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En ce qui concerne le fonctionnement des sociétés clviles à formes commerciales, voici les règles qui sont applicables aux obligations des associés envers les tiers.

Le caractère civil d'une société dépend, nous l'avons vu, de l’objet de la société et non de la forme qu'il a plu aux parties de lui donner, mais la forme commerciale emportera virtuellement l'application de certaines règles commerciales qui y sont inhérentes.

C'est ainsi que si la société civile esten nom col-

1 Ch: civ. 3 février 1868. D.-1868,,1, 225. J. P. 1868, p. 421. Pont, n° 124. Lyon Caen et Renault, n° 291. Boistel, n° 167.

D'après M. Laurent, (Principes, t. XXVI, n° 221), les Sociétés civiles peuvent se constituer suivant les formes commerciales, mais ces Sociétés ne jouissent pas de la personnification, il doit en être ainsi en Belgique par interprétation de la loi Belge du 18 mai 4873, art. 2 et 3, qui n’accordent la personnification juridique qu'aux Sociétés commerciales.

Nous n'avons pas à examiner ioi si l’adoption d’une fcrme commerciale est pour une Société civile le seul moyen d’acquérir la personnalité. Consulter sur ce point deux études parues dans la Gazette des Tribunaux, n° du 20 avril 1878 et 4 avril 1883.

lectif, les associés seront tenus personnellement et solidairement. La société civile at-elle pris la forme de la commandite, les commanditaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur mise. S'il s’agit d'une société anonyme, les actionnaires ne peuvent être poursuivis que jusqu'à concurrence de leur apport. En un mot, les associés sont tenus envers les tiers, de la même facon que les associés qui font partie de sociétés commerciales.

L’accomplissement des formalités de publicité a mis les tiers en mesure de connaître la portée des engagements pris et là publicité ne doit pas être moins efficace, lorsqu'il s’agit d’une société civile que lorsqu'il s’agit d’une société commerciale".

Il n’y aura donc qu’à appliquer la loi commerciale, ce sera la forme de la société qui déterminera la mesure des obligations des associés envers les tiers.

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La dissolution des sociétés civiles à formes commerciales a donné lieu à une question délicate sur l’application de l’article 64 du Code de Commerce.

En général, une société civile ou commerciale pen-

1 Pont, n° 113. Lyon-Caen et Renault, no 536,

dant qu'elle dure est soumise à l'application du droit commun en ce qui concerne la prescription des actions qui peuvent être exercées contre celle ou contre les associés ; d'après l’article 2262 du Code Civil, la durée de cette prescription est de 30 ans. À la dissolution de la société commerciale, il y a lieu à une prescription particulière de 5 ans ; elle est établie au profit des associés non liquidateurs. « Toutes actions, dit l’article 64, contre les associés non liquidateurs et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, sont prescrites 5 ans après la fin ou la dissolution de la société, si l'acte de la société qui en énonce la durée, ou lacte de dissolution a été affiché ou enregistré, conformément aux articles 42, 43, 46, et si, cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire. » Il y a là un fait exceptionnel et 1l importe de déterminer comment l'application de cet article a été comprise pour les sociétés commerciales qu'il vise directement. La docirine, en effet, n’est pas d'accord sur ce point. La question se pose de savoir à quelles sociétés commerciales cette prescription doit s'appliquer. Des auteurs’, s'appuyant sur les travaux préparatoires du Code de Gommerce, pensent que le législateur à voulu apporter

! Lyon-Caen et Renault, n° 581.