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une faveur spéciale contre les rigueurs de l’obligation personnelle et solidaire.

I y a donc lieu de faire dans l’article une distinction qui n'y est pas expressément indiquée. Il est certain qu'au cours des travaux préparatoires, 1l à été tout particulièrement question de la solidarité". On voulait engager un plus grand nombre de personnes à former des sociétés. « On fuirait, disait-on, les sociétés de commerce, si ceux qui s'y engagent ne pouvaient espérer de se voir libérer qu'après trente ans, et par suite se trouvaient jusque-là dans l'impossibilité de former aucun établissement. » Et, à la suite de ces débats, 1l fut adopté que la solidarité des associés n'aurait pas, après la dissolution de la société, la durée que lui donne le droit commun. Il paraît donc en résulter qu'il faut distinguer les sociétés qui entraînent des responsabilités illimitées des sociétés dont les membres ne sont tenus que dan; la mesure de leurs apports (actionnaires où commanditaires). On ajoute. d’ailleurs que certainement la prescription ordinaire s'applique dans les sociétés purement civiles où les associés sont tenus plus rigoureusement, puisqu'ils sont obligés sans solidarité, il est vrai, mais chacun pour sa part sur tous ses biens indéfiniment?.

#Locré, t. AVINL Sp 27080277 ? Lyon-Caen et Renault, n° 581,

Un autre système que suit la jurisprudence: applique à toutes les sociétés commerciales la prescription quinquennale. Les termes généraux de l’article ne permettent pas de faire aucune distinction. Sans doute, dans la discussion au cours des travaux préparatoires, il à été plus particulièrement question de la solidarité, mais c'était l'hypothèse dont la solution ‘présentait le plus d'intérêt, et d'ailleurs on a également parlé des actions personnelles que le tiers pourraient avoir contre les associés.

On invoque également la loi du 24 juillet 1867. L'article 52 fait durer cinq ans, à partir du jour de leur retraite, les actions données contre les associés qui font partie de sociétés à capital variable, sociétés qui sont fréquemment des sociétés par actions. On a dit, au cours des travaux préparatoires que la retraite d’un associé était pour lui une sorte de dissolution de la société.

Que faut-il décider pour les sociétés civiles à formes commerciales, l’article 64 du Code de’ Commerce leur est-1l applicable.

La question fait difficulté et sur ce point trois opipions ont été émises.

1 Pont, n° 2007. Boistel,2° édit. n° 389. Ledru, Journal des Soc. Civ. année 1880, p. 462. Cass. Req. 21 juillet 1835, (D. 1835, 1, 450. S. 1836, 1, 121. J. P. 1836, I, p. 360.) Cass. 27 janvier 1873. S. 1873, 1, 433 avec une note de M. Labbé.

Des auteurs qui restreignent l'application de l’artiele 64 au cas où il y a seulement une obligation personnelle et solidaire, appliquent cet article même dans les sociétés civiles qui ont adopté la forme en nom collectif ou en commandite. « Dans les sociétés civiles de cette espèce, dit-on, les associés ou les commanditaires sont tenus personnellement et solidairement des dettes sociales, et c’est dans l'obligation personnelle et sohdaire des associés que se trouve le motif de l’abréviation de la prescription". »

Un autre système, partant de cette idée que l’article 64 doit s'appliquer à toutes les sociétés commerciales sans distinction, déclare également la prescription de cinq ans applicable à toutes les sociétés civiles revêtues des formes commerciales. La prescription de l’article 64 est une règle dépendante et inséparable de la forme commerciale adoptée par la société civile, ce qui le démontre, c’est que cette prescription de cinq ans est surbordannée à une formalité, à la publication de l'acte de société ou de dissolution, elle se justifie d'ailleurs par les mêmes motifs quel que soit l’objet de la société?.

Lyon-Caen et Renault, n° 581 bis.

? M. Ledru, Journal des Soc. civ. et com. 1880, p. 463. M. Pont, If, n° 2003, paraît également adopter cette doctrine : « après la

dissolution de la Société, une dérogation notable est faite à la règle de l’article 2262 du Code Civil, au moins pour les Sociétés

die

La Cour de Cassation dans un arrêt récent a repoussé ces argumentations et a décidé que les sociétés civiles à formes commerciales n'étaient pas soumises aux règles spéciales de prescription édictées par l’article 64 du Code de Commerce pour les sociétés commerciales seules.

C'est ce dernier système qui nous paraitrait préférable. La disposition de l’article 64 est toute exceptionnelle, elle a été incontestablement édictée en vue des sociétés commerciales, elle crée une prescription, c’està-dire une déchéance qui ne peut être suppléée d’office, à laquelle les parties sont libres de renoncer ; c’est done là une disposition de droit étroit. Une simple analogie ne peut suffire pour étendre une déchéance d’un cas prévu à un autre qui ne l’est pas.

On a très exactement rapproché de la prescription quinquennale de l’article 6%, la prescription édictée par l’artiele 189 du Code de Commerce et qui, elle aussi, est particulière au commerce.

Il nous semble donc que ia prescription de l’article 64 est applicable aux sociétés commerciales seules pour lesquelles elle a été édictée, et qu'elle n'est pas une de ces dispositions même de fond que l'adoption

de commerce ou revêlues de l’une des formes commerciales » mais il n'y a pas d'autre développement donné à cette idée,

d'une forme commerciale entraine virtuellement.