APS

L'édit Pacca, nous l'avons vu, se bornait à la préemption au profit de l'Etat.

De plus le projet admettait l’expropriation de l’objet au cas d'incurie de propriétaire.

La Commission amenda toutes ces dispositions. Elle décida qu’à l’intérieur, la vente des objets classés serait libre. À cette liberté, elle mettait seulement une condi- ‘tion : c’est qu’avis de la vente serait donné à l’administration — et non seulement de la vente, mais du simple éransport de l’objet. Enfin elle repoussa le droit d’expropriation.

Restait à résoudre la question de la conservation de l’objet dans le pays. Sur ce point la Commission se rallia au projet gouvernemental : elle admit la défense absolue d'exportation. Elle comprit ce qu'avait d’illusoire le système du droit de préemption : où le Parlement trouverait-il jamais les crédits nécessaires, s’il fallait racheter un Raphaël prêt à passer la frontière ?

Ajoutons que toute réparation ou restauration d’un objet

d'art ne pouvait être faite sans l’autorisation ministé-

rielle.

3° CATÉGORIE. — Objets artistiques de propriété privée non classés. — Bien que ces objets ne fussent pas

classés, leur seul caractère artistique les soumettait à certaines règles. C'était d’abord, au cas de vente à T’étranger, un droit de préemption au profit de l’Etat : l'administration s’engageait à prendre l’objet au prix

offert par l'acquéreur ; cet engagement cependant n'était

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pas absolu ; si l’administration trouvait le prix trop élevé, elle se réservait le droit de faire fixer le prix par des arbitres, nommés par l'une et l’autre parties.

Ce droit de préemption devait jouer au moment où le possesseur de l’objet demandait au Gouvernement l'autorisation de le vendre à l’étranger.

Sur ce point les dispositions du projet étaient particulièrement graves et furent vivement critiquées : car si le possesseur oubliait ou négligeait de faire cette demande d'autorisation, il pouvait être condamné à une amende ; ce qui semble excessif, car on peut fort bien concevoir un propriétaire ignorant de bonne foi la valeur de l’objet qu’il vend. « Admettons cependant, dit M. Saleilles (1), que le principe (la défense d’exportation pour tous les objets) puisse se soutenir. Encore faut-il que les possesseurs qui, d’ailleurs, peuvent s’y connaître assez mal, n'aient pas la responsabilité d'apprécier le caractère de l’objet ; il y avait pour cela un moyen bien ‘simple : c'était de laisser l’administration prendre ses mesures à elle seule, à ses risques et périls. Elle a pour cela la douane, qu'elle s’en serve ; que tout objet soupçonné d’être objet d’art ou d’antiquité puisse être arrêté en douane, sans d’ailleurs que celui qui l’expertise soit soumis à aucune sanction pénale, et qu'après l'avoir arrêté à la sortie, l'administration le confisque jusqu'au délai

indiqué pour l'exercice du droit de préemption. Ce

(4) Saleilles, op. cit. p. 71.

Sr

serait un système acceptable ». En outre par sa rédaction imprécise, le projet semblait menacer de sanctions pénales, à la fois les acheteurs et les vendeurs.

Enfin si l’autorisation d'exporter était accordée, l’objet devait payer un droit de douane de 20 0/0 du prix.

Quant aux sanctions pénales, le projet reproduisait le système de l'Edit Pacca. Pas de peines corporelles mais des amendes eten outre, pour le cas d’exportation, confiscation de l’objet et paiement à l'Etat de la valeur vénale.

Les difficultés politiques et financières où se débattait le ministère, ne lui permirent pas de réaliser ce projet. Une fois de plus, il fut abandonné.

Nouvelle trève de cinq années.

Le 9 mars 1898, le ministre Gallo présentait un nouveau projet à la Chambre. Ce projet reproduisait à peu de choses près le précédent : les objets ayant un intérêt capital ne pouvaient être vendus qu’à l'Etat ou à une personne prenant l'obligation de les laisser à l'Etat (art. 7), (nous avons vu que cette disposition avait été déjà inscrite par le ministre Correnti dans son projet de 1892). Quant aux autres, la vente en était libre à l’intérieur du royaume ; la vente à l'étranger soumise à l’autorisation du gouvernement qui avait au préalable la faculté d’user de son droit de préemption.

Mais l’article 7 souleva de si vives protestations que le ministre dut y renoncer, ainsi, du reste, qu'à toute défense

efficace d'exportation.