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consacre, au contraire, la responsabilité indéfinie et égale des actionnaires, malgré la clause des statuts stipulant qu'il n’y aurait pas d'appel de fonds au-delà du montant des actions. Il réservait formellement le cas Où il aurait été stipulé dans l'acte, d'où résulte l’engagement, que les associés ne seraient tenus que jusqu'à concurrence de leur mise".

Il a été suivi d'autres arrêts dans le même sens.

Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 2 février 1882? dispose à propos de la société des charbonnages réunis de Fayt et Bois-d'Haine, société civile dont les statuts n'avaient pas reçu de publicité, que les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté chacun pour une somme et part égales, bien que les statuts stipulent que les associés ne pourront être soumis à aucun appel de fonds au-delà de la valeur des actions souscrites. Ces statuts n'étant pas connus des tiers, ils ne pouvaient par suite leur être opposés.

A propos de cette même société des charbonnages réunis de Fayt et Bois-d'Haine, la Cour de Paris (Arrêt du 27 juin 1882 *,) refuse d'admettre que la res-

1 On peut invoquer dans le sens de celte même théorie les considérants d’un arrêt de Lyon du 8 août 1873, (D. 1874, 2, 203), dont nous avons déjà parlé. V. Supra, p. 180.

2? Dalloz, 1883, 2, 1, et la note. |

3 Journal des Soc. civ. et comm. 1883, p. 133 et la note de M. Le-

dru,

ponsabilité des actionnaires doit être limitée à une somme déterminée par les statuts sociaux ; leur responsabilité personnelle sera déterminée en proportion de leurs titres.

Enfin un arrêt de Cassation (Chambre des Requêtes) du 21 février 1883, décide que « la disposition d’un acte de société civile, portant que les associés ne seront pas tenus personnellement des dettes sociales et que le paiement de ces dettes ne pourra être poursuivi que sur les lieux dépendant de la société, est nulle à l'égard des tiers, mais qu’il est loisible à toute personne, traitant avec la société, de faire remise aux associés de leur responsabihté personnelle. »

La jurisprudence la plus récente considère donc comme nulle et non avenue, à l'égard des tiers, la disposition des statuts qui limiterait le gage des créanciers à l'actif social. Une pareille clause ne serait opposable qu'aux créanciers qui s’y sont soumis en traitant avec la société.

1 Dalloz, 1883, 1, 217, et la note.

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