C. 4, Code

l'indivision. Le tuteur ou le curateur avait le pouvoir de se porter défendeur pour l'incapable (1), parce que l'alténation qui résultait du partage, n'était pas volontaire mais bien nécessaire. Mais là se bornait son droit. Le senatus-consulte lui interdisait de demander le partage parce qu'en réalité c'était provoquer une aliénation (2).

B. — L'auteur de l'incapable avait constitué un droit de gage ou d'hypothèque sur un prædium rusticum vel suburbanum. Le droit ainsi acquis par le créancier gagiste ou hypothécaire ne pouvait pas lui être enlevé par la mort du débiteur, laissant pour héritier un incapable. Le tuteur ou le curateur était obligé de subir l'exercice du jus distrahendi qui aboutissait à l'aliénation de l'immeuble.

Voici d'autres cas d’aliénation nécessaire non prévus par l'oratio : un prædium rusticum vel suburbanum d'un incapable pouvait être frappé de gage sur l’ordre du magistrat et ensuite aliéné (4). De

(1) &« Si communis res erit et socius ad divisionem provocet. »

(2) Dans le cas où les communistes étaient tous des incapables, Îe fonds indivis ne pouvait être partagé qu'avec un décret du magistrat. C.-17, Code 5, 71.

(3) « Si creditor qui pignori agrum a parente pupilli acceperit, jus « exequetur : nihil novandum censeo. »

(4) Loi 3, Dig., livre 27, titre 9. — C'était le pignus ex causa judicati captum. “1m Re,

44 CHAPITRE Il

même, si dans une action en revendication intentée par un tuteur, le défendeur au lieu de restituer le fonds se laissait condamner à des dommages-intérêts, il yavait là encore une aliénation nécessaire que le tuteur devait subir (1).

$ V. — Restrictions apportées aux pouvorrs des tuteurs

et des curateurs postérieurement à l’oratio Severi.

L'oratio Severi ne frappait d'inaliénabilité qu'une partie du patrimoine: les prædia rustica vel suburbana ; les prædia urbana et les objets mobiliers échappaient à la prohibition. Il y avait même pour ainsi dire une obligation morale qui commandait aux tuteurs et aux curateurs de transformer ces biens en argent, soit pour acquérir des prædia rustica vel suburbana soit pour effectuer des placements à intérêts. Mais le jour où la situation économique de l'empire devint mauvaise, les placements mobiliers commencèrent à faire courir de grands risques aux préteurs. Mieux valut alors conserver des capitaux ou des immeubles improductifs que de les trop exposer. Aussi l'empereur Constantin, dans une constitution de

(4) Loi 3, $ 2, Dig., livre 27, titre 9.

l'an 326 (1) décida-t-il que désormais tous les biens mobiliers où immobiliers, productifs et improductifs seraient frappés d'inaliénabilité. N'’étaient exceptés que « vestes quæ detrilæ usu, seu corruplæ servan- « do servari non possunt; animalia quoque super- € vacua (2) ».

Constantin n'avait pas compris dans sa constitution les fruits naturels ou industriels provenant des biens des incapables. Alors question de savoir si la nouvelle mesure devait leur ètre appliquée. La question fut controversée jusqu à Justinien qui décida que la partie de ces fruits excédant les besoins de l’incapable pourrait être aliénée sine decreto (3).

Une seconde réforme de Justinien est relative aux créances. Le mode normal d’aliénation des créances, surtout dans les sociétés peu avancées, c’est le paiement. Jusqu'alors les paiements des créances appartenant aux incapables pouvaient ètre librement effectués entre les mains des tuteurs et des curateurs. Mais les débiteurs se trouvaient dans la nécessité de surveiller l'emploi de la somme ainsi payée, s'ils voulaient échapper à tout recours possible de la part du mineur, notamment à x éntegrum restilulio.

(1) Con 22, Code, livre 5, titre 37.

(?) £od. loc.

(3) Con 98, $ 5, Code, livre 5, titre 37.

qi [œp)

Justinien décida (1) que désormais ces paiements ne libèreraient le débiteur qu'autant qu'ils auraient été précédés d’une homologation du tribunal. Une distinction est faite entre les créances de revenus et les créances de capitaux, qui seules étaient soumises à la nouvelle règle. Parmi les premières, néanmoins, les créances d'intérêt n'échappaient à la mesure qu'autant que les intérêts n'excédaient pas le chiffre de cent solides et n'étaient pas düûs depuis plus de deux ans.

(1) Con 25, Code, livre 5, titre 37.

(2) Con 27, Code, livre 5, titre 37.