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CHAPITRE Î sh) fonds bâtis, qu'ils soient situés à la ville ou à la campagne, les prædia rustica, les fonds non bâtis, enfin les prædia suburbana étaient vraisemblablement les jardins maraichers qui se trouvaient aux abords des habitations, aux alentours des villes (1).

Les prædia rustica et suburbana étaient, dans les idées romaines d'alors, des immeubles qui produisaient de jolis revenus et qui, par contre, n'étaient guère exposés à des causes de dégradation ni de destruction. Les prædia urbana, au contraire, n'offraient pas autant de sécurité. Les baux à loyers n'étaient pas fréquents et les incendies nombreux faisaient courir de grands risques aux propriétaires de maisons. Aussi la prévoyance de Septime Sévère s’était-elle portée exclusivement sur les biens de la première catégorie. L’empereur avait voulu, en interdisant, ou tout au moins en entourant de garanties sérieuses, l'aliénation de ces biens, assurer intact un élément important du patrimoine des incapables. Il y avait un intérêt beaucoup moindre, il y aurait peut-être même eu danger à conserver les prædia urbana. Aussi le tuteur, le curateur devaient-ils, à leur entrée en charge, les convertir avec les meubles et autres objets susceptibles de dépérissement en valeurs et en biens qui offraient plus de garanties.

(4) M. Gérardin, à son cours.

S IT. — Personnes visées par le senatus-consulte.

A quelles personnes s’adressait la prohibition? T'uloribus el curaloribus, dit l'oratio; ce qui semblerait indiquer que tous les tuteurs et curateurs étaient visés par l’empereur. Cest là le résultat auquel on était arrivé dans l'application de la mesure, mais des doutes s'étaient cependant élevés pour quelques-uns d’entre eux. D'abord pour le père ou ascendant paternel, tuteur d'un de ses enfants. C'est du moins ce qui paraît résulter d'un texte d'Ulpien (1) : ce jurisconsulte décide qu'il est préférable qu'un tel tuteur demande l’autorisation d’aliéner au magistrat, mais que ce dernier, de son côté, doit se montrer très large pour accorder la permission. Quant aux curateurs, il y a tout lieu de supposer que le senatus-consulte ne songeait qu'aux curateurs propler œlalem, c'est-à-dire aux curateurs des mineurs de vingt-cinq ans, et nullement aux curateurs des fous et des prodigues. Ulpien (2) pense que ce n'est pas le texte du senatus-consulte mais bien l'esprit dans lequel il était conçu qui commandait d'appliquer la mesure à tous les curateurs.

(1) Loi 7, Dig., livre 27, tre 9. (2) Loi 8, $ 1, Dig., livre 27, titre 9.

S IE. — Actes prohibés par le senatus-consulte.

C'étaient les aliénations en exécution d’une vente que Septime Sévère voulait prohiber; le mot « distrahere » employé dans le senatus-consulle ne s'applique qu'à ces sortes d'aliénations qui, étaient du reste les plus fréquentes et devaient particulièrement attirer l'attention du législateur. L'empereur voulait interdire aux tuteurs et aux curateurs de vendre certains biens, de les convertir en argent. Il leur enlevait sans doute la possibilité de faire de bonnes spéculations, mais il rendait impossibles les mauvaises et assurait aux incapables, nous l'avons dit, la meilleure partie de leur patrimoine.

On ne s’en tint pas là et la jurisprudence, se basant sur l'esprit du senatus-consulte, interpréta largement la prohibition. Ce que le senatus-consulte défendait c'était l’aliénation du droit de propriété, du plenum dominium ex jure Quirilium ; la jurisprudence n'avait pas tardé à faire rentrer dans la mesure la possession des fonds provinciaux (1), la possession de bonne foi (2), et aussi certainement la propriété bonitaire. Mais comme cette dernière sorte de propriété

(1) Loi 5, $ 12, Dig., iivre 27, titre 9.

() Loï.5, $ 2, Dig., livre 27, titre 9.

n'existait plus sous Justinien, nous n'avons pas de textes qui s’y rapportent et nous en sommes réduits aux conjectures.

Les aliénations partielles consistant dans l'établissement d'un droit réel sur ua prædium ruslicum vel suburbanum furent interdites. Il fut impossible désormais de constituer ces biens en gage ou de les grever d'hypothèques (1). De mème les tuteurs où curateurs n'eurent plus le pouvoir de constituer un droit d'usufruit sur ces biens (2). L'extension, dans cette matière, se produisit aussi dans un autre sens et on fut conduit à interdire l'aliénation d'un droit d'usufruit (3) existant au profit d'un incapable sur un prædium rusticum vel suburbanum. Conséquence naturelle : laliénation indirecte devint impossible : le droit d'usufruit ne pouvait plus être perdu par le non-usage (4), c'était décider que désormais la prescription ne courrait plus avec effet utile contre un incapable, sil s'agissait d'un prædium rusticum vel suburbanum. Aussi un tuteur laissait-1l s'écouler, au profit d'un possesseur, le temps nécessaire pour acquérir, par #sucapio, un de ces biens : l'usucapio ne s'accomplissait pas à l'égard du pupille.

(1) Loi 16, Dig., livre 43, titre 7.

Loi 7, $5, Dig., livre *7, titre 9.

(2) (3) Loi 3, $ 5, Dig., livre 27, titre 9. « Nec usufructus alienari potest. » ) (4) Æod. loc,

CHAPITRE II 39 Paul (1) nous dit en effet que l'usucapio peut être considéré comme une aliénation.

Les servitudes furent traitées de la même façon. Il fut interdit d'établir des servitudes prédiales sur un prœdium rusticum vel suburbanum appartenant à un incapable et celles existant à son profit sur un fonds voisin ne purent désormais plus être perdues, ni directement nt indirectement (2).

En matière de legs et de fidéicommis la prohibition se fit aussi sentir. Un incapable était-l grevé d'un legs portant sur un prædium ruslicum vel suburbanum lui appartenant, et par conséquent nécessairement fait per damnalionem, le tuteur ne pouvait exécuter le legs qu'après avoir été autorisé par le préteur (2) ; il y avait là une aliénation interdite par le senatus-consulte. Si le prædium appartenait au testateur, dans le cas d'un legs per vindicationem, il n’y avait pas d’aliénation, la propriété du prædium passait directement du testateur au légataire. Et même, si le legs était per damnationem, V'aliénation ne tombait pas sous le coup du senatus-consulte, parce qu'elle était en réalité nécessaire, analogue à celle faite en exécution d’une obligation de l'auteur du pupille. De même un fidéicommis, portant sur un prædium d'un incapable, ne

(1) Loi 98, livre 50, titre 46 : « Alienationis verbum etiam usucapionem conlinet, »

(2) Loi 5, $ 4, Dig. livre 27, titre 9.

pouvait être exécuté par le tuteur ou le curateur, qu'avec l'autorisation du magistrat.

En 261, les empereurs Valérien et Gallien (1) décidèrent que le senatus-consulte serait appliqué même aux aliénations en vertu de transaction et d'échange. Une constitution étendit la mesure à l’aliénation faite à titre de dation en paiement (2).

On était donc arrivé, dans l'application, à faire tomber sous le coup du senatus-consulte toutes les aliénations, sans distinguer en vertu de quelle cause elles étaient faites.

$ IV. — Exceptions à l’inaliénabilité.

Certaines dérogations étaient apportées par le senatus-consulte lui-même au principe de l’inaliénabilité :

1° La mesure édictée par le senatus-consulte n'avait pas un caractère d'ordre public bien tranché. Un ascendant d’un pupille ou d'un mineur de vingt-cinq ans pouvait soustraire à l'inaliénabilité les prædia rustica vel suburbana qu'il laissait à son décès. Il lui suffisait d'indiquer pour cela dans son testament ou un codicille

(1) Conston 4, Code, livre 5, titre 71.

(2) Conston 15, Code, livre 5, titre 71.