SITUATION DES ÉTRANGERS EN FRANCE

Avant la loi de 1873, un étranger établi en France dans une ville manufacturière dont le nom avait été usurpé, devait-il ètre compris au nombre des parties lésées et admis comme tel à invoquer la loi de 1824? Certains auteurs lui refusaient ce droit. La loi de 1824, disaient-ils, protège la propriété collective du nom de lieu contre les atteintes dont il pourrait être l'objet. Or, il est incontestable que cette copropriété consistant dans le droit exclusif à l’usage du nom est une pure création du droit civil et n’est nullement basée sur le droit naturel. Un étranger ne saurait done y prétendre, à moins, bien entendu, qu'il n'ait été admis à fixer son domicile en France, auquel cas l’art. 13 Code civil lui accorde la jouissance de tous les droits civils, ou bien