ART, 1) DU TARIF DES DOUANES

au ministère public et à la partie lésée de saisir partout les objets visés à la fois par cet article et l’art. 15. Les objets désignés seulement par ce dernier article ne pourront ètre saisis que par la douane et dans le rayon douanier.

Quelle est la sanction de l'article 15 ? D'abord, comme l'art. 19, il autorise la saisie du produit frauduleux et, une fois cette saisie opérée, les personnes lésées peuvent faire valoir les droits que leur accordent les lois de 1824 et de 1857. Il ne saurait y avoir de doutes à ce sujet(1) pas plus que sur la possibilité de confisquer le produit reconnu frauduleux. Mais n’y a-t-1l pas de sanction plus efficace ? La négative est généralement soutenue. On a même été jusqu'à prétendre que la loi du 11 janvier 1892 « était nulle et était ce que les Romains appelaient une /eæ imperfecta » (2). Cette opinion n'est pas fondée. Les travaux préparatoires de la loi en contiennent la condamnation. Un sénateur, M. Cazot, demanda, lors de la discussion, une explication sur la sanction de Particle qu'on allait voter. Le Ministre du commerce répondit « que la douane avait la faculté

(1) M. Lacombe avait proposé un amendement consistant à ajouter à l’art. 45 « le tout sans préjudice des dispositions répressives prévues par les lois spéciales ». L’amendement fut repoussé comme inutile, parce qu’une loi pénale ne peut pas être abrogée par une loi qui ne lui est pas contraire.

(2) Journal de Dr. international privé, 1894, p. 143.

€ de rechercher et de saisir le produit prohibé à lim- € porlalion où exelu de la circulation dans le rayon, el € que l'importation du produit prohibé tombait sous « l'application des lois générales de douanes et de « leurs disposilions répressives ». En présence d'une

“déclaration aussi nette, iln°y a pas d'hésitation possible.

Les produits visés par l'art. 15 sont considérés comme des objets de contrebande et leurs introdueteurs sont soumis aux pénalités de la Loi du 28 avril 1816 {1}. Bien entendu, la douane n'a d'action que dans la limite de son rayon. Si le produit échappe à sa négligence et pénètre à l'intérieur sans avoir été arrèté, la douane perd tout droit ; mais l’art. 19 reprend alors son empire et permet au ministère public ou à la partie lésée de faire susir le produit.

C'est dans ce sens que s’est prononcé le tribunal correctionnel de Pontarlier qui a décidé, le 11 mai 1894, que : celui qui a fait entrer ou circuler en France, à fin d'entrepôt ou de transit, des objets fabriqués à l'étranger,

(1) M. Pouillet se basant sur ce que les expressions de l'art. 45 sont identiques à celles de l’art. 19 de la loi de 1857 « sont prohibés à l'entrée et exclus du transit... » se demande s’il ne serait pas juste de “décider que les mêmes pénalités doivent être attachées, dans les limites du rayon douanier, à l’art. 19 de la loi de 1857, et parait se prononcer pour l’affirmative. Nous croyons, au contraire, qu'il ne saurait en être ainsi. En matière pénale, le raisonnement par analogie est interdit, et il est impossible, à notre avis, de créer après coup un délit que le législateur de 1857 n’a pas eu l’idée d'établir.