DEUXIÈME PARTIE

La répression des fraudes relatives aux indications de provenance n’est efficace qu'autant qu'elle peut s’opérer aussi bien à l'étranger que dans l’intérieur du pays. L'industrie et le consommateur ne sont véritablement protégés que si les délits commis à leur préjudice peuvent être punis, quelque soit l'endroit où ils sont consommés. Or, d'après l’article 5 du Code d'instruction criminelle, celui qui, à l’étranger, s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi française, ne peut être poursuivi en France que s’il est Français et si le fait est puni par la législation du lieu où il a été commis. Il, en résulte que le plus souvent le contrefacteur sera : complètement à l'abri des poursuites. C’est pour remédier à cet inconvénient et étendre la compétence de nos

tribunaux aux contrefaçons commises à l'étranger, que la loi du 26 novembre 1873 à établi un timbre ou signe spécial destiné à affirmer l'authenticité de la provenance des marchandises sur lesquelles ilest apposé (1). Si, comme le législateur l’espérait, cette pratique s'était répandue dans les habitudes de l'industrie, les contrefacteurs, pour écouler leurs produits falsifiés, auraient été obligés d'imiter, en mème temps que la marque particulière du fabricant, le poinçon de l'État. Ce n'aurait plus été seulement un délit, mais un erime qu'ils auraient commis. L'article 7 du Code d'instruction ceriminelle les rendait alors justiciables des tribunaux français, même s'ils étaient étrangers. Mais soit à cause du droit élevé (2), perçu pour l'apposition du poinçon de

(4) D’après l’art. 4er : « Tout propriétaire d’une marque de fabrique « ou de commerce, déposée conformément à la loi du 23 juin 1857, « pourra être admis, sur sa réquisition écrite, à faire apposer par « l'État, soit sur des étiquettes, bandes ou enveloppes en papier, soit « sur les étiquettes ou estampilles en métal sur lesquelles figure sa « marque, un timbre ou poinçon spécial destiné à affirmer l’authen- « ticité de cette marque. Le poinçon pourra être apposé surla marque « faisant corps avec les objets eux-mêmes, si l’administration les en « juge susceptibles. »

(2) Art. 2. — « Il sera perçu, au profit de l’État, par chaque appo- « sition du timbre, un droit qui pourra varier de un centime à un € franc. Le droit dû pour chaque apposition du poinçon sur les objets « eux-mêmes, ne pourra être inférieur à cinq centimes, ni excéder « cinq francs. »

PSN

l'État, soit à cause des lenteurs de l'administration à opérer celte apposition, la loi de 1873 resta à peu près lettre morte, et le but du législateur ne fut pas atteint.

Pour assurer à ses nationaux le bénéfice des lois étrangères, la France à conclu de nombreux traités avec les principaux pays. Régulièrement nous devrions examiner ces différents traités avant de passer à l’examen de la convention de 1883 et des arrangements de Madrid, qui sont venus coordonner et augmenter les progrès accomplis dans le sens de la répression par les traités bilatéraux. Nous avons cru préférable, pour la clarté de l'exposition, de rejeter dans notre chapitre deuxième, relatif aux dispositions étrangères sur le lieu de provenance, l'étude de ces traités particuliers : Ils n'ont d'importance, en effet, relativement à la matière qui nous occupe, qu'autant qu'ils sont conclus avec des pays dont la législation protège le lien de provenance, et d'autre part {ous ceux passés avec les pays unionistes n'existent plus aujourd'hui, du moins à notre avis.

L'idée de jeter les bases d’une législation internationale applicable à tous les pays et de fonder entre eux une Union pour la protection de la propriété industrielle fut émise à l'exposition de Vienne de 1873, pour les brevets d'invention, par un congrès d'ingénieurs. Elle fut reprise et adoptée au congrès international de la propriété industrielle, qui s’organisa au Trocadéro en 1878. Le but poursuivi à été nettement indiqué par

M. Lyon-Caen à l'ouverture de ce congrès : « Il ne € faut pas espérer, dans l’état actuel des choses, arriver € à avoir, dans tous les pays, des lois sur la propriété € industrielle qui soient communes sur tous les points, « c’est une utopie. Ce qu'on peut espérer seulement, « c’est que les nations s'entendent pour avoir des lois «€ communes sur les points principaux, et je crois que « l'objet essentiel de ce congrès est de déterminer ces € points principaux sur lesquels les nations peuvent « s'entendre. Ce qui rend impossible la confection des « lois unifiées absolument dans tous les pays sur ces « matières, c'est qu'elles se rattachent étroitement au € droit civil, à la procédure civile, au droit commercial, € au droit pénal et à la procédure criminelle, il faudrait «€ que toutes les branches de la législation fussent uni- « formisées pour qu'on püt unifier complètement les « lois relatives à la propriété industrielle, et ce n'est pas « possible. »

Ce qu'on voulait, c'était un minimum d'unification. C'est ce que la convention de 1883 à créé, nous allons le voir.

A. — Convention de 1883.

Le congrès de 1878 posa les bases de la convention à intervenir, et, avant de se séparer, nomma une com-

mission internationale permanente pour continuer l'œuvre commencée. Cette commission obtint la réunion d'une conférence officielle à Paris, où vingt puissances se firent représenter.

La présidence fut donnée à M. Bozérian, sénateur.

Les travaux de la conférence furent terminés le 20 novembre 1880, par la rédaction d’un projet de convention qui fut envoyé à toutes les puissances. La convention fut signée à Paris, le 20 mars 1883, par les onze Etats suivants : Belgique, Brésil, Espagne, France, Guatemala (1), Italie, Pays-Bas, Portugal, Salvador (2), Serbie, Suisse. — Ont envoyé ultérieurement leur adhésion : Equateur (3), St-Domingue (11 juillet 1890), Angleterre, Suède et Norwège (4° juillet 1885), Tunisie, Etats-Unis (18 mars 1887). Surinam, Curaçao (1° juillet 1890), Nouvelle-Zélande, Queensland (7 septembre 1891) (4).

En France, la Convention fut adoptée le 30 juin 1883, au Sénat, sur le rapport de M. de Parieu, et à la Chambre des Députés sur le rapport de M. Félix Faure. Elle fut promulguée le 7 juillet 1884.

(1) Lé Guatemala a dénoncé la convention de 1883 le 8 novembre 1894. Aux termes de l’art. 18, il se trouve lié jusqu'au 8 novembre

(2) L'Équateur a dénoncé la convention le 26 décembre 1885. (3) Le Salvador, le 17 août 1886.

(4) Le Danemark a accédé à la convention le 4er octobre 1894.

Nous n’envisagerons la convention qu'aux deux points de vue suivants, qui seuls ont rapport à notre sujet : le traitement des étrangers et la répression des fausses indications de provenance.

SI. — Traitement des étrangers.

€ Arr. 2. — Les sujels ou citoyens de chacun des Etats jouiront dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suile aux nationaux... »

€ Arr. 3. — Sont assimilés aux sujets ou ciloyens des Etats contractants les sujets oucitoyens des Etats ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l’un des Etats de l'Union. »

Une remarque s'impose d’abord : l’art. 2 ne parle que du nom commercial et nullement du lieu de fabrication ou de production, faudrait-il en conclure qu'un sujet d’un Etat signataire ne pourrait pas, dans un pays unioniste qui protège ce lieu, réclamer le bénéfice de la loi ? Evidemment non; ce serait aller contre la pensée des membres de la conférence qui ont entendu

protéger la propriété industrielle dans toutes ses applications (1). Le nom de lieu est sans aucun doute contenu dans le nom commercial. C'est la solution de la jurisprudence d'ailleurs pour l'interprétation des conventions bilatérales antérieures à l'Union: lorsqu'un traité ne s'explique que sur les marques de fabrique, on est d'accord pour l’étendre au nom commercial et au lieu de fabrication, nous le verrons plus loin.

La convention de 1883 assimile donc, purement et simplement, tous les membres de l'Union aux nationaux, et décide, en outre, que les citoyens des Etats ne faisant pas partie de l'Union pourront réclamer la protection dans les Etats de l'Union, s'ils satisfont à certaines conditions que nous allons examiner.

Il faut d’abord qu'ils soient domiciliés dans un Etat unioniste. Et il ne s'agit pas là d'un domicile fictif mais bien d’un domicile réel.

Une deuxième condition consiste à posséder un élablissement industriel où commercial dans un £{at unionislte. Des questions délicates pourront se présenter à ce sujet. Les tribunaux auront, pour les résoudre, une appréciation souveraine et, quoiqu'en disent les détracteurs de l’Union, les fraudes ne seront guère possibles. Il sera toujours facile de se rendre compte si l’on est en présence d’un établissement sérieux ou

(1) L'art. 1 du protocole de clôture de la convention, nous l’avons vu plus haut, est formel à ce sujet.

élabli seulement pour la forme. Le quatrième arrangement de Madrid apportait au texte primitif des modifications destinées à faire disparaître toute crainte de fraude. Malheureusement il n'a pas été ratifié.

M. Douzel (1), adversaire acharné de la convention, critique {out spécialement cette assimilation des étransers aux nationaux, sans aucune réciprocité : QI € s'agit, en réalité, ditl, d'une véritable umon inter- € nationale pour la protection, en France, de la pro- € priété industrielle étrangère, puisque cette conven- € tion à principalement pour effet de soustraire à la «€ condition d'une réciprocité équitable l'acquisition, « en France, et la conservation des droits privatifs sur « leurs marques... au profit d'étrangers appartenant € mème à des pays dont la loi ne protège pas la pro- « priété industrielle des nationaux. » C'est là une critique qui ne nous paraît guère fondée. La disposition des art. 2 et 3 (2), loin d'être avantageuse aux Etats non contractants, leur est plutôt nuisible à notre avis. Ne sollicite-t-elle pas les citoyens de ces Etats à transporter dans un pays contractant tout ou partie de

(1) Cre de la convention de 1883, page 166 et suivantes.

(2) M. Bozérian, dans une brochure qu'il fit paraître en 1885 sur la convention, explique que l’art. 3 correspond à une transaction entre deux systèmes dont l’un consistait à n’accorder le bénéfice de la convention qu'aux citoyens des États contractants, et l’autre à mettre tous les étrangers sans condition sur le même pied.

leurs affaires ? Et lorsque la prévision de la loi se réalise, c'est-à-dire lorsqu'un industriel étranger est venu se fixer dans un pays de l'Union, il est de toute justice de protéger, aussi complètement que possible, cet étranger qui vient contribuer au développement économique du pays. I paye les mèmes impôts, il supporte les mêmes charges que les nationaux, il doit avoir les mêmes avantages.

Cette disposition est, suivant nous, à l'abri de tout reproche : elle est basée sur l'équité et sur l'intérêt, bien entendu, des Etats de l'Union.

Notons, d'ailleurs, que l'art. 3 n'a pas la portée étendue que se plaisent à lui reconnaitre certains auteurs. Un industriel d'un Etat non contractant ne saurait se prévaloir du régime de la convention que pour les produits provenant de l'établissement qu'il possède dans un Etat unioniste et non pas pour ses produits en général (1). Ce que chaque Etat unioniste à entendu protéger, ce sont les établissements situés sur son territoire, toute question de nationalité mise à part.

$S IT. — De la fausse indication de provenance.

Déjà, au congrès de 1878, M. Maillard de Marafy

(4) C’est la théorie soutenue par M. Renault, un des plus ardents défenseurs de la convention,

avait proposé, au nom du comité, d'adopter le projet suivant :

« Tous les produits étrangers portant. la marque € d'un fabricant résidant dans les pays d'importation « où une indication de provenance dudit pays sont «-prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l’entre- « pôt et peuvent être saisis en quelque lieu que ce « soit, soit à la diligence de ladministration des « Douanes, à la requête soit du ministère public, soit « de la partie lésée ». C'était en réalité la reproduction de l’article 19 de la loi de 1857.

À la conférence de 1883, les délégués français soumirent de nouveau ce projet à l'approbation de lAssemblée. De nombreuses protestations s’élevèrent alors. Le délégué de la Suisse, pays de transit, déclara que son gouvernement se refusait à admettre la saisie en cas de simple passage sur son territoire. D'autres Etats, parmi lesquels l'Italie, déclarèrent qu'il était dangereux de permettre aux douaniers d'opérer la saisie de leur autorité propre ; ils proposèrent alors de substituer aux mots: sera prohibé, la phrase « pourra étre prohibé », et de laisser à chaque législation le soin de déterminer dans quel cas la saisie pourrait avoir lieu. En fin de compte, l’article fut renvoyé à la commission, qui, laissant de côté tout ce qui avait rapport à l'indication de provenance, mit aux voix un article qui devint l’article 9 de la convention :

€ Tout produit portant illicitement une marque de

« fabrique ou de commerce où un nom commercial, « pourra être saisi à l'importation dans chacun des € Etats de l'Union dans lesquels cette marque ou ce € nom commercial à droit à la protection légale ».

Restait la question de l'indication de provenance. A ce sujet, le délégué suédois, demanda une définition qui permit d'atteindre l'indication de provenance, sans frapper l'indication de procédé de fabrication. Il voulait éviter que désormais des fers portant la marque de Lancashire füssent, comme cela était arrivé, prohibés à l'entrée en Angleterre. Il fallait, d'après lui, mettre en dehors des prévisions de la convention la simple indication de méthode de fabrication. Cette demande eut pour résultat de faire ajouter à l’article la dernière phrase, qui ne rend la disposition applicable que lorsqu'il y à à la fois tromperie sur l'indication de provenance et sur le nom commercial qui l'accompagne. Evidemment cette disposition est regrettable, 1l eût été préférable de frapper la fausse indication de provenance sous toutes ses formes. La conférence n’a pas osé le faire decrainte de créer des difficultés au commerce en frappant des dénominations génériques usuelles, telles que gants de Suède, velours d'Utrecht. Elle a préféré n’attemdre que la fraude bien caractérisée. Nous verrons plus loin que l'inconvénient de cette mesure n'était pas, du moins pour la France, aussi grand que les adversaires de la convention ont bien voulu le dire.

L'article 10 est ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'art. 9 sont applicables à tout € produit portant, faussement, comme indication de « provenance le nom d'une localité (1), déterminée « lorsque celte indication sera jointe à un nom fictif € ou emprunté dans une intention frauduleuse. »

Si nous comparons les art. 9 et 10 avec l’article 19 de la loi de 1857, nous remarquons les différences suivantes. Il n'est plus question ni du transit, ni de l'entrepôt. L'administration des douanes n'a plus le pouvoir d'opérer la saisie (2). Enfin, ce qui est plus important, l'art. 10ne permet pas la saisie d'objets portant une simple indication de lieu: comme drap d'Elbeuf, vin d’Ay. Ilfaut qu'à côté du nom de localité qui n'est pas celle de la provenance des produits, soit ajouté un iom d'industriel fictif, emprunté dans une intention frauduleuse. Ainsi, un Autrichien envoie de son pays en Suisse des vins mousseux qu'il qualifie : Champagne Ay supérieur. Si l'étiquette ne contient pas d'autres mots, l’article 10 est inapplicable. C'est seulement dans le cas où l'étiquette porterait: Moël et Chandon, Epernay, par exemple que la saisie pourrait ètre pratiquée en vertu de l’article 10.

(1) L’art. 10 ne protège que les noms de localités, ce qui exclut les noms de contrées ou de régions : France, Champagne, Bourgogne.

(2) L'art. 9 dispose en effet, 2 alinéa : « La saisie aura lieu à la requête, soit du ministère publie, soit de la partie intéressée. »

CSS

Le mot « emprunté » contenu dans l'article 10 a donné lieu à une interprétation fantaisiste de la part du plus acharné des adversaires de la convention. M. Douzel n'hésite pas à décider que Flarticle 10 ne s'applique pas au cas où le fabricant étranger appose le nom du fabricant français sur l'ordre de ce dernier. Car alors, dit-il, « il n'y à pas emprunt « de nom. Où serait en effet l’emprunteur? Le fabri- « cant étranger ? il n'emprunte pas, il ne paye aucune « redevance; le fabricant français? pas plus, car il € emprunterait alors son propre nom, ce qui serait un « non-sens. Donc, pas de fraude. » Cette théorie n est guère fondée. Il y a là un pur jeu de mots. Il est clair que dans la pensée du législateur le mot emprunté signifie « employé dans l'intention de tromper » et non pas « obtenu à titre de prêt », comme on le dit

malicieusement.

$ HE. — La convention de 1883 a eu pour but d'assurer

aux divers Etats un minimum de protection.

L'article 10 de la convention assure aux sujets des divers Etats un minimum de protection dans les rapports internationaux. Chaque Etat reste, par conséquent, libre de prendre chez lui toutes les mesures

qu'il croit nécessaires pour la répression des fraudes. Cest ainsi qu'en France l’article 19 de la loi de 1857 et, depuis 1892, l’article 15 du nouveau tarif des douanes protègent, en France, les industriels contre les fausses indications de provenance. C'est à un point qui ne fait pas de doute si l’on considère le but mème de la convention. Dans la pensée de tous, la convention était conclue dans l'intention d'arriver à une unification aussi grande que possible dans la répression de la fraude. Elle n'était destinée qu'à assurer un minimum de garantie à chaque Etat qui conservait la faculté d'appliquer sa loi si elle était plus rigoureuse ou d’instituer des mesures plus sévères, si le besoin s'en faisait sentir.

Cette théorie du minimum a cependant fait l'objet des plus vives critiques (1). Nous devons examiner les principales objections qu'on a adressées à ses défen- SeUrS :

1° La théorie du minimum aurait été inventée après coup, pour permettre l'application de la loi intérieure, qui, sans cela, serait devenue à peu près lettre morte. Cette critique ne tient pas devant un examen approfondi des procès-verbaux des conférences qui ont eu lieu à Paris. Sans doute, le texte mème de la convention ne dit rien à ce sujet; mais c'est précisément parce que les délégués des divers Etats ne pensaient pas qu'il

(1) M. Douzel (0p. cite), pages 281 et stes.

CSS

pût y avoir des doutes sur le but de l'œuvre internationale. Nous avons fait connaitre la déclaration faite à ce sujet au congrès de 1878 par M. Lyon-Caen, nous y ajoutons un fragment du discours d'ouverture prononcé par M. Tirard, ministre du commerce et de lagriculture, à la séance du 4 novembre 1880. La tâche des délégués s'y trouve nettement délimitée : « Nous re- « chercherons les moyens de constituer une Union qui, « sans porter atteinte à la législation particulière « des Etats, aurait pour avantage immédiat, non seu- « lement d'assurer aux sujets de ces Etats tous les « droits dont jouissent les nationaux....., mais encore « d'établir plusieurs dispositions générales et uni- « formes dont jouiront également tous les natio- « naux des pays contractants. » Peut-on proclamer plus énergiquement le respect des législations intérieures ?

2° Cette théorie ne serait pas juridique. L'article 10 est en réalité un article définissant un fait délictueux, or il est de principe que les dispositions pénales s’appliquent strictement et à la lettre: ce qui n’est pas défendu par la loi est permis. Cette objection serait fondée si l’article 10 était un article de loi pénale. IEn’en est rien. Il ne faut pas donner à cet article une portée qu'il n’a jamais eue. Ce serait contraire à la pensée des rédac-

teurs de la convention qui n’est autre chose en réalité

que l'engagement pris par chacun des Etats de l'Union de s'assurer entre eux un minimum de protection. M. 10

3° Elle serait enfin contredite par l’article 4 du protocole de clôture : « Sous réserve des dispositions des articles de la convention, la législation intérieure de chaque Etat recevra son application ». L'article 10 de la convention ayant le même objet que l’article 19 de la loi de 1857 en empècherait l'application. C'est là, à notre avis, une singulière interprétation de l'art. 4 qui ne vise évidemment que les dispositions de la loi intérieure en contradiction formelle avec celles de la convention et nullement celles conçues dans le même but.

On ne saurait donc sérieusement soutenir que la théorie du minimum doive être rejetée. Elle a le mérite d’être en rapport avec l’esprit même de la convention et, de plus, l'avantage de permettre d'atteindre les tromperies sous quelque forme qu'elles apparaissent. «Il ne faut pas oublier en effet comme le dit avec « beaucoup d'esprit M. Pouillet (1), que c'est à ré- « primer la fraude que se sont appliqués les délégués « des diverses nations et non pas à la propager comme «le laisseraient volontiers supposerles adversairesde la « convention... On montre en effet à ces derniers qu'il <estune façon d'interpréter la convention qui ferait « disparaître leurs critiques. Ils ne veulent rien en- «tendre ; ils préfèrent conserver leurs craintes etils font «tous leurs efforts pour démontrer que l’interpréta-

(1) Journal de Berne, 1892, page 18.

€ lion qui devrait être conforme à leur désir doit ètre «repoussée. »

Du reste, plusieurs des Etats unionistes ont montré que l’article 10 n'avait nullement enchainé la liberté des nations contractantes. L’Angleterre, nousle verrons, n'a pas hésité à établir, en 1887, une législation très sévère pour empêcher les fausses indications de provenance. Le Brésil à adopté en 1887 une loi qui punit l'indication d'une localité qui n’est pas celle de la provenance réelle de la marchandise, que cette indication soit accompagnée ou non d’un nom supposé ou frauduleusement emprunté. Peut-on montrer plus nettement que l'article 10 n'est qu'un minimum de répression que l’on peut renforcer.

En présence de ces faits, il n’est pas téméraire de décider que non seulement la convention n’a pas aboli l’article 19 de la loi de 1857, mais aussi que c'est en toute justice que l’art. 15 du tarif des douanes de 1892 est venu augmenter la protection.

Au reste, cet article 10, qui a déchainé tant de tem pètes, a été modifié par la convention de Madrid : le conflit que nous venons d'examiner n'a plus actuellement d'intérêt que si l’on envisage les Etats qui n’ont pas

signé les arrangements de 1890.

B.-— Conférence de Rome:

D'après les prescriptions mêmes de la convention de 1883, une nouvelle réunion eut lieu à Rome, en 1886, dans le but d'améliorer les dispositions existantes.

La première question abordée fut celle de savoir si la convention de 1883 devait être ou non revisée. Le délégué des Pays-Bas émit l'avis qu'une revision serait prématurée et, par à voix contre 4, la conférence se rangea à cette opinion.

On résolut alors de compléter et d’éclaireir certains points de la convention.

Nous examinerons plus loin, dans l'étude des arrangements de Madrid, les décisions qui furent prises relativement au traitement des étrangers. Bornons-nous à mentionner ici les modifications proposées à la répression des fausses indications de provenances.

On commença par étendre la portée de l’article 10. Sur la proposition des délégués français et anglais, la conférence adopta un projet aux termes duquel la saisie des produits était possible, même si la fausse indication de provenance n’était pas accompagnée d’un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Cette mesure fut vivement combattue, sans succès ailleurs, par les Italiens. M. Monzilli prétendit

qu'elle allait contre l'usage qui existait partout de revêlir certains produits de la désignation d'une localité renommée et qui n était pas blâmable, puisqu'en réalité cette mention procurait à la localité « une réclame gratuite ». Ce singulier langage, digne plutôt d’un fraudeur que d'un délégué pour la protection de la propriété industrielle, ne réussit pas à convaincre les membres de la conférence.

C'était Là un résultat appréciable ; malheureusement il fut compromis par l'adoption d’une proposition du délégué belge. On décida que la saisie « ne serait pas « possible, quand il serait prouvé que c'était du con- « sentement du fabricant dont le nom se trouvait « apposé sur les produits importés que cette apposition « avait été faite. »

Ce fut le coup de gràce de la convention de Rome. Cet article allait contre l'opinion que la Cour de cassation venait d'émettre dans son arrèt du 23 février 1884. La nouvelle mesure n'avait aucune chance de succès devant le Parlement.

La conférence de Rome resta sans ratification. Les propositions qu'on y adopta furent reprises par la conférence de Madrid dont il nous reste maintenant à parler.