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rum vel argentifodinarum) et des salines (et salinarum) .

2° De sociétés pour la ferme des impôts d'État, (vectigalium publicorum) qui existent soit sur les mines (vel aurifodinarum vel argentifodinarum) soit sur les salines (et salinarum.)

3° De sociétés pour les revenus (vectigalium) que l'État (publicorum) retire de ses mines (vel aurifodinarum vel argentifodinarum) ou de ses salines (et salinarum) c'est à dire de sociétés pour la ferme des mines de l'État et des salines'.

De ces trois interprétations, que le texte autorise, la dernière devait l'emporter : la deuxième peut être écartée par ce fait qu’on ne peut prouver du temps de Gaius l’existence d’un impôt général sur les mines ou salines,et que plus tard la coutume s'établit de faire prélever cet impôt par des employés impériaux. La première Interprétation amènerait à mettre à côté des sociétés, pour la ferme des impôts et des douanes pu-

1 « Gesellschaften für die Einkünfte (vectigalium), welche dem Staate (publicorum) seine Bergwerke ‘vel aurifodinarum vel argentifodinanarum) oder Salinen (et salinarum) bringen, d. i. Gesellschaften zur Pachtung der Staatsbergwerke und Salinen, » p. 159. — On s'explique difficilement cette troisième interprétation. M. Cohn paraît vouloir s'attacher surtout à exclure les sociétés pour l'exploitation des mines et des salines appartenant à des particuliers.

bliques, les sociétés pour l'exploitation des mines et des salines qui se trouvent entre les mains de particuliers ; sans doute on pourrait comprendre sous ces termes de « societates aurifodinarum argentifodinarum et salinarum » les sociétés pour la ferme des mines et des salines, mais rien ne paraît autoriser l'assimilation aux sociétés « vectigalium publicorum » des sociétés pour l'exploitation des mines et des salines privées.

D'ailleurs si on a le soin de rapprocher des sociétés mentionnées par Gaius les corporations dont ilest question plus loin, c’est à dire les corporations de « pistores » et de « navicularti » on serait porté à conclure que Justinien n'a pas rendu dans sa forme intégrale le texte de Gaius, et qu'il en a fait disparaître les dénominations qui n'avaient plus qu'une valeur historique. Les « pistores » et les « navicularii » formaient des corporations importantes à l'époque du droit byzantin. Mais il est probable que leur importance était bien moins grande du temps de Gaius. Justinien a donc dû retenir les noms de ces deux corporations d'une énumération beaucoup plus longue, et avant elles figurent à cause de leur importance les « corpora » formés par les fermiers des domaines de l'État.

! Nous écartons de l'analyse de cette doctrine ce qui est relatif à l’exploitation des salines en Droit Romain, p. 162 à 167, et qui ne touche directement pas à la controverse qui nous occupe.

La doctrine contraire s'appuie surtout sur l'importance des sociétés de publicains du temps de Cicéron, mais cet état à changé du temps de Gaius. A l’époque de Cicéron ces sociétés réunissaient un grand nombre de personnes et s’étendaient sur des provinces entières, à l’époque de Gaius, il en est autrement on voit même des sociétés de publicains composées de deux membres.

La position sociale des publicains à changé également, ils ne forment plus un ordre respecté et influent, ils sont parfois cités peu favorablement. La législation du temps des empereurs est même dirigée contre eux.

Il est donc dangereux de conclure de la situation des sociétés de publicains, du temps de Cicéron, à une situation également prospère du temps de Gaius.

Les témoignages invoqués ne sont en réalité rien moins que probants. On dit, en effet, que la nature particulière de ces sociétés se révèle déjà dans sa dénomination de « societas publica » par opposition aux autres sociétés appelées « societates privatæ. » Mais cette dénomination de « societas publica » ne vient pas des textes, l'expression seule de « societates privatæ » est employée par eux.

On a cru trouver un argument dans la situation T ces sociétés de publicains après la mort de l’un des associés'. Mais si la société n’en subsiste pas moins, il

1 Voir Supra, p.35.

ne faudrait pas croire qu'elle püt continuer pendant une longue durée de temps ; au bout du temps de la concession de la ferme, la société prend fin, iln'y a nulle part trace d’une plus longue durée, et rien qui touche à cette question de personnalité morale.

Le véritable appui de la doctrine adverse est le texte de Gaius, cité plus haut, d’après lequel les sociétés de publicains forment des « corpora. »

On peut se demander d'abord comment il se fait que ce terme de « societas » prenne la signification de société qui a besoin d’une permission pour son existence et à la concession de laquelle les droits d’une personne juridique sont attachés. De même qu'il y avait des « collegia » que l'État ne voulait pas tolérer et à qui, par cette raison, il était refusé la personnalité juridique, il y a donc eu d’autres sociétés que l'État ne voulait pas tolérer si les « societates vectigalium publicorum » ont été les seules à obtenir cette concession. Quelles étaient ces sociétés, on n’a pu le dire. Et d’ailleurs pourquoi une concession pour les « societates vectigalium», l’État avait un moyen à sa disposition s’il ne voulait pas les tolérer, c'était de ne pas traiter avec elles.

Ces motifs semblent devoir faire écarter le sens du texte tel qu'il est communément admis. Comment dès lors l'interpréter ?

LÀ DS fe) —

Nous pourrons nous en rendre compte par le texte grec des Basiliques, qui donne par partie une traduction presque littérale du fragment de Gaius. Dans cette traduction aussi bien que dans les gloses grecques ”, il est à remarquer que le mot de « societas » de Gaius est rendu par le mot éræpesie ; « societas » avait donc dans Gaius une siguification différente de société d'acquisition, Car le mot érapeix désigne des associations et réunions politiques en latin « sodalitium » le mot xovwvix étant réservé pour les sociétés d'acquisition.

Il résulte de tout ceci que lorsque Gaius parle dans notre texte de « soctetas », il entend par là non une société d'acquisition mais un « collegium » ou « sodahtium. »

Il est très-vraisemblable qu'il avait employé le terme de «sodalitium,» mais Justinien a dû penser que cette expression était en contradiction avec un texte de Marcien, qui figure au Digeste (1. [, pr. XLVIT, 22), et qui interdit les « collegia sodalitia. » La remarque de Gaius était juste à son époque ; pour mettre les textes en harmonie Justinien remplaça le mot de « sodalitium » par « societas ». Il faudrait d’ailleurs faire également cette substitution dans d’autres textes où il est question de « societas, » terme qu'il faut remplacer

1 Basil. VIII, 2. Edition Heimbach, t. I, p. 419,

par « sodalitas » (1. 3, $ 4. De bon possess. I. 22. De fidej. 1. 31, $ 1. De Furtis.)

Les expressions de « societas » et de « collegium » sont donc synonymes dans Justinien, il s’agit seulement d'association pour des buts religieux ou sociaux, d'association de secours mutuels.

Enfin des inscriptionsnous montrent des «societates » de publicains prenant le nom de « collegia », elles nous indiquent l'existence d’un « coilegium salinariorum », constitué par des fermiers des salines, d'un « collegium aurariorum » formé par des fermiers de mines d'or‘. Ces « collegia publicanorum » paraissent devoir être traités comme les autres « collegia ».

Il reste à indiquer comment ces collèges de publicains étaient formés. On peut supposer ou que chaque société forme un « collegium » ou que les membres des différentes sociétés de publicains ont formé un «collegium » sans rapport avecleur société dont le profit est le but. Cette dernière hypothèse est la plus vraisemblable, en présence de petit nombre de membres de quelques-unes de ces sociétés, le terme de «soc» du texte de Gaius désignerait non les membres de la même société, mais les membres de toutes les sociétés de publicains.

En résumé dans cette troisième doctrine les socié-

1 Cohn, p. 182.

tés n'ont pas de personnalité morale, aucune exception ne paraît avoir été apportée à ce principe. Les associations « vectigalium publicorum » dont parle Gaïus ont, non pas un but pécuniaire mais un but religieux ou social, ce sont des associations de secours mutuels et dont l’organisation se rattache aux « collegia ».

Que faut-il penser de cette doctrine? Nous ne croyons pas que toute cette argumentation, quelque ingénieuse qu’elle paraisse, soit de nature à infirmer l'opinion généralement reçue, qui dénie la personnalité Juridique aux sociétés, mais qui l'accorde par exception à certaines sociétés.

Reprenons pour cela et dans leur ordre les divers arguments qui ont été présentés.

Nous nenous arrêterons pas longtemps sur cette question un peu secondaire, de savoir comment 1l faut entendre cette phrase de Gaius « vectigalium publicorum sociis permissum est corpus habere, vel aurifodinarum vel argentifodinarum et salinarum. » L’interprétation toute naturelle et communément admise décide qu'il s’agit là des sociétés de publicans (sociétés pour les fermes des impôts et des douanes) et des sociétés pour l'exploitation des mines d’or et d'argent ou des salines. Et cette dernière classe de sociétés paraît devoir comprendre les sociétés pour l'exploitation des mines et des salines qui appartiennent à des particu-

liers. Quant aux sociétés pour la ferme des mines et des salines appartenant à l’État, et qui étaient formées ordinairement par les publicains, elles peuvent être rangées indifféremment soit dans la première, soit dans la seconde catégorie de ces sociétés.

Nous ne pouvons insister sur le rapprochement que l’on fait des sociétés mentionnées par Gaius, avec les corporations formées par les «pistores » et les « navicularii »,ce sont là de simplesconjectures ; nous n'avons pas à nous arrêter sur la désignation que l'on a donnée à la « societas publicanorum » de « societas publica, » il est vrai que cette qualification vient des interprètes. La situation particulière de la société de publicains, après la mort de l'un des associés, s'explique par la faveur dont elle jouissait et les intérêts de premier ordre qu’elle concernait, mais n'a pas de rapport avec l’idée de corporation. A vrai dire ce ne sont pas là des arguments sur lesquels repose vraiment le deuxième système que nousdéfendons. Son vrai fondement, c’est le texte formel de Gaius, la loi [, pr. D. , HT #4. On objecte que le terme de « societas » prend alors la signification de société, qui a besoin d’une permission pour son existence et à la concession de laquelle les droits d'une personne juridique sont attachés, et l'on continue en demandant qu'elles étaient ces societates que l'État ne voulait pas tolérer. La question ne paraît

= + fou

pas exactement posée. Gains ne dit pas qu'il faut une concession spéciale pour que la société existe et obtienne par là les droits d’une personne juridique, qu'il faut que la société soit autorisée pour pouvoir fonctionner. Il semble au contraire que, d'après lui, auront la personnalité juridique les sociétés de publicains et les sociétés pour l'exploitation des mines et des salines qui seront constituées d’après les principes généraux du contrat de société. L'État n'a pas ainsi à autoriser chaque société; nous n'avons donc pas à nous demander quelles sont les sociétés que l'État ne veut pas tolérer, mais bien quelles sont celles qu'iltient en assez grande faveur pour leur accorder le bénéfice de la personnalité morale.

On s'étonne dans le système adverse que le terme de « societas » acquiert ainsi une signification spéciale. Mais ce terme a, dans le texte de Gaius, la même signification que le mot de société dans notre terminologie juridique. Société dans notre législation s'applique tout aussi bien à l'association qui est personne morale qu'à celle qui ne lest pas. Il paraît naturel que le mot de « societas » s’applique également à la société qui a la personnalité Juridique.

Il paraîtrait bien plus difficile à admettre qu'au lieu

de ce sens logique, le mot de « societas » même sous Jus-

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tinien, fut pris par les rédacteurs du Digeste pour « sodalitium ou collegium. » Le terme de « collegia » figure dans le texte de Gaius, comment expliquer alors que Justinien, remaniant le texte, au lieu de se contenter du seul terme de « collegium, » ait pris pour exprimer une même idée, deux expressions différentes dont l'une, le mot « societas, » figure dans une exception jusque-là inusitée.

I vaut done mieux s’en tenir au sens logique du mot de « societas, » et l'entendre comme société de gains, non seulement dans le texte de Gaius mais encore dans les trois autres textes (1. 3, S 4. De bon possess. 1. 22. De fide;. 1. 31, $ 1, De furtis) qu'il faudrait corriger également si le système contraire était admis‘.

Qu il y ait eu des « collegia » formés par des fermiers des salines ou par des fermiers des mines, les inscriptions nous le montrent; mais que les «societates » dont nous nous oceupons soient Justement ces « collegia, » c’est là une simple affirmation. Les membres des « societates » personnes morales ont pu former des « Collegia », soumis à l'application des règles du droit Romain sur tous les « collegia » en général, « societas

1 11 est à remarquer que la traduction latine du texte grec des Basiliques rend le terme de « £tatpeio » par societas. Voir l’édition citée par M. Cohn. Bas. VIII, 2, édit. Heimbach, t, 1, pb; 419,

et collegium » sont deux termes distincts qui s’appliquent à deux associations distinctes la « societas » désignant une société de Gaius, et « collegium » pouvant s’appliquer à une société de secours mutuels.

En résumé le système qui nous paraît préférable décide que les sociétés n'ont pas de personnalité juridique, mais que le bénéfice de cette fiction a été étendu à certaines sociétés concernant des intérêts publics de premier ordre, telles que les sociétés de publicains et les sociétés qui ont pour objet l'exploitation des mines d'or et d'argent et des salines.

SECTION II De la natwe des Sociétés qui ne sont pas personnes morales.

La Société n’est pas une personne morale, c’est là le principe général, que nous venons de voir. Il en résulte qu'il n’y a pas de sujet juridique distinct des membres de la Société pris individuellement, et qui soit propriétaire, créancier ou débiteur. Le contrat de Société ne produit ses effets qu'entre les parties, il peut y avoir une copropriété entre les associés, les créances et les dettes doivent finalement profiter à tous les associés, ou être supportées par tous, mais elles naissent d’abord en la personne de celui qui aura

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figuré au contrat. Vis-à-vis des tiers, la Société n'existe pas. elle n’est pour ainsi dire pas connue d’eux, il n°y a pour eux que des individus.

11 serait dès lors inexact de parler des créances ou des dettes de la Société, puisqu'il n’y à pas dans la Société une personnalité qui ait son patrimoine distinet.

On peut encore employer cette expression de Société, pour la commodité du langage, mais à la condition d'être bien d'accord sur la portée même de ce mot, et de n’entendre ainsi « que la collection des in- « térêts communs dont une quote part appartient à « chaque associé. »

Les conséquences de ce principe, sont à indiquer sommairement.

Chacun des associés est copropriétaire du fonds social, il en résultera qu’un associé ne pourra acquérir une servitude prédiale sur un bien faisant partie du fonds social (L. 8, S 1,D. VIIT, 1), la maxime « nemini res sua servit » S'y opposerait.

La majorité ne suffirait pas pour décider de la disposition d’un bien faisant partie du fonds social ; le veto d’un seul, paralyserait la volonté de tous les autres, 1l faut le consentement unanime de tous les associés. « În re communi neminem dominorum jure facere quidquam invito altero posse. Unde manifes-

1 Namur, Cours d’Instit. II, p. 18.

tum est probendi jus esse ; in re enim part potiorem causam esse prohibentis constat. » (L. 28, D. Comm. Divid. X, 3).

Sous Justinien un des associés peut affranchir un esclave commun, sauf indemnité aux autres {L. 1, C. VIT, 7). Tous les coassociés devront être considérés comme étant les patrons de laffranchi. Par suite, l’affranchi devra toujours obterir l'autorisation du prêtéur pour intenter une action contre l’un des asso- Clés.

Il faudrait également décider que l’esclave social étant la propriété de tous les associés, ne pourrait être mis à la torture pour déposer contre l’un d’entre eux. l

Aucune difficulté ne se produira pour l’usufruit, les associés peuvent être cousufruitiers ; pour la possession, les associés peuvent acquérir la possession, l « animus possidendi » s'examinera en leur personne.

Nous verrons plus loin, avec quelque développement, comment doivent se régler les rapports des associés avec les tiers.

La représentation n'étant pas admise par le droit Romain, la créance stipulée par l'un des associés lui appartient exclusivement à l'égard du débiteur : c’est par l'exercice de l’action «pro socio,» que les coassociés arriveront à s’en faire communiquer le prolit. Il en est

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de même, pour les dettes, au regard du créancier, elles reposent sur la tête de celui qui les a contractées, celui-ci pour se faire indemniser par ces coassociés pourra recourir à l'action « pro socio. »

Nous allons voir que les solutions sont différentes, quand la Société forme une personne morale.

SECTION III De la nature des Sociétés qui sont personnes morales.

Nous avons vu que, par exception au principe général, certaines sociétés ont la personnalité morale, ce sont les sociétés de publicains, et celles qui ont pour objet l'exploitation des mines d’or et d’argert, ou des salines.

Que faut-il entendre exactement en droit Romain, par Société personne morale?

On sait la grande extension qu'a prise, dans les législations modernes, la théorie des personnes morales. Sous l'empire des lois actuelles, la personnification a été accordée à toutes les sociétés de commerce, elle est reconnue très généralement aux sociétés civiles qui ont revêtu la forme commerciale, la jurisprudence l'admet en général pour les Sociétés civiles. Les auteurs ont été ainsi amenés à examiner ce qu'il fal-

lait entendre par la personnalité des sociétés en particulier. Une doctrine croit qu'il y a là la eréation d'un être de raison distinct de chacun des sociétaires, véritable wrifé intellectuelle, individu qui matériellement n'existe pas, et qui pourra avoir ses biens, ses créances, ses dettes. C'est là l'opinion générale :.

Une autre doctrine pense qu'il y a, dans cette première théorie, une exagération des effets de la personnification, et que la personnification des Société n'est «qu’un forte concentration des droits individuels ; « elle est une fiction de personnalité, elle n’est pas la « création d'un être moral, absolument distinct des in- « dividus qui sont ses membres, ses agents, ses ins- « truments. » [l en est autrement pour les établissements d'utilité publique, dans ce cas, la corporation a une existence vraiment indépendante de ceux qui la composent, et un patrimoine tout à fait propre, elle a des droits auxquels aucun individu ne peut prétendre, les membres de cette corporation ne sont pas comme les associés des cointéressés, des coayants droit. « Dans la société la personnification n’anéantit pas les droits individuels des associés ; tout accroissement de l'actif social profite aux associés dont les intérêts ont immédiatement plus de valeur. La société, avec la force

1 Goudsmit, op. cit. p.67. M. Lyon-Caen, Journal La Loë, ne du 13 janvier 1882.

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qu'elle puise dans la personnification, est un moyen d'enrichissement pour les persounes privées, qui en sont membres. » Il y a donc exagération à dire qu'il y a un patrimoine propre distinct des patrimoines personnels des associés .

Quelle était, à cet égard, la doctrine du droit Romain ? x

Les textes que nous avons rencontrés au cours de la discussion de la controverse de la personnalité morale des Sociétés, doivent faire décider que lorsque une Société forme un « corpus, » 1l y a dans cette personne morale, comme dans les autres «universitates, » un être abstrait, distinct des personnes des associés, et qui a son patrimoine propre distinct du leur.

C'est ce qui résulte d'une façon péremptoire, du texte de Gaius déià cité (Loi 1, D. Quod cujuse. univ. II, 4), qui contient tous les principes de la théorie des personnes morales en droit Romain. « Neque societas, neque collegium, neque hujusmodi corpus passim omnibus habere conceditur.……. $S 4. Quibus autem permissum est corpus habere collegii, societatis, sive cujusque alterius eorum nomine, proprium est, ad exemplum reipublicæ habere res communes, arcam communem et actorem sive syndicum per quem, tan-

‘ M. Labbé, journal La Loi du 27 août 1881 et la note de Sirey 1881, 2, 249.

quam in republica, quod communiter agi fieri que oporteat, agatur, fiat. » Aucune distinction n'est faite entre la société personne morale, et les autres corporations, et le paragraphe 1 dit formellement que lorsque la « societas » forme un «corpus, » elle a ses biens, sa caisse. C’est une personne juridique, pour réaliser lidée de cette personne, il faut créer une représentation qui remédie d'une manière artificielle à son incapacité d'agir, mais seulement dans le domaine du droit des biens". » Aussi le texte parle-t-il pour le collège - comme pour la Société du «syndicus » ou del «actor » qui représentera la personne morale.

La Société,personne morale, est donc une «universitas.» Il y aenelle, comme dans les autres « universitates » un être abstrait, qui a son patrimoine propre, et qui sera représenté par un «syndicus »ou un «actor. »

D’autres textes (Loi 3, $ 4, De bonor. poss.

XXXME 1: Lon22; Dis derfide; "XLVE 1eBLoi St, $ 1, D, De furtis XLVII, 2), feront figurer la « Societas » personne morale, à côté des municipes, des décuries, et des autres corporations, sans indiquer aucune différence dans la nature juridique de ces différents « COrpora . »

t Savigny, Traité de Droit Romain, t. II, p. 317. ? Goudsmit, op. cit. p.71, texte et note 3, p. 72, note 1. — Consulter Accarias, [, n° 187.

Late

C’est ce qui peut expliquer l'appellation de Sociétés corporatives, donnée par certains interprètes, à ces Sociétés exceptionnellement personnes morales”.

Il nous reste à indiquer sommairement les primeipales conséquences, qu'entraine la personnalité morale d’une société, c’est-à-dire les conséquences qu'implique une « universitas en général?.

C’est l'être juridique qui est propriétaire dans l’universitas», les biens appartiennent à l« umiversitas,» et non à Chaque membre «universitatis sunt non singulorum. » (Loi 6, $ 1, D. De divisione rerum. I, 8).

Il résulte de là qu'un membre de l «universitas » pourra exercer sur un bien appartenant à celle-ci des droits réels, par exemple, une servitude prédiale sur un fonds social, au profit d'un autre fonds dont 1l est propriétaire exclusif. Il n’y a pas lieu ici à l’application de la règle, « nemini res sua servit, » car il y a, en fait, deux patrimoines distincts. |

On peut concevoir également entre l’«universitas » et ses membres des obligations réciproques, des conventions peuvent intervenir, des procès même peuvent être intentés. (Loi 9, D. Quod cujuse. univ. IL, 4).

! Goudsmit, p. 72.

? L'individualité juridique par son origine même est étrangère aux droits de famille proprement dits, son domaine se borne exclusivement au droit patrimonial.

Dans « l'üniversitas » l'unanimité n'est pas nécessaire soit pour décider les questions qui intéressent la Société, soit pour disposer des objets qui dépendent du fonds social, la majorité suffit. « Refertur ad universos quod publice fit per majorem partem. » (L. 160, S 1, D. De regulis juris, L. 17).

Ce sera également la majorité qui pourra décider de l’affranchissement d’un esclave. L’affranchissement accomph ce sera le «corpus » qui devra être considéré comme étant le patron. C’est ainsi que l’affranchi ne devra pas à chacun des membres du «corpus,» les devoirs dont les affranchis sont ordinairement tenus envers leurs patrons. Un texte (Loi 6, $ 1, De div. rer. I, 8), fait une application de cette idée, en déclarant que l’affranchi n'aura pas besoin de l'autorisation du préteur, pour citer en justice l’un des membres de l'«universitas» qui l’auraaffranch1. Ce même texte nous dit que l’eselave d’un « corpus » pourra être mis à la torture, pour être forcé de déposer contre l’un des membres du « corpus. »

Voilà pour ce qui concerne la propriété.

Il se peut qu'un droit d’usufruit appartienne à une «universitas, » le droit repose sur l’être juridique et dans ce cas, suivant Gaius, dure cent ans (L. 56, D. Deusut-VTIL, 1).

L'ancien droit Romain, n’admettait pas que les per-