LES SOCIÉTÉS CIVILES PEUVENT-ELLES PRENDRE LES FORMES COMMERCIALES

C'est la première question à examiner et la solution que nous lui donnerons domiuera toute la théorie qui va suivre. Ce point a fait autrefois l'objet de controverses que la doctrine semble maintenant avoir résolues définitivement. La question se ramène à ceci : les règles du Code Civil doivent-elles impérativement être appliquées aux sociétés civiles, ou bien doit-on leur reconnaître la faculté d'adopter l’une des trois grandes formes de sociétés organisées par le Code de Commerce ?

Des auteurs ont décidé: que les formes de sociétés

1 Vincens, Légis. comm. t.1, p. 349 et suiv. Delangle, Soc. comm. n° 28 et suiv. et 424. Bédarride, Soc. com. n°° 97 et 123. Voir également en ce sens Duvergier, Collection des lois et décrets

réglées par les lois commerciales, ne pouvaient s’adapter qu'à des sociétés commerciales. Le Code Civil, dit-on, ne mentionne que deux sociétés civiles : la société générale et la société particulière. Il ne reconnaît, ou du moins ne constitue ni la société en commandite, ni la société anonyme, mi la société par actions ;toutes ces espèces ne sont autorisées que par le Code de Commerce, et pour les sociétés commerciales. Ce silence de ja loi ne serait pas un obstacle, s’il s'agissait de pactes qu'il dépendit des associés de consentir à leur gré et qui n'intéresseraient qu'eux. Mais ici, se trouve l'intérêt des tiers et à cet égard les intérêts de la loi semblent diamétralement opposés à ce qui fait l'essence d’une société anonyme et même d'une commandite. Le caractère distinctif et le privilège accordés par la loi à ces deux associations commerciales, c’est que les commanditaires dans l’une, ou les actionnaires dans toutes deux, ne sont engagés et passibles des pertes qu’à concurrence de.leurs mises de fonds ou actions. Dans les sociétés civiles, les associés ne sont pas solidairement tenus des dettes sociales, à moins de convention expresse et en cela, elles différent des sociétés de Commerce ; mais chaque associé contractant par lui-même ou par un associé fondé de

année 1863, p. 370 dont la doctrine diffère des décisions indiquées à son traité du Contrat de Soc. n°s 485 et suiv.

pouvoirs est tenu pour une somme et part égale envers le créancier. D'où il résulte que le gage des créanciers n’est pas, comme dans les sociétés anonymes, une mise de fonds déterminée qui peut être suffisante ou insuffisante pour couvrir la dette et au-delà de laquelle c'est le tiers qui reste en perte, sans avoir rien à réclamer de personne ; au contraire, l’ebligation de la dette civile, qüoique non solidaire et bornée pour chacun à sa part dans la dette, est indéfinie, en somme, s'étend à tous les biens de l'associé et le rend passible dans les hmites de sa part de tout appel de fonds, de toute perte mdépendante d’une première mise, ou de la valeur originaire de son action’. Les arguments se ramènent donc à ces deux points. La loi civile ne connaït que la société générale et la société particulière ; les autres formes de sociétés étant réglées par la loi commerciale pour les sociétés commerciales. La lot civile en outre répugne aux principes de la société ano-

1 Vincens, Légis. comm. t. I, p. 349 et suiv. M. Vincens sur l'autorité duquel les auteurs s'appuient, pour soutenir la doctrine du texte, se contente dans le volume précité, d'indiquer les arguments invoqués dans les deux doctrines contraires. Dans son ouvrage des Sociétés par actions, p. 5 et 73, il exprime les mêmes doutes et examinant une définition de la Sociétés anonyme auxquels on attribue les caractères suivants : Réunion de capitaux ; dispense de responsabilité personnelle et de solidarité ; toutes les Associations où se trouvent ces caractères, élant des espèces de ce genre, il ajoute: « une loi quelconque aurait dû le dire. »