PROJET DE LOI SUR LES SOCIÉTÉS

La conséquence logique qui résulte de l'étude des diverses questions que nous venons d'indiquer, c’est la nécessité immédiate d’une réglementation législative sur toutes les difficultés auxquelles elles ont donné lieu. Il est temps qu'une loi vienne mettre fin à toutes les incertitudes de l'interprétation, confirme les résultats acquis par l'expérience et mette à profit les solutions que les législations étrangères ont déjà données à cette théorie.

Ce vœu, qui a été exprimé depuis bien longtemps,ne tardera pas sans doute à être réalisé, et l’on peut espérer que le nouveau projet de loi sur les sociétés, qui règle la question, recevra une prochaine exécution.

Plusieurs lois étrangères" récentes ont législativement réglementé notre matière.

La loi allemande du 11 juin 1870', remplaçait les

1 Annuaire de législation étrangère de 1872, p. 224 et suiv, Traduction dé M. Gide.

AO

articles 174 et suivant du Code de Commerce allemand, notamment par les articles correspondants qui suivent :

Article 174. — Toute société en commandite par actions est considérée comme société de commerce, lors même que son objet n'aurait rien de commercial.

Article 208. — Toute société par actions, (c’est la société anonyme de la Loi Française.) est considérée comme société de commerce, lors même que son objet n'aurait rien de commercial.

Cette même loi du 11 juin 1870 a également modifié l’article 5, premier alinéa du Code de Commerce Allemand, pour le mettre d'accord avec le nouvean système. Cet article disposait que les obligations imposées aux commerçants s’appliquaient aux sociétés par actions qui faisaient des opérations de commerce. La loi de 1870 a retranché ces derniers mots.

Il y a là un système tout spécial. Les sociétés civiles par actions sont assimilées aux sociétés commerciales. Les conséquences se manifestent notamment au point de vue de l'obligation de tenir des livres, de la faillite et de la compétence des tribunaux de commerce.

La loi Belge du 18 mai 1873, relative aux sociétés, a consacré un article spécial à nos sociétés civiles.

L'article 136 de cette loi est ainsi conçu! : Les so.

! Annuaire de législation étrangère de 1874, p. 365.

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ciétés dont l'objet est l'exploitation des mines, peuvent, sans perdre leur caractère civil, emprunter les formes des sociétés cemmerciales, en se soumettant aux dispositions du présent titre.

Il avait toujours été admis en Belgique, avant la loi nouvelle, que les formes de l'anonymat et de la commandite par actions étaient exclusivement applicables aux sociétés de commerce‘. Le gouvernement n’autorisait pas les sociétés civiles à prendre la forme anonyme. Les sociétés de mines même n'étaient autorisées qu'autant qu'un commerce accessoire était joint à leur exploitation *.

Le vote de cet article 136 donna lieu d’ailleurs à diverses discussions *. Un membre de la Chambre proposait d'ajouter, à l'Article 1® de la loi ainsi conçu : «les sociétés commerciales sont celles qui ont pour objet des actes de commerce. Elles se règlent par les conventions des parties, par les lois particulières au

1 Consulter les dispositions de la loi belge. Bulletin de la Société de législation comparée, (mars 1875, p. 141, mai 1875, p. 243, et la discussion qui a eu lieu à ce sujet.

? Le rapport de M. Pirmez à la chambre des députés Belge constate cette jurisprudence du gouvernement Belge; la raison qui paraît déterminante pour appliquer aux Sociétés minières l'anonymat, c’est la disposition de l'article 527 du Code Civil qui les constitue personnes morales.

8 Séance de la Ghbambre des représentants du 27 nov. 1672. (Annales parlementaires, p. 77 et suiv.).

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commerce et par le droit civil; », ces termes, « seront encore réputées telles les sociétés dont l’objet est l'exploitation des mines minières et carrières, si elles sont établies dans les formes et avec les formes prescrites par les sociétée commerciales. »

L'amendement ne fut pas admis”.

Le Code Fédéral suisse des obligations du 14 février 18812, contient sur notre théorie plusieurs dispositions. Elles trouvent place dans les diverses définitions des sociétés commerciales.

Article 552. — La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes, à l'effet de faire le commerce, d'exploiter une fabrique, ou d'exercer, en /a forme commerciale,une industrie quelconque, sous une raison sociale et sans limiter leur responsabilité, conformément aux litres suivants...

Toute société peut devenir en nom collectif, encore qu'elle ait un autre but que ceux indiqués ci-dessus, à condition de se faire inscrire comme telle sur le registre de commerce.

1 M. Laurent, Principes, t. XXV[, n° 220, pense au contraire que « ce que la loi dit des Sociétés charbonnières doit être appliqué à toutes les Sociétés civiles, et qu’en vertu des principes généraux, il faut décider que les Sociétés civiles peuvent emprunter les formes de la Société de commerce, l'adoption de ces formes ne leur fait pas perdre leur caractère civil, »

? Berne Wyss, éditeur, 1881.

À la suite de la définition de la société en commandite, l’article 590 ajoute: Toute société peut devenir une société en commandite, encore qu'elle ait un autre but que ceux indiqués en l’article 552, alinéa 1°, à condition de se faire inscrire comme telle sur le registre de commerce.

Et l’article 612 donne, de la société anonyme,la définition très générale qui suit : « La société anonyme ou société par actions est celle qui se forme sous une raison sociale n’énonçant pas les noms des associés, dont le capital, déterminé à l'avance, est divisé en actions et dont les dettes ne sont garanties que par l’avoir social, sans que les associés en soient tenus personnellement. »

Une disposition toute particulière de ce Code Fédéral des obligations, qu'ilimporte de remarquer, se trouve dans l’article 678. Toute réunion de personnes, qui, sans constituer l'une des sociétés définies aux titres XXIV et XXVI, poursuit un but économique ou financier commun, doit pour former une association, ayant droit à la personnalité civile, se faire inscrire sur le Code de commerce, conformément aux dispositions qui suivent. C’est d’ailleurs là une disposition que l’article 716 étend aux sociétés qui ont un but scientifique, religieux, de bienfaisance ou de récréation, ou tout autre but intellectuel ou moral.

. Enfin, le Code de Commerce Italien‘ qui est tout récent, dans son article 229, dispose que « les sociétés civiles pourront emprunter les formes des sociétés par actions ; en ce cas elles seront soumises aux dispositions du présent code, excepté celles qui regardent la faillite et la compétence. »

Il y a dans ces dispositions diverses des éléments qu'il importe de ne pas’négliger.

Une commission extra-parlementaire? avait été instituée le 14 février 1882 par le garde des sceaux, à l'effet notamment d'étudier les modifications qu'il serait possible d'apporter à la loi sur les sociétés. Le projet de loi qui a suivi les travaux de cette commission a été déposé au Sénat dans la séance du 6 décembre 1883". L'article 89 destiné à régler la situation des sociétés civiles par actions est ainsi conçu : Les sociétés civiles qui divisent leur capital par actions doivent se conformer aux conditions de la présente loi sous les mêmes sanctions civiles ou pénales.

! Code de Commerce du Royaume d'Italie, traduit par M. Joan Bolh. Paris, Pedone-Lauriel 1884, p. 188.

? Sur la composition de la commission et ses travaux, consulter le Rapport de la commission extra-parlementaire du 14 février 1882 à l'appui d'un projet de loi sur les Sociétés, publié par M. Arnault. {Paris 1884). V. ce qui concerne les Sociétés civiles, p. 137 et 18).

$ Journal Officiel, n° des 9 et 10 janvier 1884. (Documents parlementaires).

L'exposé des motifs qui accompagne le projet de loi s'exprime ainsi sur cet article 89. « S'il est légitime que les sociétés civiles puissent revêtir la forme de la commandite par actions ou la forme anonyme, sans cesser d'être civiles à raison de leur objet, il est également légitime qu'elles soient assujetties à toutes les conditions, nullités, responsabilités, pénalités que ces formes entraînent avec elles. L'article 89 leur permet de diviser leur capital en actions et les oblige à se conformer aux prescriptions, à toutes les prescriptions de la présente loi, y compris le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce avec tous les avantages, mais aussi sous les mêmes sanctions civiles ou pénales. Cela ne les rendra pas d’ailleurs commerciales. »

Il semble bien que cette disposition de Particle 89 réalise un progrès en déterminant les règles applicables aux sociétés civiles par actions. Il consacre la théorie telle que l'ont établie peu à peu la doctrine et la jurisprudence. Il met fin surtout à des controverses que nous avons indiquées. [1 faut lui rendre entière justice sur ce point.

Une réforme plus complète avait été on On demandait que dans l'intérêt des actionnaires et des créanciers, les sociétés civiles par actions fussent entiè-

1 M. Lyon-Caen, Bulletin de la Société de Législation comparée 875, p. 245.

rement assimilées aux sociétés commerciales, spécialement au point de vue de l'obligation de tenir les livres, de la faillite et de la compétence des tribunaux de commerce. C’est là le système de la loi allemande. On arriverait ainsi à cet heureux résultat de fare cesser ces nombreux procès où l’on discute d’une manière si subtile sur le caractère civil ou commercial d'une société ; on obtiendrait aussi les avantages résultant de l'obligation de tenir des livres et l'application des règles du régime de la faillite, qui empêcherait des créanciers trop zélés d'être payés au détriment des autres. C’est ce que demandait, autrefois, un auteur en ces termes". « Il fallait mettre ouvertement sous un même régime toute association qui rend commerçables les parcelles de son capital et vénale en fractions la copropriété sociale. »

Il faut reconnaître pourtant que cette théorie se heurte à certaines idées. On invoque, en faveur d’une certaine liberté d'actions des sociétés civiles, des considérations dont il ne faudrait pas absolument méconnaître la portée. « L'administration réglée par les trois formes dites commerciales ne répond pas au besoin de toutes les sociétés civiles. Celles-ci ont un objet plus défini, utilisent des aptitudes plus spéciales et ont besoin souvent, pour atteindre leur but, d’une adminis-

! Vincens, Des Sociétés par actions, p. 5.

tration plus stable. Par exemple : il ne conviendrait pas toujours, à l'avenir des mines ni au succès des canalisations agricoles, que leurs fondateurs qui sont presque toujours leurs inventeurs dussent s’effacer devant un gérant ou une forme de commandite pour ne devenir que des surveillants impuissants ; ou agir en une forme collective pour devenir associés solidaires, ou enfin subir dans une société anonyme le courant mobile des sympathies plus où moins éclairées des actionnaires, les conservant ou les rejetant du conseil d'administration dans des assemblées annuelles”. » Il y a là sans doute des considérations qui ne sont pas à négliger. Il paraissait même indispensable en 1867 de procéder à une enquête sur ce point.

On peut répondre à cette théorie que si ses observations sont justes, elles devraient également avoir leur place dans la réglementation des sociétés commerciales. Sans doute l'avenir est à la loi sur les sociétés, qui donnera moins de place à des prescriptions minutieuses, mais en attendant cette loi que l'opinion publique ne réclame pas, il paraît vraiment anormal de reconnaître à des sociétés civiles par actions une hiberté que l’on refuse à des sociétés de commerce. Les

1 Gazette des Tribunaux du 20 avril 1878. Comparer n° du 4 avril 1883.

dangers sont les mêmes. La réglementation s'explique non par la nature des opérations accomplies, mais par la forme que prend le contrat, il est juste que les mêmes prévisions de la loi s’y appliquent.

L'article 89 du projet de loi consacre l'opinion intermédiaire, telle que l'ont établie peu à peu la doc-

trine et la Jurisprudence.