ART. 15 DU TARIF DES DOUANES

portant une indication de nature à faire croire qu'ils ont

été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française, contrevient aux dispositions du $ 1% de l'art. 15 de la loi du 11 janvier 1892 et /ombe sous le coup des articles 11,42 el 15 de la loi du 28 avril 1816 qui punissent l'importation d'objets prohibés.