ET

était classée. « Attendu, dit cet arrêt, qu’étant en raison de leur nature et de leur situation affectés à l’usage publie, ils sont frappés de domanialité... ; attendu que l’absence d’un classement dans les formes prévues par la loi du 30 mars 1887 ne fait pas obstacle à cette domanialité ; attendu que ladite loi n’a pas eu pour conséquence, sans quoi elle serait allée à l'encontre de son but, d’enlever aux objets qui n’ont pas subi le classement dans les formes qu’elle édicte le bénéfice de la domanialité..…, qu’elle a eu seulement pour but de permettre de joindre au bénéfice de la domanialité... celui d'une servitude administrative de classement, et d’accroître ainsi les garanties de conservation ; attendu dès lors que la domanialité des dits objets suffit à justifier leur revendication. »

Ajoutons que la loi de 1905, qui classait ces objets n’a pas fait une œuvre vaine. Sans doute la revendication pendant trois ans de la loi de 1887 est peu de chose à côté de cette revendication perpétuelle que donne la jurisprudence aux propriétaires. Mais ce classement aura pour effet de soumettre les travaux de restauration ou de réparation à l’autorisation ministérielle ; et cet accroissement

de garanties est très appréciable.