CHAPITRE II

CONSÉQUENCES POUR LES SOCIÉTÉS CIVILES DE L'ADOPTION DES FORMES COMMERCIALES

Nous venons de voir si les sociétés civiles peuvent prendre les formes commerciales : 1l nous reste à rechercher les conséquences qui résultent pour une société civile de l’adoption des formes commerciales.

- Cette question se posera dans les deux théories que nous venons d'examiner. La première opinion déclarait qu’il y avait incompatibilité entre les sociétés civiles et les formes commerciales : quelles seront dans ce système les règles à appliquer quand les sociétés civiles, en fait, auront pris cette forme commerciale ?

Nous avons admis, au contraire, avec la doctrine la plus récente, que les sociétés civiles pouvaient prendre les formes commerciales, il nous faut rechercher les solutions à admettre quand les sociétés civiles auront profité de cette liberté que nous leur reconnaissons. |

Les auteurs qui adoptent le premier système, et qui déclarent qu’il y a mcompatibilité entre les sociétés ci-

viles et les formes commerciales, ne sont pas d'accord sur les règles à appliquer, lorsqu'une société civile en fait aura emprunté l’une de ces formes. D'après les uns‘: « la société anonyme seule considérée par la loi est la commerciale, mais rien n'empêche de S'y soumettre et de contracter une société de commerce volontairement,quoique l’objet de ceux qui la forment soit civile; affecter les formes commerciales, c’est se faire commerçant en cette partie. »

D'autres” font une distinction, « qu’une société dont l’objet est de spéculer sur des choses qui résistent par leur essence à la spéculation commerciale ne puisse de quelque forme qu'on l'entoure être une société commerciale, la nécessité le veut ainsi. On ne fait pas violence à la nature des choses. » C’est ainsi qu'une S0ciété contractée pour l'achat et la revente des immeublesne pourrait être qu’une société civile, on déciderait alors que ceux qui ont pris la qualité de commanditaires pourraient être tenus au delà de leurs mises, lorsque la société serait reconnue n'être qu'une société civile *. Au contraire, si l’objet de la société porte sur des choses mobilières, fongibles, susceptibles de trans-

1 Comp. Vincens, Légis. comm. t. I, p. 356.

? Delangle, Soc. I, p. 40, de Neyremand, Revue critique 1862,

t. XXI, p. 385.

3 Bédarride, Soc. [, n° 123. V en sens eontraire, Dalloz, Rép.

g. ve Acte de commerce, n° 281 et 283, et D. 41, 2, 260,

mission manuelle, les parties contractan'es auraient formé une société commerciale. On fait valoir, pour justifier cette solution que les tiers qui ont vu se former l'être collectif ne doivent pas être trompés dans leurs espérances, et ne doivent pas être privés des garanties attachées à la forme même de la société. Il doit en être de même des commanditaires et des actionnaires qui n'ont voulu s'engager que Jusqu'à concurrence, d'une certaine somme, ils ne peuvent être exposés à supporter les conséquences d’une gestion qu'ils ne pouvaient prévoir.

La jurisprudence paraît d’abord avoir inchiné vers ces idées !.

C'est ainsi qu'il à été jugé qu'une société qui réunit les caractères de la société anonyme est, quel que soit son objet, une société de commerce, et qu'il en est ainsi notamment d'une société anonyme, ayant pour objet l'exploitation d’une mine?; que l'exploitation d'une mine, quand elle à lieu au moyen d'une réunion d'actionnaires, doit être réputée acte de commerce et par suite les difficultés qui y sont relatives sont de la compétence des tribunaux de commerce”; que, bien

1 Devill et Gilb. v° Soc. anon. n° { et Rep. Gen. Pal. v° Société n°44We

2? Bruxelles, 3 mars 1810. (Béghin). C. N. 3, 2, 224,

3 Cass. 30-avril 1828, D. 28, 1, 233. $S, 28, 1, 418.

que l'exploitation d'une mine ne soit point, par sa nature, commerciale, elle prend ce caractère, lorsqu'elle devient l’objet d’une société en commandite" ; que la société créée pour l'exploitation d'une mine et dont les parts en actions sont négociables, n’a aucun des caractères d’une société civile, et constitue une opération de banque et de commerce, qui soumet les parties intéressées à la juridiction commerciale *.

Nous n'avons pas à examiner les conséquences d'une doctrine qui paraît devoir être écartée. Aussi bien, les divergences qui se manifestent montrent bien le vice du système.

Toutes ces décisions s’inspirent de cette idée, que les parties peuvent, par une manifestation de leur volonté, faire d'une société civile une société commerciale. Les distinctions que l’on établit pour savoir dans quelle mesure cette volonté doit sortir à effet, sont tout arbitraires. Certains auteurs, en effet, déclarent qu’une société, pour acheter et revendre des immeubles est civile par essence”; un autre déclare

1 Dijon, 26 avril 1841. D. 41, 2, 216. J. P. 1841, I, p. 629. Paris, 19 avril 1841, D. 41, 2, 247. J. P. 1841, 2, p. 389.

2 Paris, 8 déc. 1842, 9 février 1843. J. P. 1843, I, p. 293. Comp. également, Cass. 30 avril 1828. D. 28, 1,234. Bordeaux, 22 juin 1832. D. 34, 2, 48. Caen, 26 janvier 1836. D. 40, 2, 222. Angers, 5 février 1842. D. 42, 2, 36.

$ Delangle, loc. cit.