DES PRISES. H

se conformer aux doctrines d'État, aux traités anciens et nouveaux de la France. De la part de l'Angleterre, au contraire, c'était le sacrifice de ses prétentions de tous les temps. En y renonçant, cette puissance obéit sagement à la loi du progrès, comme déjà elle l'avait fait en renonçant à la protection industrielle, agricole et maritime, qui cependant lui avait été si profitable dans le passé.

Ainsi/par cette déclaration, la France et l'Angleterre firent, chacune de leur côté, une concession aux idées nouvelles : la France, en se départant du droit de saisir la marchandise neutre à bord des navires ennemis; l'Angleterre, en se départant de celui de saisir la marchandise ennemie à bord des navires neutres.

On le comprend, la France et l'Angleterre ne pouvaient plus désormais remettre en vigueur un droit suranné, qu'elles venaient elles-mêmes, en le laissant dormir pendant la guerre contre la Russie, de condamner en quelque sorte en face de l'univers.

Aussi, en 4856, lors de la conclusion de la paix, le gouvernement de l'empereur proposa-t-il aux plénipotentiaires réunir au congrès de Paris de consacrer définitivement en faveur du commerce des États neutres, en temps de guerre, des principes qui, grâce à leur libéralité, fussent accueillis comme un bienfait par le monde entier. En conséquence, les plénipotentiaires, pour atteindre ce but, arrêtèrent une déclaration solennelle, où ils ne se bornaient pas à abolir la course (art. 1"), mais où, en outre, ils proclamaient (art. 2) que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre, et (art. 3) que la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. Je !e demande, cette déclaration n'offre t-elle pas une preuve éclatante de l'esprit progressif qui préside aujourd'hui aux relations internationales; et n'est-ce pas un fait d'une haute importance, pour le présent et pour l'avenir de l'humanité, que l'acquiescement unanime donné à ces prin* cipes par toutes les nations maritimes ?

Dans un rapport adressé à l'empereur le 12 juin 4858, le mi-

nistre des affaires étrangères a annoncé, en effet, que toutes les puissances européennes et américaines avaient adhéré à la déclaration du 16 avril 1856, sauf trois exceptions : l'Espagne et le Mexique n'ont pas accédé au premier point relatif à l'abolition de la course, mais ils ont adhéré aux trois autres; les États-Unis de l'Amérique du Nord, en approuvant les trois derniers points, ont subordonné leur adhésion au premier à l'addition tles mots suivants : « Et la propriété privée des sujets de Tune des puissances maritimes belligérantes ne pourra être saisie par les vaisseaux de l'autre, à moins qu'elle ne consiste en contrebande de guerre. » C'est ainsi que la république des États-Unis s'est mise à 1$ tête des grandes nations civilisées pour demander une réforme à laquelle la diplomatie européenne semble encore résister. Le grand empire de l'Amérique du Sud, le Brésil, tout en adoptant sans restriction la déclaration du 46 avril 1856, a formellement et fortement appuyé l'amendement proposé par les États-Unis. L'Amérique a donc cette fois devancé l'Europe, et" inauguré, en quelque sorte, le système définitif auquel il faut arriver.

Effectivement, quelque grand que soit le progrès réalisé par la déclaration de 1856, il reste encore un dernier pas à faire, et ce n'est pas le moins, important. L'inviolabilité absolue en temps de guerre de la propriété flottante n'est pas actuellement reconnue ; et malgré la déclaration du congrès de Paris, si une guerre venait à éclater, la marine marchande des .États belligérants, la propriété privée de leurs sujets, en tant qu'elle ne serait pas à bord de bâtiments neutres, demeurerait à la merci des navires de guerre ennemis, et même des corsaires de nations qui n'auraient pas accédé à la déclaration mentionnée ci-dessus.

Mais ce principe de la complète inviplabilité, aussi bien sur mer que sur terre, de la propriété privée, intéresse trop vivement les relations internationales pour n'être pas (dus ou moins prochainement adopté : et on doit désirer que ce soit sans retard, car il est urgent de remédier à un état de choses qui expose des millions de propriétés inoffensives à la destruction ; qui, dès que la guerre éclate, met des milliers de bras hors d'ac-

tivité, et dont l'appréhension seule suffit pour entraver les entreprises et paralyser les opérations commerciales.

Sur ce point, les vrais principes ont été formulés, avec autant d'énergie que d'autorité, dans un document célèbre; dans le préambule du fameux décret de Berlin, du 24 novembre 4806, sur le blocus continental. Ce que Napoléon y reprochait avant tout aux ennemis contre lesquels il entreprenait la lutte gigantesque dont ce décret fut le premier acte, c'était de réputer ennemi tout individu appartenant à l'État ennemi, de poursuivre non-seulement les équipages des vaisseaux armés en guerre, mais encore les équipages des vaisseaux de commerce et les négociants qui voyagent pour leurs propres affaires ; d'étendre aux bâtiments et aux marchandises de commerce et aux propriétés des particuliers le droit de conquête, qui ne peut s'appliquer qu'à ce qui appartient à l'État ennemi.

En conséquence, le décret de Berlin déclarait que la France userait de représailles jusqu'à ce que l'ennemi eût reconnu a que le droit de la guerre est le même sur terre que sur mer, et qu'il ne peut s'étendre ni aux propriétés privées, quelles qu'elles soient, ni à la personne des individus étrangers à la profession des armes. »

Le triomphe de ce principe éminemment conservateur ne saurait être, ce nous semble, bien éloigné, ou du moins incertain ; il paraît d'autant moins douteux que les États-Unis le défendent avec énergie, que la France et la Russie s'y sont, dès i856, montrées favorables, que la Prusse et l'Autriche n'ont pas de raison de s'y opposer, et que l'Angleterre ne voudra pas se mettre encore une fois en lutte ouverte avec l'opinion du monde civilisé, qui demande hautement cette modification au droit maritime en temps de guerre, afin de le mettre en harmonie avec les exigences de notre époque.

Quoi qu'il en soit, dans l'état actuel des choses, les vaisseaux de guerre et les croiseurs de l'État conservent le droit de s'emparer de la propriété privée des sujets ennemis, lorsqu'elle ne se trouve pas à bord de navires neutres.

Nous ne pouvons donc nous dispenser d'exposer ici les prin-

cipales règles qui concernent les prises; car, malgré l'abolition de la course, elles n'ont pas cessé d'être en vigueur au moins pour les vaisseaux de guerre et les croiseurs de l'État.

§ 2. — Des choses qui peuvent être déclarées de bonne prise.

Sont principalement de bonne prise tous les bâtiments de • guerre ou marchands appartenant soit au gouvernement, soit aux membres de la nation avec laquelle on est en guerre, et, si elles n'appartiennent à des neutres (déclaration du 16 avril 1856), les choses ou marchandises qui s'y trouvent. Les bâtiments des pirates sont dans le même cas. Les bâtiments neutres peuvent également, dans certaines circonstances, être capturés. Il y a enfin des causes de prise qui sont tout à fait exceptionnelles. Nous expliquerons séparément chacun de ces cas ; mais avant tout nous devons indiquer les conditions de lieu et de temps qui sont nécessaires pour la validité de la prise, quelle qu'elle soit, et signaler une formalité préalable à la prise elle-même ainsi qu'à la visite. Nous parlerons ensuite des obligations du capteur, de la juridiction, du partage des prises, de la recousse, etc., enfin du blocus.

§ 3. — Des conditions requises pour la validité de la prise. — De la semonce.

Conditions de lieu et de temps.

La capture d'un navire dans un port étranger, ami ou neutre, ou sous le canon d'une forteresse appartenant à une puissance neutre ou amie, a toujours été défendue par le droit des gens et par les traités anciens et nouveaux. La prise d'un navire est nulle encore lorsqu'elle a été faite à moins de deux lieues d'un territoire neutre (27 thermidor an VIII, conseil des prises), ou, pour mieux dire, dans la partie de la mer qui est considérée comme territoire maritime d'une puissance neutre; car cette partie est plus ou moins étendue suivant la nature et la configuration des côtes.

Lorsqu'une prise est faite sur un ennemi ou sur tout autre, elle ne peut être valable que si elle est faite après que la guerre a

été déclarée et avant qu'elle ait cessé : mais il est d'usage de stipuler dans les traités de paix un délai (plus ou moins long ^ suivant la distanee des lieux) pendant lequel les prises faites de part et d'autre sont réputées régulières, quoique faites depuis la conclusion de la paix, si toutefois le capteur Ta ignorée ; car s'il était prouvé qu'il l'eût connue, la prise devrait être restituée, et le capteur, condamné à des dommages-intérêts. Les prises faites postérieurement au délai dont il vient d'être parlé sont nulles, et ici il n'y a plus à considérer si le capteur était de bonne ou de mauvaise foi (1).

Un navire qui, pour échapper au naufrage, cherche asile dans un port français doit être relâché, sans considérer s'il est neutre ou ennemi, c'est ce qui a été décidé, le 13 ventôse an IX, parle conseil des prises. Cependant il me semble qu'à cet égard il faut distinguer s'il s'agit d'un bâtiment de commerce ou d'un vaisseau armé en guerre. En effet, relâcher un vaisseau de guerre ennemi dont, par le fait, on se trouve maître, ne serait-ce pas bien plutôt manquer de prudence, que faire acte de générosité ? ne serait-ce pas fournir contre soi des armes à l'ennemi? car ce vaisseau n'userait de la liberté qu'on lui rendrait que pour nuire à ceux qui la lui auraient rendue, pour détruire leurs personnes et leurs propriétés, ou s'en emparer. On s'exposerait, de la sorte, à compromettre non-scule-

(0 II est d'usage qu'en cas de déclaration de guerre, on mette immédiatement embargo sur les navires ennemis qui se trouvent dans les ports et qui y sont venus de bonne fol pendant la paix. Mais cet embargo n'est qu'un séquestre; le navire et la marchandise doivent être rendus, à la paix. De plus, on convient quelquefois» dans les traités faits pendant la paix, que si une guerre venait à éclater, les navires qui se trouveraient dans les ports respectifs auraient un délai déterminé pour quitter le territoire. L'art. 19 du traité d'Utreeht fixait ce délai à six mois, et ses dispositions furent renouvelées en 17 44, au moment où la guerre venait d? éclater entre la France et l'Angleterre* Elles le furent également dans un traité de commerce conclu entre ces deux, puissances en 1786. Par déclaration en date du 27 mars 1854, lors de sa dernière guerre contre la Russie, le gouvernement français accorda, quoiqu'il n'y eût pas de traité, un délai de six semaines aux navires de commerce russes pour sortir des ports français. Une pareille faveur leur fut concédée par la Grande-Bretagne ; la Russie prit de son côté des dispositions analogues.

[Note de M HoyerCollard.)

ment la sûreté des bâtiments nationaux qui seraient en mer, mais peut-être lé sort d'un fort assiégé, Je succès d'un combat naval sur le point d'être livré, l'heureuse issue de la guerre -elle-même; et à coup sûr le droit des gens,. sainement entendu, n'oblige à rien de semblable (1).

Les vaisseaux étrangers, même ennemis, ne peuvent être pris lorsqu'ils sont munis d'un congé ou passe-port français (ordonnances de 1676, 4689 et 4705).

(1) La décision rappelée ci- dessus a été en effet rendue par le conseil des prises, le 13 ventôse an IX» à l'égard d'un bâtiment de commerce, la Diana. Mais cette jurisprudence n'est pas solidement établie. Peu de temps auparavant, le 29~fructidor an VIII, le conseil des prises avait décidé le contraire à l'égard du navire prussien le Maria Arendz. L'ordonnance du 12 mai 1696 dit expressément : « que les vaisseaux qui échoueront sur les côtes, et qui « seront portés par la tempête ou autrement, seront jugés suivant les articles « de l'ordonnance de 1681 insérés dans le titre des Prises, et le règlement du « 17 février' 1694 ; ce faisant, que tout vaisseau échoué, qui sera de fabrique « ennemie ou qui aura eu originairement un propriétaire ennemi, ne pourra « être censé neutre, mais sera confisqué en entier au profit de Sa Majesté ; « ordonne pareillement Sa Majesté que les marchandises chargées sur vais- « seaux échoués, dont il ne se trouvera à bord aucun connaissement, set ont « et demeureront entièrement confisqués à son profit. » Cette ordonnance s'applique évidemment aux navires marchands, d'autant plus qu'elle se réfère au règlement du 17 février 1694, uniquement relatif aux bâtiments neutres. Quant aux vaisseaux de guerre, il est extrêmement douteux qu'on ait jamais décidé qu'il y a lieu de les relâcher. On cite comme une action merveilleuse celle du gouverneur espagnol de la Havane, qui, en 1746, relâcha un vaisseau anglais que la tempête avait forcé de se jeter dans le port. II y aurait encore moins lieu de relâcher le bâtiment échoué, s'il avait éléjeié sur les côtes par accident de mer, au moment où il tentait des hostilités contre le territoire. La Cour de cassation a posé ces principes implicitement, mais de la manière ia plus nette, par son arrêt du 7 septembre 183?, en cassant l'arrêt rendu le 5 août précédent par la cour royale d'Aix, chambre des mises en accusation, dans l'affaire du navire le Carlo Alberto, nolisé dans les États-Sardes pour amener en France la duchesse de Berri et ses complices. (Voyez la Gazette des tribunaux des 20 août, 7 et 8 septembre 1832, et notamment le réquisitoire de M. le procureur général Dupin.)

Il faut même remarquer que la décision du conseil des prises du 13 ventôse an IX est d'autant plus étonnante que les dispositions de l'ordonnance du 12 mai 1696 sont très- expressément renouvelées par l'art. 15 du règlement du 26 juillet 1778, et les art. 19 et 20.de l'arrêté du 6 germinal an VIII. Il faut qu'elle ait été dictée par des circonstances particulières, (t dès lors elle ne peut faire jurisprudence. (Note de M. Hoyer-Coltard.)

DES PRISES* il

Semonce.

Le capitaine qui aperçoit en mer un bâtiment, sans pavillon ou sous quelque pavillon que ce soit, doit avant tout lui tirer un coup de canon à poudre pour l'avertir de se faire reconnaître, mais seulement après avoir hissé son propre pavillon, dont il certifie ainsi la sincérité. C'est pourquoi ce coup de canon s'appelle coup d'assurance; et comme en même temps il a pour objet de mettre le navire rencontré, en demeure de se faire connaître à son tour, on lui donne aussi le nom de semonce, qui est l'équivalent de sommation. La semonce se fait également à la voix. Dès que la semonce est faite, le navire à qui elle est adressée, qu'il soit ami, allié ou neutre, doit amener ses voiles, arborer et assurer son pavillon, mettre sa chaloupe en mer, et envoyer à bord du bâtiment qui a tiré, un ou plusieurs de ses hommes Avec tous les papiers propres à justifier de quelle nation est le navire semonce, et à qui appartiennent les marchandises dont il est chargé.

De son côté, le commandant qui a fait la semonce peut se rendre à bord du navire semonce, ou envoyer une chaloupe avec quelques hommes pour faire la visite des papiers, pour prévenir ou contrôler un faux exposé, et s'assurer qu'il n'y a pas de contrebande.

a Quant à la Visitation même, il y a aujourd'hui, dit Martens, une c différence à faire entre les navires marchands naviguant sous « un convoi, et ceux qui naviguent seuls. Quant aux premiers, a d'après un usage qui semble ne s'être formé que depuis Jes a deux dernières guerres de l'Amérique, et qu'on trouve établi « par les conventions et les ordonnances les plus récentes, l'ar- « mateur (cette expression peu exacte de Martens désigne ici le « capitaine) peut tout au plus envoyer quelques-uns de ses gens a sur le vaisseau du convoi pour y examiner les papiers qui cone statent la neutralité du convoi et des vaisseaux convoyés (et « leur cargaison, là où l'on suit le principe que le navire ne « couvre pas la cargaison). Si ces papiers en font preuve suffi- « santé, toute Visitation ultérieure des vaisseaux doit cesser lors-

iÈ DES PRISES.

« que l'officier qui commande le convoi donne sa parole d'hon- « neur qu'il n'y a pas de marchandise confiscable sur ces vais- « seaux. Quelques traités portent même que la simple déclaration « verbale de l'officier qui commande le convoi suffira.

« Si le navire rencontré navigue seul, l'armateur est autorisé a à le visiter. A cette fin, il doit lui envoyer une chaloupe avec « quelques hommes, dont le nombre est fixé dans la plupart a des traités à deux ou trois, lesquels, après avoir abordé, se afont montrer les papiers par le capitaine. Lorsque toutes les a pièces sont en règle, et qu'il n'y a pas de soupçon de faux, « les ofticiers'de l'armateur sont obligés de se retirer, sans pro- « céder à aucune Visitation ultérieure, et doivent laisser le na- « vire continuer paisiblement sa route, en lui prêtant même « toute sorte d'assistance dont il pourrait avoir besoin. Mais il « n'en est pas de même si, comme il n'arrive que trop souvent, « l'armateur, à force d'examiner, trouve ces preuves insuffi- « santés, soit en tout, soit en partie. »

Le droit de semoncer appartient à tout capitaine dont le navire est armé en guerre; mais il est de règle que ce droit ne peut s'exercer que sous le véritable pavillon de celui qui fait la semonce. Si le navire semonce refuse d'amener ses voiles, on est en drcrtt de l'y contraindre par la force, et s'il fait résistance, de s'en emparer. S'il est reconnu pour être ennemi, il est immédiatement capturé.

| 4. — De la prise des bâtiments ennemis.

Indépendamment de& navires qui arborent franchement le pavillon ennemi, ou qui sont reconnus pour être évidemment ennemis, l'art. 6 de l'ordonnance de 4684 répute vaisseau ennemi celui dans lequel on ne trouve charte-partie, connaissement ni facture.

Les connaissements trouvés à bord mais non signés sont nuls et regardés comme actes informes ; ceux qui ne sont pas trouvés à bord et ne sont rapportés que postérieurement, fassent-ils en règle, n'ont pareillement aucune valeur; enfin, comme les pièces, même en forme, trouvées à bord, peuvent

avoir été concertées frauduleusement, les dépositions contraires des gens de l'équipage prévaudront.

| 5. — De la prise des pirates.

On réputé pirate tout individu courant la mer sans commission spéciale d'aucune puissance ; et cela, que le bâtiment appartienne ou non aux sujets d'un gouvernement neutre ou allié (art. 4, tit. ix, liv.UI, ordonn. 4684).

C'est un droit et même un devoir d'arrêter les navires commandés par des pirates, car les pirates sont en dehors du droit des gens. Hais il ne faut pas confondre, comme l'ont fait plus d'un romancier et plus d'un auteur dramatique, les corsaires avec les pirates ; car, indépendamment de la différence que je viens d'indiquer, il y â encore entre les uns et les autres les deux que voici :

4° Les pirates pillent indistinctement en temps de. paix comme en temps de guerre, tandis que les corsaires ne font la course qu'avec des lettres de marque et en temps de guerre , sauf le cas de représailles ; 2° les corsaires doivent se conformer aux instructions qui leur sont données et n'agir qu'en conséquence, tandis que les pirates, véritables bandits de mer, ne reconnaissent et ne suivent aucune loi.

Le corsaire qui s'écarte des règles spéciales qui hii sont tracées, qui viole sa commission, dégénère en pirate; et voilà sans doute pourquoi Ton confond souvent ces deux dénominations, et on les prend mal à propos l'une pour l'autre (4).

(1) Il est essentiel de lire la loi du 10 avril 1825 sur la piraterie, et particulièrement le titre 1 er . 11 faut seulement observer que les auteurs de cette loi ont été beaucoup trop loin en qualifiant les actes de piraterie, et en assimilant certains actes à la piraterie. Le propre du crime de piraterie, c'est qu'il peut être poursuivi par toutes les nations, et que toutes les nations ont le droit de faire juger un pirate par leurs tribunaux et conformément à leurs lois. Or, il ne faut pas croire que les tribunaux français, en temps de paix, auraient le droit de juger et de punir l'équipage d'un navire étranger qui, sans commettre aucun acte d'hostilité ou de violence, aurait navigué, même armé, sans passe-port régulier, ou se serait trouvé porteur de commissions délivrées par plusieurs puissances ou États différents. Ce ne sont là que des ].résomptions de piraterie, qui, jointes à d'autres causes graves de suspicion, comme le fait de n'avoir pas répondu à une semonce légitime, pourraient

§ 6. — De la prise des bâtiments neutres.

Un navire neutre peut être déclaré de bonne prise dans le cas où, après la semonce, il n'amène pas ses voiles et fait résistance. Le concours de ces deux conditions est nécessaire, mais il suffit pour légitimer la prise. Le navire neutre chargé d'objets de contrebande est de bonne prise, si ces objets forment au moins les trois quarts de la valeur du chargement ; autrement, les objets de contrebande sont seuls sujets à confiscation. La violation d'un blocus soumet aussi à la prise les navires neutres (I).

| 7. — Des prises par représailles.

Le droit de représailles est défini par les auteurs : le droit qu'a tout souverain de se faire justice lui-même du tort qui lui

fonder la juridiction des tribunaux français, et les autoriser à juger et à- punir le crime reconnu constant. — Sur l'art. 2, § 2, de la même loi, il est aussi nécessaire de remarquer qu'un navire étranger qui, même hors de l'état de guerre déclaré, commettrait par ordre de son gouvernement des actes d'hostilité contre des vaisseaux français, devrait être considéré comme navire ennemi et non comme pirate ; un pirate n'est que celui qui fait des hostilités pour son propre compte, deprœdandi causa. Quant aux art. 3 et 4, ils ont pour objet des actes, qui ne sont aucunement des faits de piraterie, et que la loi ne peut assimiler, de près ou de loin, à la piraterie, que quant à la pénalité. Cette assimilation vicieuse à la piraterie a conduit le législateur, sans qu'il s'en aperçût probablement, à prononcer des peines beaucoup trop fortes, et à déroger violemment à l'art. 21 du Gode Napoléon, à l'art. 258 du Code pénal, et même aux dispositions déjà très-rigoureuses du décret du 6 avril 1809.

{Note de M. Royer-Collard.)

(1) Le navire neutre peut être déclaré de bonne prise, même quand il n'est pas chargé de contrebande de guerre, lorsqu'il tente de vider un blocus régulièrement notifié. Au surplus, il est assez généralement reconnu qu'une puissance belligérante peut exercer, vis-à-yis de3 autres, le droit de préemption, c'est-à-dire les forcer à lui vendre, sans perte, les marchandises quelconques destinées à l'ennemi.

Il faut observer qu'un navire, même ennemi ou chargé de marchandises de contrebande, ne peut être capturé dans les eaux d'une puissance neutre, c'est-à-dire dans ses rades, dans ses baies, ni même à une certaine distance de ses côtes. On a généralement admis dans l'usage qu'une prise n'est légitime que lorsqu'elle est faite à plus de deux lieues marines des côtes du pays neutre. Cela a été reconnu par le conseil des prises, le 27 thermidor an VIII. (Note de M. Royer-Collard .)

a été causé par un autre souverain ou ses sujets, et dont il ne lui a pas été donné satisfaction.

Plus spécialement, c'est la faculté qu'a un souverain d'accorder à ses sujets l'autorisation de saisir, à titre d'indemnité d'un tort éprouvé et non réparé, les biens appartenant aux sujets de la puissance à laquelle le dommage est imputable.

11 parait admis que, pour légitimer l'exercice des représailles, il suffit qu'il y ait déni de justice ou refus de payer une dette légitime contractée par le souverain lui-même ou par ses sujets.

D'après cela, on le voit, les biens de chaque sujet répondent des dettes de l'État dont il est membre, et du tort que cet État peut avoir fait aux étrangers.

Telle est l'étendue, vraiment exorbitante, de ce droit de re-

Aussi, aucun particulier ne peut-il en user sans en avoir obtenu l'autorisation de son souverain, qui ne doit l'accorder que pour des motifs graves, et après avoir tenté inutilement d'obtenir justice à l'amiable (art. 1 er et 2, liv. III, tit. x, de l'ordonnance de 4681).

Les lettres de représailles confèrent les mêmes droits que les lettres de marque : ce sont des lettres de marque accordées pour une cause spéciale ; celui qui les a obtenues peut armer en course contre les sujets de l'État qui a refusé de lui rendre justice, et faire des prises sur eux. Tout en abolissant la course, en 1856, les gouvernements* ne se sont pas interdit le droit de délivrer des lettres de représailles; mais elles sont depuis longtemps extrêmement rares, et on peut dire que l'usage en est perdu.

$ 8. — Devoirs et obligations du capteur.

Les ordonnances de 1400 (art. 4), de 1543 (art. 20), de 1584 (art. 33), et la déclaration du 1 er février 1650 enjoignent expressément aux armateurs ou corsaires (et ces dispositions sont en général communes aux vaisseaux de guerre et aux vaisseaux de l'État) d'amener leurs prisonniers, avec la prise, c'est-àdire de n'en relâcher aucun, soit pour épargner leur nourriture,

soit pour toute autre cause : parce que plus on fait de prisonniers, plus on affaiblit l'ennemi, et plus on facilite les échanges. ' Cependant, comme il y aurait quelquefois du danger à se charger de tous les prisonniers, comme aussi le défaut de vivres peut ne pas permettre de les garder tous, l'ordonnance de 1760 autorise le capitaine capteur, lorsque le nombre des prisonniers excède le tiers de son équipage, à embarquer sur les navires de puissances neutres qui! rencontrera à la mer l'excédant de ce tiers, et même davantage s'il manque de vivres, en exigeant du capitaine pris et de ses principaux officiers une soumission de faire échanger et renvoyer un pareil nombre de prisonniers français du même grade. Quand parmi les prisonniers se trouvent des passagers, la liberté leur est rendue sans échange ni rançon.

Les hommes de l'équipage d'un vaisseau marchand sont considérés comme prisonniers de guerre : toutefois, dans l'usage, on s'empresse de leur procurer de l'emploi dans la marine privée, et souvent même on les renvoie sur parole.

Aux termes de l'art. 3, les capitaines qui relâchent dans les ports des puissances neutres peuvent aussi y débarquer les prisonniers.

D'après l'art. 46 de l'ordonnance de 4681, le capteur doit s'emparer de tous les papiers du navire capturé et les déposer dans un sac ou coffre . en présence du capitaine pris, qui doit être interpellé d'y apposer son cachet : l'omission de cette formalité entraînerait la nullité de la prise.

Le capteur doit fermer soigneusement les armoires, coffres, etc., du vaisseau capturé, afin que rien ne soit détourné avant qu'il ait été statué sur la validité de la prise (règlement du 2 prairial an XI, art. 59).

Le capteur doit, autant que possible, amener ou envoyer la prise au port de l'armement, afin que les intéressés puissent en tirer un meilleur parti et éviter des frais de commission. S'il est obligé de relâcher dans un autre port, il doit leur en donner avis. Dès qu'il est rentré dans quelque rade ou port de l'empire, il est tenu de faire son rapport circonstancié.

Défense est faite par l'art. 48 de l'ordonnance de 4684, sous

peine de mort, à tous les chefs, soldats et matelots, de faire sombrer les bâtiments capturés, et de débarquer les prisonniers sur des côtes, dans des Iles ou îlots éloignés.

$ 9. — Juridiction et formes.

Il est peu de matières où la compétence ait subi autant de variations.

Le jugement des prises, qui autrefois appartenait aux amirautés, tut dévolu aux tribunaux de commerce par la loi du 14 février 1793, avec faculté d'appel devant les tribunaux civils, et de pourvoi en cassation.

La Convention nationale attribua au conseil exécutif d'alors le droit de statuer, par voie administrative, sur la validité des prises. Le comité de salut public s'attribua le même droit.

Sous le Consulat, un conseil des prises fut établi par un arrêté du 6 germinal an VIII : ses décisions n'étaient susceptibles de recours que devant le conseil d'État. Le conseil des prises fut mis plus tard dans les attributions du minisire de la justice, et élevé au rang de tribunal, mais de tribunal simplement administratif et temporaire. Déjà, à différentes époques, des conseils analogues avaient été établis à l'occasion de guerres maritimes, mais toujours comme commissions temporaires. Celui qui fut créé sous le Consulat avait le même caractère; l'art. 28 de l'arrêté du 6 germinal an VIII déclarait expressément que le gouvernement déterminerait l'époque à laquelle ce conseil cesserait ses fonctions.

Après la Restauration, le conseil des prises a été supprimé, et ce qui lui restait d'affaires a passé au comité du contentieux du conseil d'État, qui aujourd'hui prononce souverainement sur ces matières (ord. des 22 juillet 1814, 9 janvier, 23 août et 5 septembre 1815). Les formes à suivre pour le jugement des prises sont déterminées par l'arrêté du 6 germinal an VIII, dont les dispositions à cet égard sont encore en vigueur (1).

(1) En matière de compétence, il y a deux choses à considérer : la validité de la prise, et les droits de ceux qui prennent part à la prise. Autrefois, les