À. —— DROIT CIVIL

I. — Les renonciations à des droits ne sont attaquables par l’action Paulienne qu’autant qu’elles sont frauduleuses ; le simple préjudice ne suffit pas.

Il. — Le légataire universel n’est pas tenu du paiement des dettes ultra vires.

HT. — La caution qui a payé est subrogée contre letiers détenteur de l’immeuble hypothéqué à la dette.

IV. — Quand l'immeuble dotal a été aliéné, la prescription ne court point à partir de la séparation de biens, mais seulement à partir de la dissolution du mariage.

V. — Les donations de servitude, d’usage et d’habitation sont soumises à la transcription par la loi du 23 mars 1855.

VI. — La prescription de 10 à 20 ans est complètement étrangère à l'extinction aussi bien qu’à l'acquisition des servitudes réelles.