VALEUR DES ACTES FAITS PAR LES TUTEURS

ment qu'au temps de Dioclétien la restitutio in integr'um avail cessé, au moins dans certains cas, d’être une ressource subsidiaire. M. Accarias (1) fait une distinclion : « La restitution ne sera pas admise, si elle ne présente pour le mineur aucun avantage particulier ; elle le sera, au contraire, lorsqu'elle donnera une plus pleine satisfaction à ses intérèts. Deux exemples vont me faire comprendre : Un tuteur à touché un payement au nom de son pupille, puis il à dissipé l'argent. La restitutio aurait pour conséquence d’imposer au débiteur un second payement. Or qu'importe au pupille de recevoir l'argent de son débiteur ou celui du tuteur ? Il devra donc se contenter de l’action de tutelle. Si au contraire nous supposons une aliénation mal faite, ne pourra-t-il pas, à l’indemnité qu'il a le droit d'exiger de son tuteur, préférer le recouvrement de son bien ? Dans ce but l'in integrum restilutio lui sera accordée, car l’action directa tutelæ n'aboutirait qu'à une satisfaction pécuniaire ». Cette distinction n’est nullement mentonnée dans les textes et nous croyons préférable de décider que l’incapable avait, dans tous les cas, le choix entre les deux voies de recours.

« vel curatore jus suum consequi possint, in integrum tamen « restitutionis auxilium eisdem minoribus dari jampidem placuit, » Sic. Con 5, eod. tit.

(4) Précis de Dr. Romain, p. 447.

50 CHAPITRE JL

B. — Nous allons supposer maintenant que le tuteur ou le curateur a outrepassé ses pouvoirs.

Il à fait, par exemple, une donation. Un tel acte, nous l'avons vu, ne pouvait nuire en aucune façon à l'incapable. « Donationes pupillo non nocent (1). » Comment faut-il entendre exactement cette régle ? La donation pouvait se faire de plusieurs façons : d'abord datione; le tuteur avait voulu, donationis causa, transférer la propriété d'un bien du pupille à un tiers. La tradition ainsi faite laissait la propriété au pupille qui pouvait revendiquer son bien entre les mains de quelque personne qu'il se trouvât. La tradition était nulle et pourtant cet acte n’exigeait pas pour sa validité de cause effective et réelle. IL y avait là une dérogation à la règle et cela dans le but d'accorder à l'incapable une protection plus énergique que celle qui aurait résulté de l’exercice d’une simple action personnelle. Promissione, le tuteur s’obligeait verbis, par exemple, avec l'intention de constituer son pupille donateur. L'engagement personnel pris par le tuteur était valable, 1l devait exécuter sa donation, mais celleci ne nuisait pas à l’incapable en ce sens qu à la fin de la tutelle, le tuteur ne pouvait pas faire figurer à son avoir la somme qu'il avait donnée; la charge de la dette demeurait donc à son compte. Enfin la donation pouvait se faire liberatione : l’incapable avait un droit

(4) Paul, loi 22; Dig., livre 26, titre 7.