IPS

Le ‘projet, modifié dans ce sens, fut présenté le 4 décembre 1900 au Sénat qui l’approuva le 12 décembre 1901. Mais la législature était close. Il fallut que le ministre Nasi représentât le même projet le 11 mars 1902 au Sénat où il fut approuvé le 21. Transmise à la ‘Chambre le 23 mars, puis votée le 21 mai, la loi fut promulguée le 12 juin 1902.

L'Italie était enfin pourvue d’une loi générale. Nous “verrons cependant que cette loi ne devait pas être la dernière. Imparfaite sur bien des points, elle n'avait pas “osé trancher la question toujours brûlante de l’exporta- ‘tion. De l’édit Pacca à la présente loi, on pouvait dire avec raison que la législation italienne avait progressé « à rebours ». On s’en rendit si bien compte qu’on la traita, dès sa naissance, de loi provisoire. Bien plus, le législateur craignit à ce point ses effets qu'aussitôt après l'avoir votée il en suspendit l'exécution. L’article 35 remettait en vigueur les anciens édits et décrets des différents Etats italiens ; et par ce détour. la défense d'exporter se trouva revivre légalement (1) dans toute l'Italie.

Nous retrouvons dans la loi de 1902 la plupart des dispositions du projet de 1892; la division des objets d’art en trois catégories (ceux qui appartiennent aux personnes morales publiques, et, parmi ceux appartenant

aux particuliers, ceux qui présentent un intérêt capital et

(1) Je dis « légalement » parce que, nous l’avons vu dans une note précédente, dès 1885 la jurisprudence avait admis la survivance des anciens édits et décrets.

er»

ceux dont l'intérêt est moindre), le classement appliqué seulement aux deux premières catégories ; une certaine surveillanee de l'administration s'exerçant sur ces objets, à propos des aliénations et des restaurations: enfin la confection d’un catalogue (catalogue dont nous avons vu l'origine dans l’édit Pacca) devenu obligatoire, tout au moins pour les personnes morales (1).

En somme la différence essentielle de cette loi et du projet de 1892 porte, comme nous le verrons, sur le seul point de l'exportation.

La première catégorie d'objets comprend les objets appartenant à des « fabriques, confréries, à des personnes morales ecclésiastiques de quelque nature que soient celles-ci, ceux qui ornent les églises et leur dépendance ou d’autres édifices publics » et encore les objets appartenant à l'Etat, aux communes, provinces ou à d’autres personnes morales légalement reconnues. » (art. 2).

Il faut distinguer encore dans cette catégorie deux sortes d'objets : 1° Ceux qui sont inscrits au catalogue comme présentant une haute valeur; ceux-là, en principe, sont inaliénables ; cependant leur aliénation peut

être autorisée par le ministre, soit entre personnes

(1) En effet, la loi oblige tous les administrateurs de personnes morales (maires. présidents de députations provinciales, curés, recteurs des églises, etc.) à présenter au ministre de l'Instruction publique la liste de tous les objets ayant un intérêt historique ou artistique appartenant à la personne morale dont ils ont l’administration (art. 23) ei cela sous peine d’une amende de 50 à 10 000 lires

(art. 31).

Er pe

morales, soit au profit de l'Etat; c’est le système du projet de 1892 ; 2° ceux dont l'intérêt est moindre, et qui peuvent être aliénés à des particuliers, naturellement après autorisation ministérielle.

Les objets appartenant aux particuliers et présentant un intérêt capital sont soumis aux mêmes règles qu'en 1892, tout au moins en ce qui concerne leur aliénation à l'intérieur du pays. L'article 5 de la loi oblige le particulier possesseur ou propriétaire d’un objet de cette nature, en cas d’aliénation, à faire une déclaration spéciale au ministère de l’Instruction publique. Cette déclaration a un double but: elle permet à l'administration de suivre l’objet entre les mains des acquéreurs successifs ; elle permet également à l'Etat — et ceci est directement renouvelé del’édit Pacca — d'exercer un droit de préemption « à parité de conditions ». Ce droit devra être exercé dans les trois mois qui suivent l’aliénation; ce délai pourra être prorogé jusqu’à six mois s’il se trouve que par suite de l'offre simultanée de nombreux objets artistiques ou antiques, le Gouvernement n’a pas à sa disposition toutes les sommes nécessaires aux acquisitions.

En outre, dans l’acte même d’aliénation, le vendeur est tenu d'informer l’acheteur que l’objet artistique est inscrit au catalogue. Cette information a pour effet d’astreindre l’acheteur à ne pas disposer de l’objet sans déclaration préalable, sous peine de sanctions édictées aux articles 26 et 27 dont nous parlerons plus loin.

Quant à la vente à l'extérieur, la loi de 1902, moins

CR es

hardie — nous l’avons vu dans les travaux préparatoires — que le projet de 1892, s’en tient au droit de préemption (art. 8). Le mécanisme de ce droit de préemption est le même qu’au cas de vente à l'intérieur. L'article 6 fait simplement observer qu’en ce cas le prix à payer par V'Etat sera établi en déduisant de l'offre faite par l’acheteur le montant de la taxe d’exportation.

Ni réparations, ni restaurations des objets de ces deux premières catégories ne pourront être faites sans l’autorisation ministérielle.

Nous avons vu que le projet de 1892 soumettait les objets d’art pas assez importants pour être classés, par le seul fait de leur caractère artistique, à certaines règles. La loi de 1902 reproduit-elle les mêmes dispositions ?

Pour ce qui est du droit de vréemption, au cas d’exportation, la chose est certaine. L'article 8 ne fait aucune restriction. « Indépendamment de ce qui est prescrit par les lois douanières, dit-il, l'exportation de tout objet artistique et antique, à l'exclusion de ceux dont il est parlé au $ 2 de l’article premier (œuvres d'auteurs vivants ou ne remontant pas à plus de cinquante ans) est assujettie à une taxe progressive applicable à la valeur de chaque objet... le gouvernement aura le droit d’acheter l’objet qu'on veut exporter au prix fixé... diminué de la taxe d’exportation correspondante. »

Le projet de 1892 exigeait en outre que celui qui voulait exporter un objet en donnât avis à l'administration

et lui demandât son autorisation préalable sous peine de

sanctions très sévères. Nous avons vu que cette disposition avait été vivement critiquée. On estimait avec raison que c'était déjà une assez lourde charge pour la propriété privée que l’objet d’art le plus insignifiant ne pût être librement vendu à l’extérieur.

I1 semble bien que la loi de 1902 se soit rendue à ces critiques. Toute prescription de ce genre a disparu de son texte : il faudrait donc admettre si elle avait vécu que l’exportateur n’eût été tenu à aucune déclaration préalable.

Mais cette loi,encoreune fois, n'eut pas un instant de vie législative : le législateur en même temps qu’il la mettait au monde, lui donnait le coup de grâce : par l’article 35 il en suspendait l’exécution en prorogeant d’une année à partir de sa promulgation les dispositions prohibitives contenues dans les lois des gouvernements disparus : de sorte qu'après quarante ans de législation sur la matière. il y avait encore en Italie des rescrits ducaux, des ordonnances autrichiennes, des décrets des Bourbons et des. édits pontificaux (1).

Le législateur s'imaginait que dans l’espace d'une année, il trouverait le moyen d'établir un budget de garantie suffisant pour empêcher l'exportation d'œuvres notoires, si le cas s’en présentait. L’illusion fut de courte durée; on. ne parvint à inscrire au budget que cent mille francs

d’abord, puis trois cent mille: or cette somme eût été

(1). Voir p. 65, note 4.

insuffisante à l'acquisition d'une seule des cent cinquante-deux œuvres énumérées dans le catalogue prescrit par la loi.

Dès le printemps de l’année 1903, une vive agitation se manifesta dans le pays et dans la presse.à la pensée qu'à l'échéance du terme posé par l'article 35.de la loi du 21 juin1902, n'importe quel chef d'œuvre de l’art italien. pourrait passer la frontière, puisque le Gouvernement se trouverait, à cette date, dépourvu de tout moyen pour l'en empêcher. Le Parlement s’émut ; une motion déposée par M. Barnabeïi et signée de vingt députés. de tous les partis, représentants de toutes les régions de l'Italie, demanda que l’on « sauvât le patrimoine archéologique et artistique de l'Italie, ou tout au moins, cette partie du patrimoine qui devait être absolument conservée pour la: dignité du pays et l'intérêt de sa culture ». La motion développée à la Chambre dans les séances des 28 et 29 avril 1903 et acceptée par le Gouvernement fut votée sans opposition. À cette motion était jointe une proposition de loi, dont l’auteur était M. Guicciardini. Cette proposition, prise en considération par la Chambre dans la séance du 26 mai 1903, modifiait l’article 35 de la loi du 12 juin 1902 en prorogeant encore d’une année les effets des lois préexistantes ; transformée à son passage. dans les différentes Commissions parlementaires, elle devint la loi du 27 juin 1903 : loi qui. a son importance particulière ; elle dépassait considérablement le projet

primitif : la défense d'exporter était unifiée, c’est-à-dire

qu’elle s’étendait à toute l'Italie sans différence d'une région à une autre ; le temps de la prorogation était porté de un an à deux : enfin ces nouvelles dispositions s’appliquaient aux objets, trouvés au cours de fouilles, ayant une notable importance, ainsi qu'aux objets à l'exportation desquels s’opposeraient les délégués des communes et dela province auprès ‘de la commission d'exportation (1).

A l'échéance de cette prorogation on ne se trouva pas plus avancé que la première fois.

Une troisième prorogation fut décidée par la loi du 25 juin 1905 qui prolongeait les effets de la loi de 1903 jusqu’au 31 décembre 1906.

Cependant, au mois de mai de la même année, une Commission parlementaire, nommée « avec mission d’étudier et de formuler un projet de loi qui réglerait toute la matière relative à la protection du patrimoine artistique et archéologique, de façon à satisfaire l'intérêt que toute la nation portait à sa conservation », présentait un projet très complet, qui est devenu en grande partie la loi de 1909. Mais ce projetne fut déposé à la Chambre qu’au 1% décembre 1906. Il fallut une quatrième, puis une cinquième prorogation (lois du 30 décembre 1906 et du 14 juillet 1907). L'échéance se trouvait ainsi reportée au 31 juillet 1908.

Enfin le 8 février de la même année, la Chambre ap-

(1) C'est-à-dire les objets ayant une valeur d'intérêt local.

gif

prouva le projet par un vote presque unanime. Le Sénat ne put le discuter, son rapport n'ayantété prêt que le 42 janvier 1909. Une sixième prorogation fut nécessaire (loi du 2 juillet 1908) avec fixation du terme au 31 juillet 1909. Dans l'intervalle, se clôturait la vingt-deuxième législature du Parlement. Selon la coutume italienne, il fallut lui représenter la « périlleuse réforme ». |

Elle fut votée d’une façon définitive le 20 juin 1909.