DROIT PÉNAL

I. — La personne diffamée à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique, a le droit de ne relever que les imputations relatives à la vie privée, et de saisir la juridiction cor-

rectionnelle du délit de diffamation,

IT. — Le condamné à une peine afflictive ou infamante

temporaire, et frappé par suite d'interdiction légale pendant

la durée de sa peine, est privé de la faculté de tester.

Vu par le Doyen, Vu par le Président de la Thèse, CH. BEUDANT. RATAUD.