VALEUR DES ACTES FAITS PAR LES TUTEURS ET LES CURATEURS

Après avoir examiné quels étaient les pouvoirs accordés par la loi aux tuteurs et aux curateurs, il est nécessaire de déterminer dans quelle limite les incapables se trouvaient liés par les actes de leurs représenfants.

A. — Plaçons-nous d’abord dans le cas où les tuteurs et les curateurs ont agi dans la limite de leurs pouvoirs. Dans ces conditions, l'acte est pleinement valable et produit tous ses effets. Peu importe les conséquences qui en résulteront ultérieurement, l'acte ainsi fait, fütil mème préjudiciable, lie étroitement l'incapable. C'est là une règle qui est basée sur l'intérêt bien entendu des personnes en tutelle et en curatelle. Comme le fait remarquer le jurisconsulte Paul, à propos de la

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vente (1), s'il en était autrement l'administration du tuteur ou du curateur n'aurait pas d'utilité. Si la validité de l’acte dépendait du hasard de ses résultats, personne ne voudrait traiter avec les tuteurs ou les curateurs, et le crédit des incapables serait totalement anéanti.

Mais si, aux yeux du droit civil, un tel acte était inattaquable, il pouvait, lorsqu'il présentait certains caractères, être rescindé jure prætorio à la requête des incapables. Cette mesure, qui avait été instituée spécialement pour les mineurs de vingt-cinq ans, avait ensuite été étendue à tous les incapables.

Nous n'avons pas à rechercher les conditions exigées pour l'obtention de la restitutio in integrum. Disons seulement que l’incapable, pour la solliciter avec succès, devait avoir éprouvé un préjudice résultant de l'acte lui-même et non pas d’un cas fortuit (2), et bornonsnous à examiner la question de savoir si c'était là un cextremum subsidium », autrement dit si l'incapable ne pouvait y avoir recours qu'après avoir, au moyen de l’action {utelæ directa, demandé compte à son représentant de sa négligence et s'être fait indemniser par lui. La majorité des auteurs pense qu'il en était ainsi. Cependant il y à un texte (3) qui montre nette-

(1) Loi 42, Dig., livre 26, Utre 7.

(2) D’après Ulpien (loi 7, $ 8. De min. quinq. ann.) le manque de gain (lucrum cessans) suffirait dans certains cas.

(3) Con 3, Code, livre 2, titre 25 : « Licet personali actione a tutore