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€ marque de marchandises enregistrée dans le rôle « des marques ».

Enfin la loi nouvelle contient une disposition qui parait viser spécialement la pratique anglaise qui est très sévère, nous l'avons dit, et qui arrète toutes les marchandises non munies de la mention « made ni germany ». Il s'agit de l'art. 22 qui décide : « Lorsque « des marchandises allemandes, introduites à l'étranger € à l'importation, seront soumises à l'obligation de « porter une mention faisant reconnaitre leur origine « allemande, ou lorsqu'elles seront traitées en douane « d'une manière moins favorable que celles d’autres « pays, en ce qui concerne les marques apposées sur « les marchandises, le Conseil fédéral sera en droit « d'imposer une charge correspondante aux marchan- «-dises étrangères importées en Allemagne ou qui y « entreraient en transit, et il pourra ordonner la saisie « et la confiscation des marchandises en cas de con- « travention. »

2 Autriche-Hongrie.

La loi du 6 janvier 1890 (2) ne contient aucune disposition. Les fausses indications de provenance ne sont

(2) Journal de Berne, 92, 43. La loi a été promulguée le 49 février 4890.

pas réprimées et ne peuvent donner lieu à une saisie, ni à l'importation, ni en transit, ni à l’entrepôt.

Le traité conclu par la France avec l’Autriche- Hongrie, le 7 novembre 1881, ne peut pas être appliqué dans notre matière, puisque le lieu de provenance n’est pas protégé par la loi autrichienne.

3° Argentine (République).

La loi du 14 août 1876 punit, art. 28, d’une amende de 20 à 500 piastres ou de la prison de 15 jours à un an «ceux qui, avec intention frauduleuse, mettent ou « font mettre. sur une marchandise, une énonciation ou « toute autre désignation fausse relative au lieu ou pays « dans lequel elle a été fabriquée, ou d’où elle a été « expédiée ».

La mème peine frappe ceux qui mettent en vente ces marchandises.

La loi accorde protection aux étrangers, en ce qui concerne les marques de fabrique. Faut-il étendre cette disposition au lieu de provenance ?

La France n'a pas conclu de traité avec la République Argentine.

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40 Canada.

La loi du 22 mai 1888 réprime la tromperie sur la provenance. De plus, d’après l'art. 18, le vendeur est présumé garant de la réalité des marchandises portées à cet égard sur le produit, « à moins que le contraire se « trouve exprimé par écrit dans un document signé par « le vendeur, ou en son nom, et délivré à l’acheteur au « moment de la vente et du contrat de vente ».

Les désignations génériques ne tombent pas sous le. coup de la loi. Cependant il y a délit lorsque la mention est disposée de telle façon qu'on donne à croire à l'acheteur que le produit a été fabriqué au lieu dont le nom est dénomination générique.

Les tribunaux admettent les étrangers au bénéfices de la loi, sans aucune condition de réciprocité.

5° Grèce.

La loi du 22 février 1893 (1), sur les marques de fabrique et de commerce, ne parle pas du lieu de provenance : elle ne réprime que la contrefaçon ou l’imitation frauduleuse des marques.

(1) Journal de Berne, 94, 103.

6° Roumanie.

La loi du 14-26 avril 1879 ne contient, comme disposition relative au lieu de provenance, que l'article 25, qui est la reproduction de l’article 19 de la loi française de 1857.

Les étrangers établis en Roumanie sont assimilés aux nationaux; les autres, seulement si leur pays à conclu une convention de réciprocité avec la Roumanie.

Il en existe une entre la France et la Roumanie en date du 12 avril 1894 (1), qui décide que « les Françaisen « Roumanie et les Roumains en France jouissent de la « même protection que les nationaux ». Un Français serait donc fondé à invoquer, en Roumanie, l'art. 25 de la loi de 1879.

7° Russie.

Le Code des lois de l'Empire (édition de 1887), au titre relatif à l’industrie, ne contient aucune disposition relative au lieu de provenance. Une circulaire du département des Douanes, du 12 juin 1885, dispose seulement que « les produits étrangers revêlus d’une

(1) Pataille, 89, 240.

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«€ marque de fabrique russe, ne peuvent, en aucun cas, € être admis en Russie, ainsi que les produits étran- «gers revêtus des armes de l'Empire russe. »

Dans ces conditions, le traité de commerce conclu avec la Russie, Le 1° avril, 28 mars 1874, relativement aux marques de fabrique, est sans intérêt pour notre étude.

8° Turquie.

L'article 21 de la loi du 10 mai 1888 punit « ceux « qui ont contrefait ou frauduleusement imité sur des « produits le nom d’une localité de l'empire autre que « celle de la véritable provenance ».

L'importation en Turquie est libre: les produits ne sont prohibés à la douane que s'il y a des réclamations (art. 22).

Les étrangers sont assimilés aux nationaux, lorsqu'ils sont établis dans l'empire Ottoman. Autrement il faut, entre leur pays et la Turquie, une convention de réciprocité.

Il n'y a pas de traité entre la France et la Turquie.

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La loi du 1° mars 1877 RHONE la loi Argentine du 1% août 1870. ï Les étrangers sont admis au bénéfice de la loi sans ë

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Le 29 février 1884, M. Bozérian ct plusieurs de ses collègues déposèrent au Sénat un projet relatif aux fraudes tendant à faire passer pour français des produits fabriqués à l'étranger. L'examen de ce projet fut confié à une commission qui fut amenée, dans ses études, à reconnaître l'insuffisance des lois concernant la protection des marques, du nom commercial et enfin du lieu de fabrication ou de production. La nécessité s'imposait en effet de réunir et de coordonner les lois diverses relatives à cette matière, pour y apporter les nombreuses modifications et y ajouter les dispositions nouvelles réclamées depuis longtemps. C'est ce qu'entreprit la commission sénatoriale ; elle substitua au projet primitif et déposa, le 16 décembre 1887,

une proposition de loi embrassant à la fois les marques, les noms commerciaux, la raison de commerce et le lieu de provenance. Après avoir été mise à l'ordre du jour de la séance du 7 février 1888, la discussion fut ajournée au 23 mars. À cette séance, le Ministre du commerce obtint du Sénat le retrait temporaire de son ordre du jour, afin de procéder à une enquête administrative. La proposition de loi fut en conséquence soumise aux Chambres et Tribunaux de commerce ainsi qu'aux Cours et Tribunaux. Les avis émis par ces différents corps furent pris en considération par le rapporteur, M. Dietz-Monnin, qui proposa à la commission, qui l'adopta, une rédaction nouvelle de la proposition.

Nous allons exposer, en les commentant brièvement, les dispositions de cette proposition qui ont trait au sujet qui nous occupe (1).

A. — L'article 17, règle le droit à l'usage dunom d'un lieu de fabrication ou de production.

«€ Nul ne peut faire usage commercial du nom d'une « ville, localité, région ou pays s'il n'y à un éta- « blissement de commerce, d'industrie ou de pro- « duction.

« Nonobstant cette prohibition, chacun a la faculté

(4) Nous citerons ces dispositions dans l’ordre des articles,

de désigner un produit par le nom du lieu où ce produit à été fabriqué ou obtenu, ainsi que d’apposer le nom du lieu de son principal établissement sur les produits fabriqués en France, par lui, dans une autre localité française.

€ Dans le cas où le nom d’une localité n’est pas employé pour désigner le lieu où le produit a été obtenu, il doit toujours ètre accompagné d’indications manifestement apparentes et propres à empêcher toute confusion de situation locale ou de provenance.

«€ Nul ne peut pareillement faire usage de la marque particulière appartenant à un lieu de fabrication ou de production, pour désigner certains genres de produits, s'ils n’ont été obtenus dans ce lieu.

« Est réputé lieu de fabrication ou de production : la ville, la localité ou le pays dont le nom donne au produit sa renommée.

« Dans tous les cas, lorsque deux ou plusieurs localités françaises portent le mème nom, nul ne pourra employer ce nom sans y joindre une mention distinctive et précise (1).

(1) C’est ainsi que le rapporteur cite 14 localités du nom de Ville-

franche, 17 Saint-Michel, 20 Saint-Léonard, 42 Bourg, etc.

Il y a là une cause de confusion qu'il importe d'éviter en obligeant

à préciser Le nom de la localité par celui du canton, de larrondissement ou du département.

« Toutefois, n’est pas interdit l'emploi du nom « d’une localité, ville, région, pays, quand ce nom «est devenu, par un usage constant, la désignation « générique d’une classe de produits fabriqués, ou € d’un procédé de fabrication et qu'il est employé sans € intention de fraude. »

D'abord l’article 17, à la différence de la loi de 1824, vise les produits naturels aussi bien que les produits fabriqués. Désormais, les fausses indications de prove= nance seront réprimées de la même façon s'il s'agit de produits naturels ou de produits fabriqués. C'est là une innovation aussi juste qu'utile. Ce n'est pas la seule.

L'article 17 indique les conditions nécessaires pour se servir du nom d'une ville ou d’une région et tranche notamment la question de savoir si un commerçant peut inscrire son adresse sur des produits qu'il vend et qui ont une origine étrangère à la ville qu'il habite. Le législateur, comme le fait remarquer M. Dietz-Monnin (1), se trouvait placé entre deux systèmes: « La « théorie quelque peu arbitraire de la Cour de cassa- « tion (arrêt de 1884) établit la distinction suivante: « telle ville est-elle réputée centre de fabrication pour € tel produit, aucun produit similaire ne peut porter “< sur lui, à quelque titre que ce soit (désignation ou « adresse), le nom de cette localité, s’il n’en provient

(1) Rapport, page 443.

€ pas. Au contraire, telle ville n'est-elle pas réputée « centre de fabrication pour un produit déterminé, « tout le monde jouit alors de la liberté la plus entière «€ d'user et d'abuser du nom de cette localité (1). Il «€ y a évidemment quelque chose de fâcheux dans « ce système, car aucun réglement général ne peut « être établi par les tribunaux classant des villes par « centre de fabrication et par produits réputés. Telle « ville peut être d’ailleurs regardée comme centre de « fabrication ou de production pour un produit déter- « miné et, dix ans après, ou à plus bref délai, avoir « perdu cette réputation. Un autre système consistait « à interdire à quiconque d’user du nom d'une localité « sil n'y est pas établi et pour des produits obtenus « ailleurs. Nous avons cru injuste de priver les négo- « ciants d'inscrire leur adresse sur des produits qui € proviendraient d’une localité autre que celle où ils « sont établis. Ils ont des droits incontestables à cette « indication pourvu qu’elle ne favorise pas la fraude. » Le commerçant pourra donc mettre son adresse sur les produits qui ne sont pas obtenus dans le lieu où il habite, à la condition cependant d'éviter « toute confusion de situation locale ou de provenance ». L'article 17 ne va pas aussi loin que l’article 3 du premier arran-

(4) Nous avons dit qu'à notre avis la loi de 1824 devait s’appliquer même lorsque le nom usurpé n’était pas celui d’un lieu réputé pour ‘la fabrication de ses produits. |

gement de Madrid, qui exige, dans ce cas, nous l'avons vu, l'indication précise du lieu de fabrication ou de production. Tout ce que l’on demande ici, c’est que le commerçant soit sincère et ne cherche pas à faire naitre dans l'esprit de l'acheteur un doute sur la provenance véritable du produit. Cette disposition ne peut ètre qu'approuvée.

Il n’en est pas de même, suivant nous, de la faculté reconnue à chacun « d'apposer le nom du lieu de son principal établissement sur les produits fabriqués en France par lui dans une autre localité française ». Sans doute, si cette mesure ne s’appliquait qu'aux produits fabriqués proprement dits, nous n’aurions aucun reproche à lui adresser. Qu'un fabricant de tissus, qui a son principal établissement à Reims et qui fait tisser au dehors, dans une succursale située à Rethel, ait le droit d’apposer sur son produit : « tissus de Reims », il n’y a là rien de contraire à l'équité. Le tissu fait à Rethel peut être identique et d'aussi bonne qualité que celui fait à Reims ; il n'y a là qu'une question de procédé. Mais nous ne pouvons admettre que cette faculté soit accordée relativement aux produits naturels, aux vins par exemple. Il suffirait alors à un négociant, ayant son principal établissement en Champagne, d'établir une succursale à Saumur, pour pouvoir livrer les vins de l’Anjou sous le nom de champagne. Sans doute cette faute existe déjà ; mais aujourd'hui du moins on est armé contre elle.

On atteint difficilement les fraudeurs, mais enfin on peut les poursuivre. La nouvelle disposition, au contraire, leur donnerait un abri derrière lequel ils pourruent se livrer librement à leurs pratiques contraires à la morale, mais désormais permises par la loi. Il est de toute nécessité, à notre avis, de limiter la faculté en question aux produits fabriqués proprement dits et de mettre, par une disposition formelle, hors de cette mesure les produits naturels du sol, quelque soit le travail auquel ils sont soumis, pour être livrés au commerce ou à laconsommation.

B. — Les articles 19 et 20 sont relatifs au éraitement des étrangers. <a

Article 19 : « La présente loi est applicable dans les « mèmes conditions qu'aux Français (1), aux étrangers « qui possèdent en France des établissements indus- « triels, commerciaux ou de production, pour les marques

< et les éitres servant à caractériser l'exploitation de ces

(1) La première condition, dit le rapporteur, est que la marque ou le titre servent à désigner une maison où un établissement d’industrie, de commerce ou d’exploitalion situés en France et pour les produits qui y sont obtenus ou vendus. La seconde est que l'étranger remplisse toutes les conditions imposées aux Français pour l’acquisition et l'exercice du droit exclusif de propriété d’une marque ou, d’un titre commercial.

établissements et sans qu'il soit nécessaire pour eux de justifier d’une autorisation de résidence. » Article 20 : « Les étrangers et les Français dont les établissements industriels, commerciaux ou de production sont situés hors de France, pourront invoquer sa protection pour... les titres servant à caractériser l'exploitation de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ou des lois intérieures ont établi directement ou indirectement la réciprocité pour les litres français. »

Dans la première rédaction de la proposition de loi,

ces deux articles contenaient en outre cette phrase

pour les noms apposés sur les produits de ces

établissements ». Le rapporteur, M. Dietz-Monnin, a supprimé ces mots, prétendant « qu'il ÿ avait là une

jet :

superfétation sans intérêt, puisque, si le nom est sous une forme distinctive apposé sur des objets. il constitue une marque, et que, dans le cas contraire, il est considéré comme un {être commercial. »

C. — L'art. 23 est un des plus importants du proil vise les fraudes ou manœuvres tendant à

faire passer pour français des produits fabriqués à l'étranger ou en provenant.

« Tous produits étrangers, portant soit sur euxmêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots,

enveloppes, bandes ou étiquettes (1), etc. une marque, un nom, un signe où une indication de nature à faire croire qu'ils ont 66 fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française, sont prohibés à l'entrée, exclus de Fentrepôt et de la circulation, doivent être saisis, confisqués en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée (2), lors mème qu'ils auraient été expédiés sur l’ordre ou du consentement de l'ayant-droit résidant en France.

« La présente prohibition s'applique également : 1° aux produits étrangers portant le nom d’une région ou d'un lieu français ; 2° aux produits étrangers fabriqués ou naturels obtenus dans une localité de mème nom qu'une localité française, qui ne porteront pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d’origine.

« Sont exceptés les produits étrangers, lorsque les marques et désignations ci-dessus seront accompagnées, en caractères apparents, de la mention

(4) L'art. 19 de la loi de 4857 ne parlait que de l’apposition de la

fausse indication sur le produit lui-même; mais la jurisprudence n'avait pas lardé à étendre la disposition à l’apposition sur les enve-

loppes, caisses, ballots, etc., nous l’avons vu plus haut.

(2) Le projet reconnait donc, ainsi que l’art. 19 de la loi de 1857,

le droit de faire pratiquer la saisie : à l’administration des douanes,

importé et conformes aux dispositions de l'art. 17 de la présente lot (1).

« Sont, en outre, prohibés à l'entrée tous produits étrangers portant une indicalion de nature à faire croire qu'ils sont d’une origine différente de celle révélée par le lieu d'expédition indiqué dans la lettre de voiture ou le connaissement, à moins qu'il ne soit justifié de la sincérité de l'indication (2).

«€ Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de l'administration des douanes, le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé au ministère public.

« Le délai dans lequel Faction qui à motivé la saisie devra être introduite, sous peine de nullité de cette saisie, soit par la partie lésée, soit par le ministère public, est porté à deux mois. »

Plusieurs corps consultés, les chambres de commerce

de St-Etienne et de Sedan, entre autres, proposaient de

au ministère public et à la partie lésée. Nous avons vu que l’art. 43 du Tarif des Douanes ne parle pas du ministère publie ni de la partie lésée.

(1) L'article 15 du nouveau Tarif des Douanes ne fait cette excep-

tion que pour les produits étrangers obtenus dans une localité du même nom qu'une localité française, et exige, en même temps que le nom de cette localité, la mention « importé » en caractères manifestement apparents.

(2) Cet alinéa a été inspiré à la commission par la loi anglaise du

23 août 1887.

rendre la prohibition d'importation absolue et inflexible

toutes les fois qu'un produit portera une indication de

nature à faire naître une confusion sur l’origine ou la

provenance du produit. La commission n'a pas cru devoir aller si loin. € Une pareille prohibition, dit le

rapporteur, eût été de nature à apporter un trouble certain et fâcheux dans nos relations extérieures, Nous n'avons point entendu frapper les produits étrangers : nous n'avons donc point voulu priver les étrangers du droit de revêtir leurs produits d’indications qui peuvent être nécessaires à leur vente ou à leur circulation en France. Le seul but que nous ayons poursuivi est d'empêcher que ces indications puissent être une source d'abus et de fraudes. Mais si elles sont sincères et lovales, si elles portent manifestement des signes qui vont au devant de ces abus et de ces fraudes et les empèchent de naître, notre désir est satisfait. Qu'aucune confusion d'origine ne soit possible quelque soit le moyen employé, nous ne demandons pas autre chose. Parmi ces moyens, nous avons adopté la mention « importé. »

Cette mesure ne peut pas être admise, à notre avis,

en présence de l'art. 3 de l’arrangement de Madrid, ou tout au moins n’aurait-elle d'effet qu'à l’égard des Etats n'ayant pas signé cet arrangement. Il est nécessare d'exiger aujourd'hui, à côté du nom de lieu français, l'indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production étrangers.

Pour rendre cette prescription encore plus efficace, 1l conviendrait de décider que cette indication devra faire corps avec le nom du lieu français, de manière à ne pouvoir être enlevée. Une modification de cet alinéa de l'art. 23 nous parait donc s'imposer.

L'art. 23 du nouveau projet ne va pas aussi loin que l’article 19 de la loi de 1857 : il ne prohibe pas le transit des marchandises étrangères portant une fausse indication de provenance. La commission a considéré qu'il y avait là une source considérable de revenus pour nos chemins de fer et nos canaux. Sans doute cela est vrai. Mais avec cette nouvelle disposition nos canaux et nos chemins de fer vont servir à transporter des produits destinés à faire, à notre commerce, une concurrence déloyale sur les marchés étrangers. Laquelle de -ces deux considérations doit l'emporter? Il est difficile de le dire.

D. — Des personnes investies du droit d'agir.

Art. 24. « Les actions résultant de la présente loi « peuvent être exercées par :

€ 1° Le ministère public, soit sur plainte, soit d'office ;

€ 2° L’ayant droit à une marque, à un titre commer- € cial, à un nom de pays, de région ou de localité ;

€ 3° Les syndicats professionnels régulièrement cons- € titués, pour le fait de contravention aux articles 17 4 el 23 :

CSS

€ 4° L'acheteur ou le consommateur lésé, et, en gé- € néral, toute personne ayant un intérèt néet actuel. »

Cet article fait cesser les difficultés que nous avons signalées relativement aux droits de l'acheteur. Il tranche la question dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine généralement admise. Il reconnait de plus aux syndicats professionnels régulièrement constitués le droit d'agir: mais il limite leur action à la poursuite des usurpalions commises par l'emploi frauduleux d'une marque où d'un nom appartenant à une localité.

E. — Les dispositions relatives aux pénalités font l'objet du titre VII

Le système des pénalités est différent de celui de la loi de 1824. D'abord la peine de l'emprisonnement est supprimée ; seule une amende de 100 à 10.000 francs peut être prononcée. © Il faut remarquer, dit le rap- « porteur, qu'il s'agit ici d’un préjudice causé dans des « rapports commerciaux et qu'il importe avant tout « d’édicter une peine qui puisse avoir un Caractère « commercial. Le caractère de la peine corporelle, « appliquée à de pareils faits, commis pour la pre- « mière fois, a des conséquences trop graves d’une « part et, d'autre part, donnerait à notre loi l'aspect « d'une répression excessive. » C'est seulement en cas de récidive que le tribunal pourra prononcer une

peine d'emprisonnement de six jours à deux ans (art. 28).

Les délits prévus par le projet de loi sont beaucoup plus nombreux que ceux établis par la loi de 1824. L'article 25 consacre la plupart des théories établies par la jerisprudence. Aiînsi il punit: ceux qui ont vendu, 7nis en vente ou détenu dans un but commercial un ou plusieurs produits revêtus d'un {être commercial déclaré (1). frauduleusement apposé : — ceux qui, soit au moyen de marques et indications caplieuses, soit en contrevenant aux articles 17 et 23 de la présente loi, ont sciemmennt trompé ou tenté de tromper l'acheteur sur la nature ou l’origine de toutes marchandises (2); — ceux qui ont vendu, mis en vente ou en circulation, ou qui ont, dans un but commercial, détenu, introduit ou tenté d'introduire en France un ou plusieurs produits revêtus d’un ire commercial frauduleusement imité ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature ou la véritable origine du produit; ne sont pas considérés comme illicites les mentions en langues étrangères, non con-

(4) La commission comprend dans celte expression les noms de lieu de fabrication ou de production.

(2) Il s’agit là, dit le rapporteur, exclusivement de la vente de produits que l’on a présentés au publie, de manière à provoquer en lui une erreur sur leur nature ou leur origine.

traires aux prescriptions de la présente loi (1); — ceux qui ont fait un usage frauduleux des mentions façon de... genre de... système de, procédé de, imiléde.., imitation de... ou toutes autres locutions captieuses propres à tromper l'acheteur sur la nature ou l'origine de toutes marchandises.

Ceux qui auront mis en vente ou en circulation, ou vendu des produits portant de fausses indications ne seront pas condamnés « s'ils prouvent avoir agi de bonne foi ». «Ils seront présumés de bonne foi, dit l'article 25 in fine, s'ils justifient qu'ils ont offert de donner, ou qu'ils ont donné, sur la réquisition de l’ayant-droit, des renseignements sur le nom ou l'adresse de celui ou de ceux qui leur ont vendu ou procuré les dits produits, le prix, l’époque de la livraison et toutes autres circonstances propres à faciliter la poursuite (2).

Dans l’article 27, le projet de loi fait échec au principe général de droit pénal, qui met la preuve du délit à la charge du demandeur : « Les contrefaçons et usur- « pations de noms, dit le rapporteur, constituent des

(1) Ce parag. faisait partie du projet de loi présenté en 1884 par M. Bozérian.

(2) Le projet de loi, dans sa rédaction primitive, faisait un délit du refus de fournir ces renseignements. C'était exagéré, car le débitant peut très bien se trouver dans l’impossibilité de les fournir, sans pour cela être de mauvaise foi. à

€ faits d'une nature spéciale. En effet, le fait accompli € constitue, par lui-même, une contravention. Comme « cela existe en bien des cas relevant de notre droit € pénal, nous eussions pu frapper purement et simple- « ment le fait matériel. Nous avons admis que le fait € matériel avait pu s'accomnplir sans qu'il impliquât « nécessairement une pensée coupable. Nous ne € l'avons qualifié de délit que sous la réserve de l'in- « tention de celui qui le commettait. » C'est, d’ailleurs, ce que décidait la jurisprudence sous l'empire de la loi de 1824. C'était une erreur, à notre avis, car on ne peut déroger à un principe général en l'absence d’un texte formel.

La nouvelle disposition s'applique au débitant aussi bien qu'à l’auteur principal; c’est au marchand à prouver sa bonne foi, à moins qu'en fournissant des renseignements sur le coupable il n'ait mis la preuve de sa mauvaise foi à la charge de son adversaire.

F. — La question de la compétence des tribunaux est réglée par l’art. 32:

«€ Les actions relatives à la propriété, à la validité, € au dépôt ou à la déclaration des marques et des «€ noms ou titres commerciaux, ainsi que les actions € civiles résultant des délits réprimés par la présente € loi et intentées directement, sont portées devant les € tribunaux civils et jugées comme matières som-

Rs

€ maires ; il n'est rien innové aux règles ordinaires de € la compétence des juridictions en ce qui concerne € Les autres recours civils ou commerciaux. »

Désormaisles Tribunaux de commerce ne connaitront que des faits de concurrence déloyale non prévus par la loi. Au contraire, ils devront se déclarer incompétents, soit d'office, soit sur les conclusions du défendeur, quand les faits à juger rentreront dans les dispositions de Ia loi.

Tel est, dans ses dispositions intéressant notre sujet, le projet de loi actuellement soumis au Sénat. Nous espérons que la discussion ne s’en fera plus longtemps attendre.

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DROIT ROMAIN

1° Positions prises dans la Thèse

I — Les tuteurs et les curateurs ont été à l’origine propriétaires des biens des incapables.

IT. — A l’époque classique le tuteur pouvait /ege agere pour le compte de son pupille.

IE, — L'aliénation des prædia rustica vel suburbana n’est point possible en cas d'avantage évident, mais seulement en cas de nécessité absolue.

IV. — La restitutio in integrum n'était pas nécessairement un wl/fimum subsidium.

V.— Les aliénations prohibées par l'Oratio S'evert étaient nulles èpso jure, et cependant susceptibles de ratification de la part de l’incapable.

2° Positions prises en dehors de la Thèse

I. — Le vendeur n'est garant des servitudes prédiales qu'autant qu'il a vendu le fonds. en le déclarant hbre de toute servitude.

IE. — Le pupille dont l’affaire a été gérée par un tiers est tenu comme un dominus rer geslæ ordinaire.

IT. — Dans les obligations à terme, le débiteur n’est pas mis en demeure par la seule échéance du terme.

IV. — Le copropriétaire qui a fait une dépense imdivisible sur la chose commune doit agir par l’action communt dividundo et non par l’action negotiorum gestorum.

DROIT FRANÇAIS

1° Positions prises dans la Thèse

I. — La loi de 1824 ne s’applique qu'aux produits de l’industrie manufacturière.

Il. — L'expression «vin de Champagne » est l'indication d’un lieu de provenance.

POSLTIONS 207

I. — Le commerçant français qui fait fabriquer à l'étranger un produit, n’a pas le droit d’apposer son adresse sur ce produit, s'il peut en résulter une confusion de nature à tromper les acheteurs sur la provenance du produit.

IV. — L'article 423 du Code pénal est applicable aux fausses indications de provenance.

V. — La convention de 1883 doit être considérée comme établissant un minimum de protection.

2° Positions prises en dehors de la Thèse