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Les mots denrées et marchandises qui ont un sens très élendu comprennent-ils les meubles comme les immeubles ? Les spéculations fréquentes qui ont lieu de nos jours sur la vente et la revente des terrains donnent un grand intérêt pratique à cette question. L'opinion dominante en doctrine tient que les immeubles ne doivent pas être considérés comme rentrant dans les termes de l’article 632; par suite, l'achat d'immeubles pour les revendre soit tels quels, soit par lots, soit après une appropriation, ne constitue pas un acte de commerce, il faut en conclure que les sociétés qui ont pour but de faire de pareilles opérations sont des sociétés civiles’.

! En ce sens, Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, n° 73 et 74. Pont. soc. civ. n° 106. Labbé, dans Sirey, 1868, ‘ 2, 329 et J. P. 1868 p. 1224 à la note et les auteurs cités par M. Pont, p. 73, note 3. Contrà. M. Garsonnet, Revue critique 1869, II, 325. Ruben de Couder, v° Acte de commerce, Dict. de dr. comm. n° 91. Em. Ollivier, Rev. pr. I, p. 241 et suiv. La jurisprudence est en général dans le sens de l'opinion indiquée au texte. Voir notamment Paris, 15 février, 17-29 août 1868. S. 1868, 2, 329. J. P. 1868, p. 1223 qui renvoie à la jurisprudence antérieure, et les arrêts cités par M. Pont, sac. civ. I, p. 75, note 2. En sens contraire, Aix, 5 août 1868. $S. 1868, 2, 234. J, P. 1868, p. 1233. Cass. req. 20 avril 1868 et Cass. civ. 3 février 1869. S. 1869, 1, 217. — Trib. de comm. de la Seine, 30 mov. 1883. France judiciaire du 16 février 1884. Les Codes étrangers récents ont maintenu la doctrine du Code V. M. Beslay, comm. Code comm. IN 107 à la note.

Des arrêts ont reconnu le caractère commercial dans l'habitude

C'est l'intention de réaliser des bénéfices par la revente que le législateur a eu en vue, pour déterminer la commercialité d’un acte. Nous en conelurons que les sociétés coopératives de consommation qui achètent des denrées pour les revendre à bon marché aux associés ne font pas acte de commerce’. L'article 638, 1° du Code de Commerce donne une application de cette même idée; l'exploitation d’un fonds par son propriétaire ne constitue pas un acte de commerce ; le législateur soustrait ainsi à la commercialité l'industrie agricole. Il en résulte que ne sont pas commerciaux les actes de ceux qui se bornent à mettre en valeur les produits du sol. Ainsi, ne seront pas commerciales :

Les sociétés qui ont pour objet l’exploitation d’une mine concédée. (Art. 32 de la loi du 21 avril 1810). Ces sociétés sont très importantes, et touchent à des intérêts parfois considérables ?.

d'acheter et de vendre des immeubles. Beslay, Comm. du Code de com. n° 107, notamment Paris, 24 mai 1864, D. 1864, 2, 216. Il est difficile d'admettre cette idée, on ne voit pas pourquoi la réunion de plusieurs actes changerait la nature de l’un de ces actes pris en particulier.

1 Bourges, 19 janvier 1869 (D. 69, 2, 133 ; S. 69, 2, 323; J. P. 1869, 1211). Lyon-Caen et Renault, p. 277, note 2.

2 Consulter, pour le maintien lu caractère civil de l’exploitation des mines, le rapport de M. Devienne fait au Sénat, (Moniteur du 8 mai 1867). Voir sur ce point les décisions de la jurispru-

Abe

Les sociétés qui ont acquis de l'Etat le droit d'exploiter des sources d'eaux minérales et des établissements thermaux”.

Il faut également décider, par application de ces mêmes idées, que la société qui a pour objet l'exercice d’une profession ne sera commerciale qu'autant que la profession aura un caractère commercial ; c’est ainsi que l’on déclarera civile une société formée pour la direction d’une maison d'éducation ; les fournitures diverses faites aux élèves étant seulement un accessoire de l'entreprise? |

L'article 633 parle d'entreprises de construction pour la navigation, qu'il répute actes de commerce, faut-il étendre cette disposition aux constructions terrestres, aux entreprises d’autres travaux ? Voiciles solutions qu'admet le plus généralement la jurisprudence. Si la société opère sur des matériaux qui lui ont été livrés, s’il ne fournit que son industrie, l’entreprise devra être considérée comme étrangère au commerce. Cette solution doit être acceptée en raison

dence dans Delecroix. Soc. de mines, nos 172, 178 et 179, et Cass. 28 janvier 1884. D. 84, 1, 145.

1 Metz, 16 mars 1865. D. 65, 2, 65. Montpellier, 28 août 1874. S.. 714,2, 299.

? Lyon-Caen et Renault, &. 80 et 81. Pont, I, ne 114. Locré, Esprit du Code de Com. VIII, 300. Paris, 23 juillet 1852. D. 54, 2, 102. Ch. req. 21 mars 1864, D. 1864, I, 252,

nur.

d'observations précises faites au cours des travaux préparatoires . Si la société fournit les matériaux, il faut reconnaître à l’entreprise, dans son ensemble, le caractère commercial. L'hypothèse rentre en effet dans l'entreprise de fournitures. Que faut-il décider pour les compagnies d’Assurances. L'article 633 déclare pour le contrat d'assurance maritime qu'il y a là un acte de commerce. Il faut distinguer : 1° les assurances à primes. Une personne, l'assureur, s’oblige envers une autre, l'assuré, moyennant un prix convenu, la prime, à réparer les dommages éprouvés par des objets à la suite de risques prévus. La pratique admet sans difficulté que les compagnies d’Assurances à primes sout des sociétés commerciales ;

2° Les assurances mutuelles: plusieurs personnes s'engagent à répartir entre elles certains dommages qui pourraient atteindre l’une d’elles. Cette convention n’est pas commerciale, il n’y a pas là d'esprit de spéculation, à la différence du cas précédent, où la spéculation imprime au contrat le caractère commercial”.

Il peut arriver qu’une société se livre à des opérations de diverses natures, les unes civiles, les autres

1 Observations de la Cour d'Orléans. Locré, esprit du Code de

com. VIII, 292. Pont, I, n° 116.

3 Lyon-Caen et Renault, n° 116, p. 61, note 2. Pont, n° 108.

commerciales. Comment préciser, dans ce cas, le caractère de la société ? Il faudra rechercher quelles sont les opérations qui forme l’objet principal et dominant, et elles seules détermineront la nature de la société”. Il y a là une question de fait qui relève de l'appréciation des Tribunaux.

Ainsi une société qui à pour objet l'exploitation d'une mine, et nous l'avons vu, une société civile ; le caractère civil a été maintenu à une société de ce genre bien qu’elle s’occupât du traitement des minerais, cette exploitation étant considérée comme un accessoire.

La société qui à acquis de l'État le droit d'exploiter des sources d'eaux minérales et des établissements thermaux est une société civile. Si cette société se livre à une exploitation d'hôtels dans le même pays, il a été admis que cette exploitation n’était qu'un aecessoire et que la société ne restait pas moins une société civile*.

Reste une dernière question à résoudre. Les parties peuvent-elles, par la qualification donnée à l’acte social, modifier le caractère qui résulte pour la société

!Lyon-Caen et Renault, n°277, note 3. Delecroix, n° 189. Paris, {er avril 1876. (Le Droit du 3 sept. et 21 août 1877; le Droit du 27 nov.). Cass. 1er juillet 1878, 1, 414. Lyon, 13 février 1878, S. 1878, II, 325.

? Metz, 16 mars 1865, (Cie des eaux de Piombières). D. 1865, 2, 65. Montpellier, 28 août 1874, 2, 299.

de la nature de ses opérations ? Il est admis sans difficulté qu'il ne faut pas prendre en considération la qualfication donnée par les parties à la société. Ainsi, les juges qui auront à décider si une société civile est commerciale, s'attacheront à préciser la nature des opérations de cette société, sans tenir compte des dénominations que les parties auront pu lui donner. La détermination de ce qu'il faut entendre par actes de commerce est une question essentiellement d'ordre public. Il est impossible d’en laisser la solution aux parties qui contractent'. Faut-il décider de même lorsqu'il y a, non pas une erreur de la part des parties, mais une volonté formelle de transformer une société civile en société commerciale. Il suffit de se reporter aux différences qui ont été signalées entre les sociétés civiles et commerciales pour voir l'intérêt qui s'attache à cette question. Quelques auteurs * ont soutenu que si la société formée était commerciale, 1l n’était pas au pouvoir des parties de lui donner le caractère de société civile, mais que les parties pouvaient transformer une société civile en société commerciale. Le principe posé, les auteurs qui adoptent ce système ne parviennent

1 Pont, Soc. I, n° 118. Duvergier, n° 485. Bédarride, Soc. n° 121.

Rej. 21 mars 1808. D. 1808, 2, 75. Bordeaux, 6 février 1849, D.

2 Troplong, nos 320 et suiv. Delangle, n° 36. Bédarride, n°89 et -uiv.

pas à s'entendre sur ses conséquences. C’est ainsi que les uns déclarent qu’une société formée pour l'achat et la revente des immeubles peut devenir commerciale", suivant d'autres, au contraire?, une pareille transformation est impossible et une telle société reste essentiellement civile.

Toutes ces contradictions montrent bien le vice du principe tel qu'il est émis.

Il est impossible d'admettre que la volonté des parties puisse transformer une société civile en société commerciale. Les sociétés de commerce sont soumises à des Tribunaux spéciaux, elles peuvent être déclarées en faillite, l’article 64 du Code de Commerce établit une prescription spéciale en faveur des intéressés dans une société en liquidation. Admettre que la volonté des parties puisse recevoir effet, ce serait reconnaître que les parties peuvent changer l’ordre des juridictions, imposer le régime de la faillite, établir des prescriptions spéciales. Il suffit d’énoncer ces consé- quences, pour faire repousser un pareil système.

I y a là des règles qui touchent essentiellement à l'ordre public. Les conventions particulières ne sauraient déroger à ces règles fondamentales. Les parties une peuvent donc, par leur volonté, transformer une so-

! Troplong, n° 320.

? Delangle, n° 36 et Bédarride, n° 89.

ciété civile en société commerciale, c’est à l'interprétation seule de la loi qu'il faut recourir pour savoir si une société est civile ou commerciale.