AVEC LES DIFFÉRENTES NATIONS

Avant la convention de 1883, la plupart des législations étaient muettes sur le lieu de fabrication ou de production. À plus forte raison, l’introduction d'objets portant une fausse indication de provenance n’était-elle l’objet d'aucune disposition. Il n’y avait guère alors que la France, l'Angleterre et le Portugal qui aient établi des mesures protectrices en cette matière. La raison de cette exception se trouve facilement. Pour que des dispositions de cette nature soient utiles, il faut d’abord qu'il y ait, dans le pays, des localités ou des villes spécialement réputées pour certains produits, et ensuite que le prix de revient y soit plus élevé qu'à l'étranger. C'est ce qui avait lieu pour les Etats que nous avons cités plus haut et particulièrement pour l'Angleterre etla

France, où la main-d'œuvre était alors et est encore aujourd'hui plus chère que dans les pays voisins.

La convention de 1883 a donné partout le signal d'une guerre acharnée contre la fraude. De nombreuses dispositions de loi sont venues rétablir, du moins dans une certaine mesure, la loyauté et la bonne foi dans les relations commerciales.

Nous allons passer en revue les législations actuellement en vigueur dans les différents États. en mème temps que nous signalerons les traités conclus par la France avec chacun de ces États.

À propos de ces traités, deux questions se posent ; nous devons les résoudre avant d'aborder notre étude.

A. — La Convention de 1883 a-t-elle annulé les traités particuliers conclus entre les Etats unionisles ?

D'abord l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle at-elle eu pour effet de mettre à néant les traités bilatéraux existant antérieurement entre les pays unionistes? C’estun point qu’il est intéressant de déterminer, pour le cas où des États, usant de la faculté que leur donne l’art. 18, dénonceraient la convention. On a prétendu que ces traités subsistaient, et cela pour deux raisons: d’abord il ne serait pas logique d'accorder (art. 15) aux états con-

tractants la faculté de conclure entre eux des traités bilatéraux si les traités antérieurs ne subsistaient pas. Pourquoi ces traités n'existeraient-ils pas dans le passé puisqu'ils peuvent exister dans l'avenir? La deuxième raison invoquée, c'est que ce régime de traités résultant pour la plupart d'articles de traités de commerce, il serait inadmissible qu'une convention relative à la propriété industrielle ait pu abroger, mème partiellement, un traité de commerce, sans que cela ait été formellement spécifié dans un article de la convention. Nous n’admettons pas cette opinion, parce qu'elle va contre la volonté des États contractants. Il est de plus naturel qu'une convention portant sur une matière déterminée annule celles passées auparavant sur le mème sujet. Les traités particuliers, conclus avant l'union entre les différents États unionistes ne subsistent plus, à notre avis.

On pourrait cependant soutenir, étant donné le but de la convention de 1883 qui à été d'assurer un minimum de protection, que les traités particuliers ne sont annu- 16s qu'autant qu'ils sont moins protecteurs que la convention de 1883. Cette remarque n'a pas d'intérêt pour notre matière puisqu'aucun des traités particuliers ne protégeait expressément le lieu de provenance. Mais il n'en est pas de même pour les marques de fabrique. Ainsi un traité franco-suisse du 23 février 1882 contient une disposition plus sévère que celle de la convention de 1883. La Cour de Genève, dans un arrèt du 14 mai

1888 (1), à déclaré : « Que le traité franco-suisse de € 1882 à toujours été considéré comme continuant à € subsister malgré la convention de 1883, et cela par € les deux parties contractantes; ce fait résulte notam- € ment de la déclaration signée à Berne, le 28 janvier € 1887, par le président de la Confédération et lam- € bassadeur de France, déclaration qui implique le € maintien du traité de 1882. »

Cette théorie à d'ailleurs été consacrée en matière de propriété artistique et littéraire par la convention de Berne de 1886. L'acte additionnel dit formellement : « La convention n'affecte en rien le «€ maintien des conventions actuellement existantes « entre les pays contractants en tant que ces conven- € tions confèrent aux auteurs ou à leurs ayant-cause des « droits plus étendus que ceux accordés par l'Union, « ou qu'elles renferment d’autres stipulations qui ne « sont pas contraires à cette convention. » Cette dispo=. sition a été insérée dans la convention à la-demande . des délégués français et, en particulier, de M. Renault (2). Il est regrettable que les délégués de 1883 n'aient pas pris la même précaution, afin d'éviter toute difficulté à ce sujet.

-(1) Dictionnaire de M. Maillard de Marafy. Vo Suisse.

(2) « La France tenait particulièrement à cette disposition, parce « qu’elle voulait que la convention nouvelle réalisât des progrès sur «tel ou tel point, maisne conslituât un recul sur aucun. » Propriété

B.— /nterprétation de ces traités.

Cestraités, bilatéraux pour la plupart, n'établissent Ta réciprocité que relativement aux marques de fabrique. Bien peu parlent du nom commercial, aucun du nom de fabrication ou de production. Faut-il interpréter strictement les termes de ces conventions ou bien, au contraire, leur donner un senslarge? La Cour de Rouen (1) a tranché la question relativement à la convention francodanoise de 1860 : « Considérant que le traité de 1860 « est une convention internationale et que dès lors il « doit être interprèté selon les règles de l'équité et de € la bonne foi; que la formule « marque de com- « merce » qu'il emploie comprend dans sa généra- « lité, aussi bien les prévisions de la loi de 1824 « que celles de la loi de 1857 ». Or la loi de 1824 est la seule qui s'occupe du lieu de fabrication. Nous pouvons donc dire, nous basant sur l'arrêt de la Cour de Rouen, qui a été confirmé parla Cour de cassation (2),

littéraire et artistique, {. IN, M. Lyon-Caen. Ainsi la convention du 9 juillet 1884, entre la France et l'Italie, continue à subsister.

(1) C. de Rouen, 24 juin 1869.

(2) La C. de cassation a rendu un arrêt de principe où il est dit : « que les conventions diplomatiques relatives à la réciprocité en « matière de marques, étendent virtuellement leurs effets par ana- « logie à l’usurpation du nom d’un fabricant ou de la raison commer- « ciale d’une fabrique, réprimée par la loi du 28 juillet 1884. » Arrêt du 27 mai 1870.

Ces’arrêts et le jugement cité plus loin sont relatés dans le dic-

que le lieu de fabrication est compris dans la formule « marque de fabrique », et à plus forte raison dans l'expression « nom commercial ». Au surplus, n'est-il pas évident que les puissances, en traitant entre elles, avaient dans l'idée de s'assurer réciproquement la protection de la propriété industrielle dans toutes ses applications. Or le nom d'une ville ou d'une région représente une valeur commerciale, une propriété collective qui mérite la même protection que le nom d'un individu. Il est juste de mettre ces deux noms sur la même ligne et de les assimiler tous deux aux marques de fabrique, dans l'interprétation des traités. C'est ce qu'a jugé le tribunal correctionnel de Lyon, relativement à la ville autrichienne de Zara (1).

Les traités que nous allons mentionner devaient ou doivent (ceux passés avec les nations ne faisant pas partie de l'Union) s'appliquer à l'indication de provenance. Mais naturellement la protection n’est réciproque qu'autant qu'elle est reconnue et sanctionnée par les lois respectives des deux Etats.

Examinons donc quels sont Les Etats où le lieu de provenance est soumis à la protection de la loi. Nous prendrons d’abord les Etats qui ont adhéré aux arrangements de Madrid, ensuite ceux qui n’ont signé que la

tionnaire de M. Maillard de Morafy, auquel nous avons emprunté ces arguments pour établir notre théorie.

(4) Dictionnaire de M, Maillard de Marafy.

convention de 1883, enfin ceux qui ne font pas partie de l'Union, I n'y à que les traités passés par la France avec ces derniers Etats qui subsistent aujourd'hui.

SI. — £iats ayant signé les arrangements de Madrid.

10 Angleterre ({).

La loi du 25 août 1883 protège les noms de lieux de fabrication qui sont considérés comme la propriété des fabricants qui y ont des établissements (2).

La loi sur les marques de marchandises du 25 Aoùûl 1887 punit. dans son ütre If, le fat d'apposer frauduleusement sur des marchandises une fausse désignation commerciale. La loi définit, dans le titre IE, ce qu'il fautentendre par désignation commerciale, c’estspéclalement « toute désignation, déclaration ou autre indi-

(1) L’Angleterre n'avait pas adhéré au 4e protocole, relatif au traitement des étrangers et aux marques collectives; elle a signé le premier relatif à la répression des fausses indications de provenance.

(2) M. Mesnil cite même un arrêt de la Cour suprême de justice, reconnaissant « le droit exclusif d'employer le nom d’une localité à « celui qui, le premier, y a introduit un genre d'industrie nouveau ». C. suprème de justice, haute Cour, division de Se 12 février 1878. Voir Mesnil, nom commercial, 1887.

« cation directe ou indirecte concernant le lieu ou le € pays où des marchandises ont été faites ou pro- « duites ».

L'article 16 prohibe l'importation de « toutes mar- € chandises de fabrication étrangère portant un nom € et une marque qui sont réellement, ou qui sont con- € sidérés comme étant le nom ou la marque d'un € fabricant, d’un marchand où d'un négociant du € Royaume Uni, à moins que le dit nom, ou la dite € märque, ne soit accompagné de lindication bien € définie du pays dans lequel les marchandises ont été € fabriquées où produites ».

Un réglement établi parles commissaires des douanes en vertu de l’art. 16, en date du 1% décembre 1887, déclare punissables les désignations commerciales contenant le nom d'un lieu ou d’un pays calculé en vue d'induire en erreur, quant au lieu de fabrication ou de production ; et une ordonnance du 22 décembre 1887, déclare (art. 9) qu'il faut considérer comme telles les mots: Windsor Soap, Kidderminster Carpets, Shetland (sur des châles), ainsi que (art. 10) toute phrase, tout mot. vocable où emblème mentionnant ou indiquant directement ou indirectement que la fabrication ou la production à lieu dans le Royaume-Uni.

Ces réglements donnent une grande latitude d'appréciation à la douane qui se montre d'une extrême sévérité. Ainsi, elle refuse les produits portant une

168 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

simple notice explicative rédigée en anglais, ou une mention comme « patented ». Elle a même saisi des marchandises marquées « album », « fahrenheit », du lard fumé portant « mild cured ».

Une convention du 28 février 1882, remplaçant un traité du 23 janvier 1860, accordait (art. 10) aux Français en Angleterre, et réciproquement, la même protection qu'aux nationaux (1).

20 Brésil. .

L'article 15 de la loi du 1% octobre 1887 défend de faire usage « des marques d'industrie ou de com- « merce contenant indication d’une localité ou d’un « établissement quin'’est pas celuide la provenance de « la marchandise ou du produit, que cette indication « soit accompagnée ou non d'un nom supposé ou € autre que celui du propriétaire »

Toute infraction à cet article est punie d'une amende de 100,000 à 500,000 reis.

Les étrangers établis au Brésil sont traités comme les nationaux; les étrangers, et même les Brésiliens établis au dehors, ne peuvent invoquer la loi que s’il existe une convention de réciprocité.

(1) Pataille, 82, 445.

La France avait conclu avec le Brésil une convention de réciprocité, le 12 avril 1876 (1).

30 Espagne.

Aucun texte ne vise les fausses indications de provenance. Il existe seulement au Code pénal un article 552 qui punit ceux qui commettent une fraude en matière de propriété httéraire ou industrielle.

La France avait conclu avec l'Espagne, le 6 février 1SS?, un traité (2) qui a été dénoncé par la France.

4 Portugal.

La loi du 4 juillet 1883 interdit d'apposer, sur des produits, un lieu autre que celui de la provenance, « à moins qu'il ne soit d'un usage traditionnel de dési- « gner des produits d'une région déterminée par le « nom d’une certaine localité sous lequel ils seraient « généralement connus (art. 5, 2°) ».

De plus, la loi prescrit à tout industriel de faire

figurer dans sa marque, à côté du lieu de production, sa firme ou son nom.

(4) Pataille, 76, 337.

(2) Pataille, 82, 448.

170 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

L'art. 30 ordonne la saisie à l'importation des produits étrangers portant l'indication d'une localité portugaise, à moins que le produit ne soit accompagné € d’un document authentique ou légalisé prouvant que « c’est du consentement de lintéressé qu'il est fait € usage de la marque ou du nom figurant sur les pro- € duits venant de l'étranger (art. 31) ».

Les étrangers établis en Portugal jouissent des mêmes droits que les nationaux, les autres seulement en cas de réciprocité légale.

Un traité de commerce (1) conclu entre la France et le Portugal, le 19 décembre 1881, à été dénoncé par la France.

59 Suisse.

La loi du 26 septembre 1890 punit les fausses imdications de provenance, non seulement lorsqu'elles sont apposées sur des produits, mais encore quand elles figurent sur des enseignes, annonces, prospectus, factures, lettres ou papiers de commerce (art. 26).

La poursuite à lieu d'office ou sur plainte et peut aboutir à la condamnation à une amende de 30 à 500 francs où à un emprisonnement de trois jours à trois mois.

(4) Ce lraité avait été promulgué le 44 mai 4882. Pataille, 82, 150. BE 27

LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES Er

La loi consacre tout le ilre deuxième aux indications de provenance. Elle autorise un fabricant d’une localité à faire apposer sur des produits fabriqués alleurs le nom de cette localité, pourvu que lindication de provenance soit accompagnée de la raison de commerce du fabricant ou de sa marque de fabrique. Elle fait également exception en cas de dénomination générique (art. 30).

L'action civile ou pénale peut être intentée par tout fabricant ou producteur lésé et par une collectivité jouissant de la capacité civile. Le même droit est reconnu à l'acheteur (art. 27). Toute partie lésée peut d’ailleurs demander au tribunal d’ordonner la saisie

de la marchandise ltigieuse (art. 31), mais nous

savons déjà que la loi suisse n'autorise pas la saisie en cas de transit: ilen est de même en cas d’entrepôt.

Les étrangers sont assimilés (art. 7) aux nationaux quand ils ont le siège de leur production en Suisse. Autrement, ils n’y ont protection qu'en cas de réciprocité de traitement. La réciprocité diplomatique n’est pas exigée, la réciprocité légale ou même basée sur le droit coutumier suffit.

La convention du 23 février 1882, entre la France et la Suisse, à été dénoncée par cette dernière, à par-

ür du 1° février 1892.

60 Tunisie.

La loi tunisienne du 3 juin 1889 (1) est une juxtaposition de la loi de 182% et de la loi de

SIL. — Ziats n'ayant adopté que la Convention de 1883.

1° Belgique.

Quoique l’art. 498 du Code pénal punisse d’emprisonnement celui qui aura trompé l'acheteur sur l’origine de la chose vendue, ladministration belge a toujours soutenu qu'il n'existait, en Belgique, aucune disposition sur la fausse indication de provenance.

C'est ce qui ressort de laréponse faite par la Belgique à la circulaire du bureau international de Berne (journal du 1° octobre 1889) : « La législation intérieure ne « réprime l'emploi des fausses indications ni quand « elles sont employées seules, ni quand elles sont « accompagnées d’un nom commercial fictif ou em- « prunté dans une intention frauduleuse, » C'est là

(1) Voir Journal de Berne, 1891, page 74.

ST

une opinion qui nous paraît injustifiable tant que l'art. 498 du Code pénal sera en vigueur.

Une convention de réciprocité relative aux marques, conclue le 31 octobre 1881 (1), approuvée par la loi du 11 mai 1882, à été dénoncée par la Belgique à partir du 1° février 18992,

20 Danemark (2).

La loi du 11 avril 1890 ne protège pas le nom collectif du lieu de fabrication: elle ne garantit que le lieu appartenant spécialement au fabricant, individu ou société lorsque le nom du lieu fait partie de sa marque.

Un traité avait été conclu, Le 7 avril 1880 (3), entre la France et le Danemark.

3° Etats-Unis.

La loi du 3 mars 1881 protège le nom du lieu de fabrication à l’égal du nom commercial.

(1) Pataille, 82, 81.

(2) Le Danemark a accédé à la convention de 1883 et fait partie de l’Union depuis le 4er octobre 1894.

(3) Pataille, 80, 477.

Une loi du 1° octobre 1890 (Bill Mac-Kinley) décide, : art. 6, que”

€ Tous les objets de fabrication étrangère qui, usuel- « lement ou d'ordinaire, sont marqués, limbrés ou « éliquetés, ainsi que tous paquets contenant des « articles importés, devront ètre respectivement et € clairement marqués, timbrés et étiquetés en anglais € lisiblement, de manière à indiquer leur pays d'ori- € gine. Faute d'être ainsi marqués, üimbrés etétiquetés, Q ils ne seront pas admis à l'entrée. »

Cette loi a été suivie d’une circulaire en date du 28 janvier 1891, qui en a réglé l'application. Elle a décidé en particulier pour les vins de Champagne, que la loi serait suffisamment respectée si les emballages extérieurs portaient le nom du pays d'origine. Nous avons vu. qu'aux États-Unis la saisie n'était pas possible ; mais qu'on arrivait au but par un autre moyen.

Les étrangers sont protégés comme les nationaux, d’après la loi de 1881, si leur nation accorde la réciprocité aux citoyens des États-Unis.

Une convention avait été conclue le 18 avril 1869 (1) avec faculté de la dénoncer d'année en année.

(1) Pataille, 69, 257.

4 Hollande.

Une loi du 22 juillet 1885 à modifié la loi du 25 mai 1880 dans le sens de la convention d'union.

L'art. 4 de la nouvelle loi et l'art. 337 du Code pénal punissent d’une amende de 25 à 600 florins et d’un emprisonnement de huit jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, « celui qui, intentionnel- « lement, importe en Hollande, sans qu'il soit bien € établi que c'est dans le but de réexportation, des « marchandises portant faussement, sur elles-mêmes « ou sur leur emballage, comme indication d'origine, « le nom d'un lieu déterminé accompagné d'un nom « ou d'une raison de commerce fictifs. »

La loi n’est applicable aux étrangers établis hors de Hollande qu'en cas de réciprocité diplomatique.

5° Italie.

Avant 1890, la loi italienne ne contenait aucune disposition relative aux fausses indications de provenance. Elle atteint aujourd’hui, par l’art. 295 du Code pénal, la tromperie sur l’origine. Cet article, conçu dans des termes très généraux, punit de la réclusion de 6 mois au plus ou d’une amende de cinquante à trois mille lires « quiconque, dans l'exercice de son commerce, trompe

176 DEUXIÈME PARTIE, — CHAPITRE Il

€ l'acheteur en lui livrant une chose d’une origine dif- « férente de celle qui est déclarée ou dont on est con- «€ venu. »

L'art. 297 frappe de la réclusion d'un mois à deux ans et d’une amende de 50 à 5000 Hires « quiconque € aura introduit dans l’État, pour en faire commerce, ou « met en circulation des produits de son industrie, que « ce soit avec des noms, marques ou signes de nature € à tromper l'acheteur sur l’origine du produit, est € puni d’un mois à deux ans et d’une amende de 50 à € 5000 lires. »

La Francé avait conclu avec l'Italie, le 29 juin 1862 (1), un traité assurant la réciprocité aux sujets des deux nations, et, le 3 novembre 1881 (2). un traité de commerce.

6° Serbie.

La loi du 30 mai 1884 prohibe (art. 23) l'entrée, le transit et l’entrepôt des marchandises portant illicitement une marque tendant à faire passer la marchandise comme étant de provenance serbe.

De plus, en dehors de cette loi, le nom de lieu de provenance est protégé par la promulgation qui fut

(1) Pataille, 63, 321.

(2) Pataille, 82, 152.

faite, en Serbie, de l’art. 10 tel qu'il fut modifié à la conférence de Rome.

La loi ne parle pas des étrangers.

7° Suède.

La loi du 5 juillet 1884 ne protège pas lelieu de provenance, mais une ordonnance du 9 novembre 1888 interdit l'entrée en Suède des produits portant une fausse désignation d'origine. Cependant, cette prohibition est écartée lorsqu'il est évident qu'il n’y à pas intention d'induire en erreur ; lorsque, par exemple, « la désignation d’origine suédoise est accompagnée « d'une mention suffisamment apparente que le produit «est de fabrication étrangère ».

Une loi norvégienne du 26 mai 1884 est muette sur le lieu de provenance.

Une convention (1) conclue entre la France et la Norwège, le 30 novembre 1881, a été dénoncée par la France.

(1) Pataille, 82, 153.

178 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

SIT. — Ztats ne faisant pas partie de l'Union

Internationale.

1° Allemagne.

Avant 1894, le nom de lieu de provenance n’était pas protégé en Allemagne. Malgré l'insistance des fabricants, particulièrement de ceux de Bielefeld (pour les toiles de lin), à réclamer des mesures répressives, malgré l'intérêt que les crus renommés auraient trouvé dans des dispositions protectrices, la loi de 1874 ne s’occupait pas de ce sujet.

Une question se pose au sujet de l’Alsace-Lorraine. Comment faut-il interpréter le traité de Francfort, en ce qui concerne la propriété industrielle? La jurisprudence a établi : « que dans l'intention évidente des « hautes parties contractantes, le traité devait être « interprété en ce sens que lui possidelis avait « été assuré aux Alsaciens-Lorrains dans la me- « sure du possible et que les lois françaises en vigueur « au moment de l'annexion devaient, par suite, être « considérées comme lois locales ».

Cest ce qu'a décidé la Cour suprème d'Allemagne dans un arrêt du 18 septembre 1888 (1) : « Dans le

(1) Voir M. Maillard de Marafy, Dictionnaire de la propriété tndustrielle, Vo Alsace.

APNENCONS ANA EANENTS RS

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ee.

€ traité de paix du 10 mai 1871 et les conventions € additionnelles qui s'y rattachent, on trouve une € tendance bien marquée à ne rien changer aux droits € formés par suite de l'union antérieure de lAlsace- € Lorraine à la France et même de maintenir au- € tant que possible les avantages de la situation «€ passée. »

Les lois françaises continuent donc à pouvoir s’appliquer en Alsace-Lorraine lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec une disposition de la loi allemande. Or la loi allemande de 1874 ne s’occupe que du nom commercial et est muette en ce qui concerne le nom de lieu. Il n'y a pas abrogation des dispositions de la loi française de 1824 relatives à cette dernière matière. C'est ce qu'a jugé la Cour suprème d’Allemagne dans l'arrêt que nous avons rapporté plus haut.

Un traité conclu, le 9 mai 1865, entre la France et le Zolwerein à été remis en vigueur après la guerre par la convention de Francfort du 11- décembre 1871 (1). Cette convention a été confirmée par une déclaration du 11 octobre 1873. L'art. 28 de cette convention stipule que les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l’autre de la mème protection que les nationaux, relativement aux marques de

- (1) Pataille, 74, 169 et 73, 369.

180 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

fabrique. Nous avons vu plus haut que cette réciprocité devait ètre étendue au nom du lieu de provenance. Il en résulte alors qu'un habitant de l’Alsace-Lorraine est fondé à invoquer, en France, la loi de 1824 en ce qui concerne la protection du lieu de fabrication ou de production, et réciproquement, tandis que les mêmes droits n'existent pas entre les Français et les autres habitants de l'Allemagne parce que la loi allemande de 1874 ne contient aucune disposition relative à la matière.

Telle était la situation sous l'empire de la loi de 1874. La loi pour la protection des marques de marchandises, du 12 mai 1894, s'occupe du lieu de provenance.

L'art. 16 punit d'une amende de 150 à 5.000 mares ou d'emprisonnement jusqu à six mois :

« Quiconque aura faussement muni des marchandi- « ses, ou leur emballage ou enveloppe, ou des annonces, « prix courants, réclames, factures, etc., des armoiries « d’un Etat, ou du nom, ou des armoiries d’une localité, « d’une commune ou d'une Union communale plus « étendue, dans le but d’induire en erreur sur la qua- « lité et la valeur des marchandises. »

Les marchandises étrangères sont, en vertu de l'art. 17, saisies à l'importation ou en transit, « lors- « qu'elles sont revètues illégalement d’une raison de « commerce ou d'un nom de lieu allemand ou d’une

FSU