication quelconque, de nature à faire croire que les produits ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d’origine française. «€ C'est ainsi, dit M. Pouillet (1), qu'il ne faut pas « hésiter à penser qu'un produit étranger, entrant en « France sans aucune marque, sans indication d'aucun « nom de fabricant ou de localité, mais revêtu d’une € inscription en langue française indicative du produit € pourrait être considérée comme une indication € propre à faire croire à une origine française. La loi « à poussé la généralité du délit, si l'on peut s'exprimer € ainsi, jusqu’à ses plus extrèmes limites. On peut dire « que le pouvoir des tribunaux est sans bornes, ou du « moins n'a de bornes que dans la conscience du « Juge. »

Il va cependant un point sur lequel la nouvelle disposition est moins large que l’art. 19 de la loi de 1857. L'art. 15 n’accorde pas au ministère public ou à la partie lésée Le droit de faire saisir en quelque lieu que ce soit, même en dehors du rayon de la douane, les objets qu'elle exclut du transit, de l’entrepôt et de la circulation. Mais comme l’art. 19 de la loi de 1857 n’est nullement abrogé et continue à rester en vigueur, l’inconvénient qui pourrait résulter de la nouvelle mesure n’est pas si grand qu'il parait. L'art. 19 permettra toujours

(1) Journal La Propriété industrielle de Berne, du 30 décembre 1894, page 153.