C. — Arrangements de Madrid

Toutes les puissances faisant partie de l'Union de 1883, sauf la Serbie et la République dominicaine, envoyèrent des délégués à la conférence de Madrid.

Pour arriver à un résultat, la conférence dut diviser ses résolutions en quatre protocoles distincts. à chacun desquels on püût adhérer librement.

SL — De la répression des fausses indications de provenance (1).

. Le bureau international et l'administration espagnole reprirent le projet adopté à Rome à ce sujet et proposèrent la disposition suivante :

«€ Tout produit portant #/licitement une fausse indi- « cation de provenance dans laquelle un des Etats con- « tractants ou un lieu (2) situé dans l’un d’entre eux

(1) Cette matière fait l’objet du premier protocole.

(2) Le mot lieu est pris dans un sens large et désigne aussi bien une contrée ou une région qu'une localité. L'art. 4 le prouve en déclarant que les appellations régionales de provenance des produits vini-

De EN

« serait, directement ou indirectement, mentionné € comme pays où comme lieu d'origine, pourra € étre-saisi (1) à l'importation dans chacun des dits « Etats. »

Grâce à cette rédaction, on pouvait atteindre désor-

maisles fausses indications sous toutesleurs formes. Cette

sévérité ne parut pas encore suffisante aux délégués de:

plusieurs Etats. Celui de la Grande-Bretagne demanda

que le mot « mentionné » fût remplacé par le mot: € indiqué », afin de pouvoir frapper plus sûrement: les désignations indirectes. Le Portugal fit supprimer:

les mots Qillicitement » et mettre « sera saisi » au lieu de « pourra être saisi ».Ce changement n'avait pas pour but d'établir l'obligation de saisir dans tous les cas, mais seulement lorsque réquisition ‘en était faite,

nous allons le voir. Avec ces modifications de détail, le: projet fut adopté et devint l'article premier du premier:

arrangement.

Une difficulté s’éleva relativement à la saisie des produits. Certains Etats, comme les Etats-Unis, n'ad-

mettent pas ce moyen de procédure dans leur législa-

coles ne peuvent être considérées comme génériques. Elles sont donc

protégées par la Convention.

(1) La saisie n’a pas lieu en cas de transit (art. 2). Elle peut être requise aussi bien par les sociétés que par les individus ; l’article 2.

est formel el supprime la discussion que la Convention de 1883 avait

fait naître à ce sujet.

tion intérieure. Ils arrivent cependant à prohiber l'importation des marchandises portant une mention frauduleuse. Il suffit de déposer à la douane un exemplaire de l'indication que l’on suppose être contrefaite, pour que les produits portant cette marque soient repoussés à l'entrée, à moins bien entendu qu'ils ne soient accompagnés d'un laisser-passer signé par l'ayant droit. Les Etats-Unis demandèrent à la Conférence de mettre la nouvelle disposition de la convention d'accord avec leur pratique. On fit droit à leur réclamation, en ajoutant les paragraphes suivants :

« Si la législation d'un Etat n'admet pas la saisie à « l'importation, cette saisie sera remplacée par la « prohibition d'importation.

« Si la législation d'un Etat n'admet pas la saisie à « l'intérieur, cette saisie sera remplacée par les actions « et moyens que la loi de cet Etat assure en pareil € Cas aux nationaux ».

On aborda ensuite la discussion de l'article qui avait fait sombrer la conférence de Rome. Le délégué belge faisant remarquer que le plus souvent le consommateur s'attache plus à l’adresse du commerçant en qui il a confiance, qu'à la mention du lieu de fabrication, proposa de reconnaitre à ce commerçant le droit d’apposer, sur les produits qu'il met en vente, son nom et celui de son domicile. C'était exactement la disposition de la conférence de Rome.

Mais sur la demande du délégué de Suède et Norwège, on y ajouta un correctif qui enlève l'inconvénient du premier projet. Le commerçant doit ajouter à son adresse une mention de nature à empêcher toute équivoque. Ce qui est interdit, c’est de faire passer le lieu de domicile du commerçant pour le lieu de fabrication (1). La nouvelle mesure est en complet accord avec l'arrêt de la Cour de cassation de 1884, qui n’interdisait, nous le savons, la fausse mention d’une locahté, que lorsque la localité indiquée était connue pour ses produits et lorsque la mention avait les apparences d’une indication de provenance. Elle à de plus l'avantage, à notre avis, de donner satisfaction à tous les intérêts : le commerçant pourra faire apposer son nom sur des produits pour la fabrication desquels il aura recours à la main-d'œuvre étrangère, mais il ne pourra pas tromper le consommateur qui saura, grâce à la précaution prise par la convention, qu'il achète à un négociant français une marchandise d'origine étrangère.

Ce qui est exigé, c'est l'indication précise et en

(1) L'art. 3 est ainsi conçu : « Les présentes dispositions (celles de « l’art. 2 que nous avons vues plus haut) ne font pas obstacle « à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits « provenant d’un pays différent de celui de la vente; mais dans ce « cas l’adresse, ou le nom, doit être accompagné de l'indication pré+ « cise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication « ou de production. »

caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production ; la mention générale de fabrication étrangère n'a pas été jugée suffisante. Aussi les produits portant seulement « fabriqué à l'étranger » ou autre mention analogue devront-ils être saisis (1) à l'importation. Ce sera chose facile dans les pays, comme l'Angleterre, où la saisie est opérée par l'administraton des douanes proprio molu. Les agents arrêteront toutes les marchandises portant une indication non autorisée par la convention et nous verrons plus loin, qu'à ce sujet, l'administration anglaise se montre d'une excessive sévérité. Mais dans les pays où la saisie ne peul être opérée qu à la requête de la partie lésée (2). la disposition nouvelle sera d'une application presque impossible. Quelle est la partie lésée, lorsque la marchandise porte la mention « fabriqué hors de Suisse » par exemple? On est obligé de reconnaitre que dans ce cas le produit passera à la douane sans difficulté. C'est là un des inconvénients résultant de ce que tous les pays unionistes n'accordent pas à la.doua e la faculté de saisir. Il était impossible de l'éviter.

(1) Nous supposons naturellement qu'il s’agit d'États admettant la saisie.

-(2) En Suisse, par exemple, la saisie ne peut être ordonnée par le tribunal que si la partie intéressée en fait la demande. Nous le : verrons plus loin. |

SIL — Appellations génériques.

- Le premier arrangement de Madrid, comme la conférence de Rome Favait fait, accorde aux tribunaux le droit de décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, ne sauraient consültuer une fausse indication de provenance. C'est là une pure question de fait qu'il était nécessaire de laisser à la libre appréciation des tribunaux. La Chambre de commerce de Paris a critiqué cette disposition: elle voulait qu'on déterminât, dans la convention, les dénominaüons qui devraient être traitées comme telles. Cette prétention était exagérée. On pouvait seulement espérer la mise hors du pouvoir d'appréciation des juges. de certaines désignations. C'est ce que la conférence à fait, sur la proposition des délégués français, pour les appellations de produits vinicoles. On à pensé avec raison que les noms de localité, en ce qui concerneles vins, correspondent à des conditions particulières de terroir et de climat qui ne peuvent être suppléées par une préparation, si habile qu’elle soit. Que les dénominations «eau de Cologne », « gants de Suède » soient considérées comme des procédés de fabrication, il n‘y à rien à dire, parce que la perfection de ces produits peut ètre obtenue aussi grande ailleurs qu'à.

Cologne ou en Suède. Pour les vins, il n’en est pas de mème; ils tiennent leur qualité du sol même qui les produit. Il était de toute justice d'éviter que des tribunaux étrangers déclarent, par exemple, que le mot € champagne » désigne un vin mousseux obtenu par un procédé spécial, alors qu'en France la jurisprudence est unanime à décider que cette dénomination est une pure indication de provenance.

Nous ne pouvons donc qu'approuver la rédaction de l'article 4 :

« Les tribunaux de chaque pays auront à décider « quelles sont les appellations qui, à raison de leur « caractère générique, échappent aux dispositions du « présent arrangement, les appellations régionales de « provenance des produits vinicoles n'étant pas cepen- « dant comprises dans la réserve statuée par cet « article ».

SIT. — Modifications proposées aux dispositions relatives au traitement des étrangers (A).

Déjà, à Rome, on avait senti le besoin de déterminer exactement la portée de l'article 3 de la convention

1) Dans un quatrième protocole, qui n’a pas été ratifié, la conférence de Madrid interprétait certaines dispositions de la conférence de 1883

Ss

de 1883. On pensa qu'on s'était montré trop généreux jadis, en assimilant aux sujets des Etats de l'Union, ceux des Etats non-unionistes, à la seule condition qu'ils soient domiciliés dans un des Etats de l’Union ou qu'ils y aient un établissement industriel ou commercial. Aussi décida-t-on que cette assimilation n'aurait lieu que lorsque ces étrangers seraient propriétaires exclusifs desdits établissements ou seraient représentés par un mandataire général. La première condition était imposée dans le but d'empècher plusieurs industriels ou commerçants de s'entendre ensemble pour établir à frais communs un établissement dans un des pays de l’Union : la seconde rendait impossible la création d'établissements fictifs, établis seulement pour la forme.

Tel était le projet adopté à Rome ; il fut repris par la conférence de Madrid. M. Pelletier, délégué de la Tunisie, demanda d'y ajouter l'obligation, pour les intéressés, de justifier de la réalité et de la continuation deleur exploitation. On y consentit et la disposition devint l’article 4 du quatrième protocole :

… © Pour pouvoir être assimilés aux sujets ou citoyens

« des Etats contractants, aux termes de l’article 3 de

qui avaient donné lieu à des difficultés. Les seules qui nous intéressent et que nous allons examiner sont celles relatives au traitement des étrangers et à la question des marques municipales ou collec-

lives.

« la convention, des sujets ou citoyens des Etats ne € faisant pas partie de FÜnion et qui, sans y avoir «leur domicile, possèdent des établissements indus- « triels ou commerciaux sur le territoire d’un des Etats « de l'Union, doivent être propriétaires exclusifs des « dits établissements, y être représentés par un man- € dataire général et justifier, en cas de contestation, € qu'ils y exercent, d’une manière réelle et continue, « leur industrie ou leur commerce. »

S IV. — Marques municipales ou collectives.

L'art. 5 du quatrième arrangement (1) était relatif aux marques collectives, dont nous avons déjà eu occasion de parler :

« Les marques de fabrique, municipales ou collec- « tives, seront protégées au mème titre queles marques € individuelles. Le dépôt pourra en être effectué et l’usurpation poursuivie par toute autorité, associa= tion ou particulier intéressé. »

Quelles sont les marques collectives qui auraient pu réclamer la protection de l’art. 5 du quatrième arrangement ? Ce sont d’abord les marques municipales, comme

(1) Ce quatrième arrangement, nous l'avons dit, n’a pas été ratifié.

celle que la ville de Lyon a adoptée pour ses soieries. Puis les marques des associations syndicales ; ces sortes de marques n'existent pas encore chez nous, du moins pour un genre d'industrie déterminé. L'Union des fabricants, composée des membres appartenant aux genres d'industrie et de commerce les plus divers, possède en effet une marque spéciale. Nul doute que le timbre de garantie de l'Union n'ait pu bénéficier de la disposition de l'article 5.

Le dépôt de ces marques collectives est nécessaire, naturellement. Par qui aurait-il pu être effectué ? D'après le texte, il pouvait l'être par toute autorité : la municipalité de Lyon, association : union des fabricants, ou particulier intéressé. Dans ce dernier cas, bien que l'article 5 fût muet à cet égard, le dépôt n'aurait pu ètre effectué par un particulier qu'au nom de la collecüivité. Un des membres de l’association n'aurait pu évidemment le faire en son propre nom et acquérir ainsi un droit privatif sur la marque collective.

Il en était de même du droit de poursuite. Un particulier pouvait poursuivre la répression de la contrefaçon de la marque commune, mais il devait agir au nom de l'association.