SITUATION DES ÉTRANGERS EN FRANCE

que son droit résulte d'un traité (art. 14). C'était dans ces cas seulement, d'après ces auteurs, qu'un étranger pouvait invoquer la loi de 1824. Nous ne pouvons admettre cette théorie et voici pourquoi. La loi de 1824 à fait de l'usurpation du nom du lieu un délit. Or il est de principe que les lois pénales régissent en France les étrangers et que ceux-ci sont fondés à y poursuivre la répression d'un délit dont ils ont été victimes. Il fallait donc décider que cette loi était applicable aux étrangers sans condition.

De même le bénéfice de l’art. 1382 devait être accordé à l'étranger quel qu'il soit, parce que le droit de se faire indemniser du préjudice occasionné par un délit dérive évidemment du droit des gens.

La loi du 26 novembre 1873 est venue trancher cette difficulté. Elle décide, dans son art. 3, que les dispositions en vigueur touchant le nom commercial seraient applicables au profit des étrangers si dans leur pays la législation ou destraités internationaux assurent aux Français les mêmes garanties. Il est évident que la législation a visé par à la loi de 1824 en entier et que la nouvelle disposition s'applique aussi bien aux noms des localités qu'aux noms des individus.

Des villes étrangères. — Les fabricants des villes étrangères dont le nom a été usurpé en France sont-ils fondés à réclamer la protection de la loi de 1824?

M. Bédarride (1) ne reconnait pas ce droit aux villes étrangères. « Le nom d’une ville, dit cet auteur, n'appartient à personne privativement et la pensée d'en interdire l’usage aux industriels d’une autre localité n’est dûe qu'au légitime désir de défendre et de protéger l’un des éléments de notre industrie nationale. » C'est là une opinion exagérée. Sans doute, la loi de 1824 à été édictée dans le but de protéger les fabricants français, mais il ne faut pas oublier non plus qu'elle a pour objet également de préserver le consommateur des fausses indications de provenance. Or, on ne peut sérieusement soutenir que la tromperie n'existe pas, lorsqu'elle porte sur un nom de ville étrangère. Un tel fait constitue évidemment le délit prévu par la loi de 1824 : le consommateur a le droit de se plaindre et avec lui les fabricants étrangers, s'ils se trouvent dans les conditions exigées par la loi de 1873.

Donc, depuis cette loi, la réciprocité diplomatique ou légale est nécessaire pour qu'un étranger réclame la protection de la loi française.

(1) No 791.