U DES PRISES

À l'occasion de la guerre déclarée à la Rassie par ia France et par l'Angleterre, vn décret, en date du 48 juillet i8M, institua à Paris un conseil des prises chargé de statuer sur la validité de toutes les prises maritimes qui pourraient être faites dans le cours de cette guerre, sur les contestations relatives à la qualité des navires échoués ou naufragés* et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies (art. 2).

Sauf quelques modifications de détail, ee décret n'a guère fait qu'appliquer au nouveau conseil des prises les dispositions régie* mentaires de l'arvêié des consuls du 6 germinal an VHI ; seulement il abrogeait les art. 9, 10 et H de cet arrêté, d'aptes lesquels, dans certains cas exceptionnels, l'officier d'administration de la marine du port dans lequel les prises étaient amenées pouvait, en s'adjoignant le contrôleur de la marine et le commis-

amirautés étaient chargées de jjiger la validité des prises, leur liquidation et leur répartition : c'était là le droit commun. Les conseils des prises n'étaient jamais institués que temporairement et comme commissions extraordinaires; aussi les ordonnances, et spécialement celle de 1661, ne font aucune mention de ces conseils, et supposent toujours que tout ce qui concerne les prises est de ia compétence des amirautés. La loi du 9 août 1791 ayant transporté aux tribunaux de commerce les attributions des amirautés, Il était naturel que ces tribunaux connussent des, prises. Cependant, comme la loi ne l'avait pas dit expressément, on crut nécessaire de les leur attribuer spécialement parla loi du 14 février 1793. Quand le conseil exécutif provisoire, et, par suite, le comité de salut public, furent appelés à connaître de la validité ou de l'invalidité des prises, par la loi du 18 brumaire an II, la liquidation et la répartition des prises continuèrent à être faites par les tribunaux de commerce, d'après les règles fixées par la loi du 1 er octobre 1793. Le conseil des prises, établi le 6 germinal an YIU, ne connaissait pas non pins de la liquidation et de la répartition ; (es tribunaux de commerce n'en furent pas dépouillés. Quoique l'arrêté du 2 prairial an XI ait introduit des régies nouvelles à cet égard, on voit que tout se passe avec la participation et sous la surveillance du tribunal de commerce, au moins en ce qui concernerait les prises faites par les corsaires. La liquidation des prises faites, par. les bâtiments de l'État est réglée par des lois spéciales, et notamment, en dernier lieu, par l'arrêté du 9 ventôse an IX. Une ordonnance (en conseil d'État) du 4 décembre 1822 décide formellement que c'est aux. tribunaux de commerce, et non à l'administration, qu'il appartient de statuer sur une contestation élevée à l'occasion d'une part de prise, prétendue payée par une partie, et doïit le paiement aurait été fait, suivant le dire tic l'autre partie, en violation de l'arrêté du 2 prairial an XI. {Note de M. Hoyer-Colinré.)

saire de l'inscription maritime, statuer sur la validité de la prise. D'après le décret du 48 juillet 1854, ce droit n'appartenait, et sans aucune exception, qu'au conseil des prises; le recours devant le conseil d'État était d'ailleurs admis.

La prise déclarée bonne est vendue. Le prix, quand il s'agissait de prises faites par les corsaires était partagé entre l'armateur et son équipage. S'il en était donné mainlevée, elle devait être rendue au propriétaire, et l'armateur, en cas de mauvaise foi, était condamné à dés dommages-intérêts. Quant aux prises faites par les vaisseaux de l'État, on vwro dans le paragraphe suivant comment en est réglé le partage.

$ 10. — De la liquidation et du partage des prises.

Originairement, le partage des prises se faisait en nature ; mais depuis fort longtemps on a été frappé des inconvénients de ce mode de partage, et l'on a reconnu les fraudes qui pouvaient s'y commettre. Aussi, est-ce aujourd'hui un usage constant et universel de faire vendre judiciairement les navires jugés de bonne prise et tous les effets en dépendant, pour en partager le prix entre les divers intéressés.

L'arrêté du 2 prairial an XI a posé, dans les art. 78 à 98, lés règles qu'on devrait suivre pour la vente et la liquidation des prises. Le partage des prises faites par les équipages des vaisseaux de l'État est réglé par l'ordonnance du 28 mars 1778 et les lois des 1 OT octobre 1795 et 9 ventôse an IX. Le produit de la prise est partagé entre le capitaine et son équipage, après prélèvement des frais de garde, d'armement, et de 5 centimes par franc au profit de la caisse des invalides de la marine.

Il est attribué de plus au capitaine et à son équipage une prime pour chaque prisonnier et pour chaque canon dont ils se sont rendus maîtres, savoir 40 fr . pour chaque prisonnier fait sur les bâtiments de commerce non armés en guerre ; 45, 50 ou 60 fr. pour chaque prisonnier fait sur un bâtiment marchand awrié en guerre, ou sur un cortaire, ou sur un bâtiment de guerre. Pour chaque canon pris, la gratification varie de 100 à 360 fr., suivant le calibre du canon et l'espèce du bâtiment (marchand, corsaire

ou de guerre) sur lequel il a été pris. D'autres gratifications sont également prélevées pour récompenser tes actions d'éclat. Enfin le décret détermine les parts de chacun d'après son grade.

| 11. — Recousse.

La recousse (récupérât io) est le fait par lequel un navire pris par un belligérant est repris sur le capteur.

Pour la reprise ou recousse il faut observer les mêmes règles que pour une prise directe ; mais, d'après les circonstances, ou bien la reprise appartient complètement au repreneur, ou bien elle est restituée à l'ancien propriétaire moyennant le paiement d'un droit de reeausse, dont le montant varie suivant que la prise est restée plus ou moins longtemps entre les mains du capteur, suivant que le navire a été repris sur des ennemis ou sur des pirates, et qu'il Ta été par des navires armés en course, ou par des vaisseaux de l'État.

Lorsque le navire pris par l'ennemi est resté assez longtemps entre ses mains pour devenir sa propriété définitive, il est devenu res hostilis, et par conséquent, en droit rigoureux, il est considéré comme pris directement, et il appartient au repreneur. Chez nous, on répute devenu res hmtilis le navire qui a été adjugé comme de bonne prise au capteur par les tribunaux de son pays, et même celui qui avant d'être soumis à une sentence judiciaire est demeuré pendant vingt-quatre heures entre ses mains. Si au contraire la reprise est faite moins de vingt-quatre heures après la prise, elle doit être rendue à l'ancien propriétaire, moyennant le droit de recousse au profit du repreneur.

Ces principes étaient exactement observés chez nous quant aux reprises faitespardes corsaires. D'après l'ordonnance de 1681 (titre des Prises, art. 8), et d'après, l'art. 54 de l'arrêté du 2 prairial an XI, le droit de recousse était du tiers de la valeur du navire recous et de sa' cargaison, lorsque la reprise avait eu lieu moins de vingt-quatre heures après la prise. Le navire repris plus dé vingt-quatre heures après la prise appartenait en totalité au corsaîre repreneur.

Quant à la reprise opérée par un vaisseau de l'État, il n'y a

amais Heu qu'à un droit de recousse, et le navire pris est toujours restitué au propriétaire. Celui-ci doit payer aux équipages repreneurs le trentième de la valeur de la reprise, si elle a été faite avant les vingt-quatre heures, et le dixième si elle a eu lieu après les vingt-quatre heures.

Pour justifier la différence admise entre le cas où la reprise aurait été faite par le capitaine d'un navire armé en course et celui où elle Ta été par un vaisseau de l'État, Martens dit : « La « gloire et le devoir appellent l'officier à combattre l'ennemi, a toutes les fois qu'il y va de l'intérêt de son souverain, etl'hon- « neur est la plus belle récompense de ses travaux et de ses a dangers. Il n'en est pas de même de l'armateur : indifférent « au sort de la guerre, et souvent de sa patrie, il n'a d'autre a amorce que l'avidité du gain, d'autre récompense que ses a prises et les prix attachés par l'État à ses pirateries privilégiées. « Pour encourager des particuliers à faire les frais considérables c des armements en course, il faut leur présenter l'appât d'un « riche butin, et, en leur prescrivant une modération qu'ils se « promettent bien de ne point observer, ne pas les effrayer par a des restitutions trop multipliées qu'on leur imposerait. »

Sans doute, il y a beaucoup de vrai dans le parallèle que fait ici Martens entre l'officier de marine et l'armateur ou corsaire. Toutefois, il est juste de le rappeler, il y a eu des corsaires qui ont glorieusement inscrit leurs noms dans les annales de la ma* rine française : Jean-Bart, Duguay-Trouin, Surcouf, etc. Qui ne connaît leurs brillantes expéditions, la grande et juste renommée qu'ils y acquirent? Ajoutons que la marine de l'État ne fait que son devoir en protégeant les nationaux, et qu'il serait monstrueux de l'enrichir à leur détriment. Les armateurs, au contraire, n'enlreprenaient leurs expéditions que volontairement et sans solde ; on ne devait donc pas les priver d'un gain légitime.

S'il arrivait que l'équipage captif se délivrât lui-même avec le navire, il n'y aurait pas recousse, et l'équipage n'aurait droit qu'à une simple récompense ; car en délivrant le navire il a travaillé autant pour lui-même que pour les intéressés au navire et au chargement. La récompense, on le conçoit, devra être pro-

portionnée à la difficulté de l'entreprise et à la valeur de ce qu

aura été sauvé.

Si le navire, sans êtrd recous, est abandonné par les ennemis, ou si par tempête ou aufrecas fortuit il revient en la possession des Français avant d'avoir été conduit dans un port ennemi, il doit être rendu au propriétaire qui le réclame dans Tan et jour ; et cela, quand même le navire aurait été plus de vingt-quatre heures entre les mains des ennemis (ordonnance de 4660, art. 9), car il est alors, par faveur, regardé comme épave de mer. Si une reprise est-faite sur des pirates,il n'y à pas lieu de distinguer si elle a été faite avant ou après les vingt-quatre heures qui suivent la prise. Les pirates n'ayantaucun titre pour acquérir, l'ordonnance de 1681, titre dés Prises, art. 40, décide expressément que les navires et effets repris sur eux peuvent être réclamés par les propriétaires dans Tan et jour à partir de la déclaration qui aura été faite de la reprise à l'administration de la marine, sauf le paiement du simple droit de recousse. Après le délai d'un an, il y a fin de non-recevoir.

Quand un vaisseau allié ou neutre entre dans un port français avec une prise, si cette prise a été faite sur une puissance alliée ou neutre, on ne doit pas la laisser séjourner plus de vingt-quatre heures dans le port (à moins qu'elle n'y soit retenue par nécessité); après les vingt-quatre heures, quelque danger que le navire capteur coure de se voir enlever sa prise, on doit le forcer à l'emmener. Cependant on permet quelquefois au capteur étranger de faire juger la prise par les consuls de son pays, et de la faire vendre.

Mais si la prise avait été faite sur nos ennemis, il n'y aurait plus alors aucune raison de l'empêcher de séjourner dans nos ports.

A l'occasion de la déclaration des gouvernements français et anglais, du $9 mars 1854, dont nous avons parlé plus haut, les autres nations commerçantes et maritimes de l'Europe, la Suède, la Hollande, la Belgique, voulant, autant qu'il était en elles, suivre l'exemple qui leur était donné, ont, de leur côté, publié des déclarations dictées par le même esprit. Le 8 avril 1854, le

roi de Suède a rendu une ordonnance d'après laquelle il n'est permis à aucun corsaire étranger d'entrer dans un port suédois, et de séjourner sur les rades et dans les ports suédois, si ce n'est dans le cas de détresse constatée. — 11 est défendu, en outre, à tout sujet suédois d'armer ou d'équiper des navires pour être employés en course contre quelqu'une des puissances belligérantes, leur» sujets ou leurs propriétés, ou de prendre part à l'équipement de navires ayant une pareille destination.

La Hollande, le 45 avril 4854, la Belgique, le 25 avril 1854, ont aussi, par des déclarations officielles, annoncé que les corsaires portant pavillons quelconques ou imunis de commissions ou de lettres de marque quelconques, seuls ou avec les navires qu'ils auraient capturés, ne seront pas admis dans les ports ou dans les embouchures des fleuves de la Hollande ou de la Belgique, si ce n'est en cas de danger de mer imminent; — que, d'ailleurs, les gouvernements néerlandais et belge ne donneront et n'approuveront ni commissions ni -lettres de marque; qu'ainsi les sujets néerlandais ou belges qui se permettraient d'armer en course, ou de prêter la main à des armements de cette nature, pourront être considérés et traités par les autres peuples comme pirates, et seront exposés à des poursuites devant les tribunaux néerlandais ou belges.

Aux termes de l'art. 45 de l'ordonnance de- 4684, si, sur les prises amenées dans nos ports par des navires de guerre armés sous commission étrangère, il se trouve des marchandises appartenant à des Français, elles doivent leur être rendues, et les autres (ou au moins celles appartenant" à des alliés de la France) ne peuvent être mises en magasin ni achetées par aucune personne, sous quelque prétexte que ce soit. C'est à celui qui prétend qu'une marchandise lui appartient à la réclamer, et à fournir la preuve de son droit de propriété. Si le vaisseau était simplement entré avec sa prise dans un de nos ports pour renouveler ses vivres, il ne serait pas obligé de rendre aux Français les effets qui se trouveraient leur appartenir.

g 12. — Revendication.

La déclaration du 22 septembre 1638 permet aux Français de revendiquer leurs marchandises prises sur mer par l'ennemi et introduites depuis en France, même par un étranger, celui-ci fùt-ildans l'ignorance que les marchandises étaient françaises, et qu'elles avaient été déprédées sur un Français.

C'est là une dérogation fort grave à un principe admis même en droit civil, et qui se recommande surtout en matière commerciale, au principe qu'en fait de meubles possession vaut titre. Quel que soit l'intérêt que le législateur ait voulu protéger ainsi, cette disposition n'en est pas moins exorbitante.