II. — La loi italienne du 20 Juin

a) Etendue de la loi. — « Sont sujettes aux dispositions de la présente loi, dit l’article 1°, les choses immobilières (1) et mobilières, qui ont un intérêt historique, archéologique, paléontologique ou artistique ».

La loi de 4902 n’employait pas le mot « choses ». Elle disait les « monuments, objets mobiliers et immeubles ». À quoi correspondait cette triple distinction? Qu'est-ce qui différenciait un immeuble d’un monument? La jurisprudence se l'était demandé en vain. C'est pour couper court à ces difficultés que le législateur admit la rédaction actuelle. Il ne faisait d’ailleurs que revenir à la

division traditionnelle, immeubles d’un côté, objets

({) Parmi les choses immobilières, la rédaction primitive de cet article citait les « villas, les parcs et les jardins ». Gette énumération fut supprimée au cours de la discussion, mais rétablie par une loi spéciale du 23 juin 1912.

mobiliers de l’autre. Mais il préféra l’expression « choses » mobilières ou immobilières qui parut la plus rapide et la plus large.

A noter ici que, pour la première fois, la paléontologie fait son entrée dans la législation italienne.

L'article 2 désigne plus spécialement comme choses mobilières bénéficiant de la protection de la loi. les «codes », les anciens manuscrits, les incunables, les estampes et gravures rares et de prix et les choses d’intérêt numismatique.

Ajoutons que tout objet d’art dont l’auteur est vivant ou dont l’exécution ne remonte pas à plus de cinquante aris-est exclu de la loi.

-b) De l’aliénabilité à l'intérieur du Royaume, de la: confection du cataloque, du gardiennage des ‘objets appartenant aux personnes morales, et des restaurations qui leur sont imposées: — La loi de 1909 soumet cette catégorie d'objets à cette inaliénabilité particulière dont nous avons déjà parlé à plusieurs reprises : l’objet, inaliénable à un particulier, peut être vendu soit à l'Etat, soit. à une autre personne morale. Ce système offre de très grands avantages : il permet à la personne morale d'augmenter son patrimoine, sans que pour cela l’objet. sorte d'un cercle d'établissements où l'étude est plus facile et plus libre que chez un particulier ; où surtout la surveillance de l’administration peut s’exercer avec plus de rigueur, qu'il s'agisse d’aliénations successives, de con-

servation, ou même d'exportation.

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- On peut concevoir en outre que pour une personne morale sans ressources ou d'importance médiocre, la garde d’une œuvre d’art puisse être souvent plutôt une charge qu’un profit. (Nous en avons eu récemment en France un exemple frappant dans l’histoire de la navette de Soudeilles et du chef de St Martin).

Il faudra d’ailleurs, pour que cette mutation soit possible, l'autorisation du Conseil supérieur pour les antiquités et les Beaux-Arts. Mesure pleine de sagesse : le devoir de ce Conseil sera d'empêcher une centralisation excessive ; de veiller à ce que les objetsliés à la tradition ou à l’histoire d’un pays, ne voient leur intérêt amoïindri par un changement de résidence ; il devra surtout veiller à ce que la jouissance du publie ne soit pas diminuée.

L’étendue de cette inaliénabilité a été modifiée d’une façon remarquable par la présente loi. Nous l'avons vu, la loi de 1902 ne déclarait inaliénables que les objets d’une « grande valeur », les autres pouvaient être vendus aux particuliers. La loi de 1909 fait disparaître cette distinction. Il n’y a plus d’objets de grande ni de moindre valeur. Tous sont soumis à la même règle. On se heurtait en effet à de très grandes difficultés pratiques : comment déterminer si la valeur de tel objet était de premier ou seulement de second ordre ? En cette matière, l’appréciation est délicate. Il suffira désormais que l'objet ait

« un intérêt » archéologique, historique ou paléontolo-

gique.

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: Avant 1902 cette inaliénabilité spéciale avait été prèscrite par tous les projets de loi qui sesuccédèrent depuis 1872 (article 9 du projet de loi de Correnti présenté au Sénat le 13 mai 1872 ; article 10 du projet de loi approuvé par le Sénat le 18 mai 1878 ; article 4 du projet de loi Martini présenté à la Chambre des députés dans là séance du 26 novembre 1892 ; article 6 du projet de loi Gallo, présenté à la Chambre des députés le 9 mars 1898) et par quelques-unes des législations anciennes, notamment par l’édit Pacca et les lois toscanes. On en trouverait même des traces plus lointaines dans la législation canoniqué ; c’est ainsi que la Constitution Ambitiosae de Paul …n et celle du Concile de Trente (section 22 de réform. chapitre x1) interdisaient l’aliénation des objets d’artappartenant aux églises.

« L'article 3 de la loi de 1909 (art. 23 de la loi de 1902) oblige les maires, présidents des députations provinciales, les fabriciens, les curés et en général tous les administrateurs de personnes morales à présenter au ministre de l'Instruction publique le catalogue « descriptif» des choses qui appartiennent aux personnes morales administrées par eux. La loi insiste sur le mot « descriptif» qui n’était pas dans la loi de 1902; il ne suffira donc pas d’un signalement laconique — et comme tel équivoque — dont se contentaient jusque-là certains administrateurs.

Le catalogue était également obligatoire en 1902. Mais

nous verrons plus tard qu'entre les deux régimes, il y à

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une différence considérable. En 1902, le catalogue était la condition même du classement; en 1909, il né sert plus qu'à faciliter l’exécution de la loi. Malgré cela les sanctions prévues par la loi de 1902 ont été maintenues, L'administrateur indolent ou fraudeur sera passible d’une amende pouvant varier entre 200 et 10.000 lires.

À notre loi du 16 février 1912 correspond l’article 4 de la présente loi qui donne au ministre de l’Instruction publique la faculté de pourvoir s’il y a lieu à la conservation et à la sûreté des objets d'art en les faisant trans porter et garder temporairement dans des établissements publics. L'Italie comme la France a été, ces dernières années, la proie de bandes organisées. M. Rosadi note, dans la seule province de Florence, plus de 64 vols (4) importants depuis 1900. Les églises ont été le plus éprouvées, à cause de leur isolement qui en rend la surveillance difficile. Il n’y a qu’un remède : enlever les objets, jusqu’à ce que les travaux nécessaires à leur sécurité aient été faits.

Il n’y a pas là, nous l’avons dit à propos de notre loi française, un nouvel empiètement sur le droit de pro: priété des personnes morales. Ce droit reste entier : la mesure prise par le ministre de l’Instruction publique

n’est qu'un moyen de le sauvegarder. Et puis, en prin-

(4) Sur ces 64 vols, 26, d’après une statistique faite par M. Rosadi, portèrent sur des statuettes, bas-reliefs ou guirlandes de della Robbia ou de leur école. Faut-il voir là, dit M. Rosadi, le signe d’un raffinement du goût général ? | pe gl

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cipe, cette mesure est essentiellement préventive et temporaire.

Il faut voir au contraire une véritable restriction à la propriété dans le troisième paragraphe de l’article 4 : le ministre a la faculté de faire restaurer les objets, d'adopter toutes les mesures propres à en empêcher la détérioration, et de mettre les dépenses à la charge de la personne morale propriétaire, si cette personne peut les supporter.

Cette prescription est la contrepartie nécessaire de l'interdiction d’aliéner. Obligée de garder un objet, dont la vente aurait pu grossir son budget, la personne morale propriétaire aurait pu, par mauvaise volonté, se refuser à faire des frais pour sa conservation; elle aurait pu se trouver aussi dans l'impossibilité de les faire : il fallait conférer à l'autorité la faculté d'y pourvoir directement.

Le ministre, dans le projet présenté par le gouvernement, pouvait à cet égard (restaurations et ‘transport) prendre toute décision, seul et en pleine souveraineté. La Commission sénatoriale exigea que la décision ministérielle füt précédée d’un avis du Bureau du Conseil supérieur des Beaux-Arts. Les raisons qu’elle en donna sont excellentes. Les objets d'art enlevés des endroits pour lesquels ils ont été conçus et exécutés perdent beaucoup de leur valeur et de leur caractère. Il faut donc procéder à ces déplacements avec beaucoup de prudence. La Com-

mission à craint également qu’on ne fût trop tenté d’en

abuser. «Il pourrait arriver, a dit le rapporteur, que quelque fonctionnaire, pour se décharger de toute responsabilité, soit poussé à conseiller d’une façon exagérée les déplacements et les restaurations : ce danger est surtout à redouter pour les objets servant à la décoration d’un édifice ou exposés à la vue du public, et qui par cela même, seraient plus susceptibles de faire craindre pour leur sécurité. »

- Le Ministre est d’ailleurs autorisé, en cas d’urgence, à prendre toute mesure conservatoire dont il vient d'être question, sans l'avis du Conseil. La temporisation peut être quelquefois le plus grave des périls. En ce cas, la personne morale propriétaire aura un droit de recours devant le Conseil supérieur des Beaux-Arts.

c) De l'aliénabilité à l'intérieur des objets appartenant aux particuliers et du droit de préemption. — Nous retrouvons ici comme dans la loi précédente trois catégories d'objets.

1° Les objets de la plus grande valeur. Ce sont ceux pour qui a été fait l’article 8 que nous étudierons plus tard, ceux dont l’exportation constituerait un grave dommage pour le pays;

2 Ceux d'un intérêt important;

3 Tous les autres objets quel que soit leur intérêt.

La première formalité à laquelle est soumis le propriétaire ou le simple possesseur d’un objet d'art, « dont l'intérêt spécial, dit l’article 5, lui aura été notifié par

l’autorité » est de ne pouvoir en transmettre la propriété

cu en abandonner Ia possession sans en faire dénon-

cation préalable au Ministère de l'instruction publique. |

I faut noter iei une modification assez importante dans k forme mème du classement, d’après la loi de 1902 un objet était classé lorsqu'il avait été inscrit au catalogue comme étant d'une « haute valeur » et accessoirement lorsque. pour des raisons d'urgence, le ministre avait. avant l'inscription au catalogue, notifié au propriétaire k valeur de cet objet.

Or. le ministre qui prépara le projet de loi, et la FER mèxsion parlementaire furent d'avis de supprimer le catalogue. ce qui fut fait: j'en dirai la raison tout à Fheure. Une fois le catalogue supprimé, il fallut le remplacer: on cherche un système qui fut à la fois plus Simple. plus équitable et plus efficace : c'est alors qu'on imaginez ceite notification faite par l'autorité aux propretaires eux-mèmes.

Le système n'était pas nouveau. L'édit Pacca (art. 9) prescnvalt dR aux Commissions chargées de visiter les propritaires d'objets d'art « de faire une description spéciale des objets de valeur qu'ils irouveraient afin d'engager les prapriciaureset possesseurs à ne pouvoir disposer de ces. objets què l'intérieur de l'Etat et avec notre Bcence ». En outre « le vendeur comme l'acheteur étaient togours oblig de dénoncer l'acte d’aliénation sous peine de confiscation des ohjets ».

Dans Le projet presente au Sénat, il était dit que ‘cette

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-notification pourrait se faire «n'importe comment. (1) » Le Sénat a cru plus sage de donner une forme précise à cette notification. Il décida d'en confier le soin au règlement d'administration publique.

D'après le règlement, cette notification peut être faite soit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit au moyen d’une défense signifiée <par des officiers judiciaires ou des messagers com- -munaux suivant les règles établies pour les citations par le Code de procédure civile. En cas d'urgence, les {fonc- .tionnaires de l'administration des Beaux-Arts peuvent ‘faire eux-mêmes cette notification par une déclaration verbale, constatée par un procès-verbal signé par le fonetionnaire et remis à l'intéressé. D'ailleurs le propriétaire de l’objet peut faire appel de cette notification et provoquer l'avis du Conseil supérieur des Beaux-Arts. Le ministre en décidera conformément à cet avis.

J'ai dit plus haut qu’on avait changé le caractère du catalogue. Tel qu'il avait été établi par la loi de 1902, il parut, à l'expérience plus dangereux qu'efficace — soit qu'il consacrât des médiocrités, inscrites à la demande de propriétaires intéressés, soit au contraire que ne faisant pas mention d'objets de valeur, leurs propriétaires fussent en droit de soutenir qu’ils pouvaient les exporter.

Le catalogue fut donc supprimé en tant que « base

légale », qu’ « instrument d'action judiciaire ». Mais la

(1) A Venise, par exemple, elle se faisait verbalement.

Commission sénatoriale demanda que le règlement d’administration publique le rétablit » comme aide de la police administrative artistique, comme guide des commissions d'exportation et des instituts artistiques». Le catalogue a donc désormais la valeur d’un bulletin périodique, d’un indicateur des objets d'art. IL n’est plus immuable, mais il peut se modifier au gré du besoin.

Quant au droit de préemption, nous le retrouvons ici, tel qu'il était inscrit dans la loi de 1902. Ce renouvellement ne rencontra aucune opposition. C’est qu'on ne peut parler ici de vexation infligée à la propriété privée. L'Etat ne s’impose pas au propriétaire comme il le fait en cas d’expropriation. Il exige seulement qu'on le préfère à tout autre acheteur. Cette préférence n'est que logique, si l’on songe que l'Etat ne marchande pas ses trésors d'art, mais les tient à la disposition de tout le monde. ;

Le seul ennui causé au propriétaire par l'exercice de ce droit de préemption, c'est la suspension du contrat pendant un délai déterminé; ce délai fixé par la loi de 1902 à trois et à six mois a été restreint à deux et quatre mois. Deux mois en principe; quatre mois lorsque par suite de l'offre simultanée de plusieurs choses, le Gouvernement n’a pas à sa disposition les sommes nécessaires aux acquisitions.

Dénonciation de vente et droit de préemption s’appliquent, comme je l’ai dit, aux meubles qui ont été l'objet

d'une notification, c’est-à-dire qu'ils peuvent s'appliquer

non seulement aux objets d'une très grande valeur, mais à ceux qui présentent un « intérêt important ».

d) De l'expropriation des choses mobilières. —- L'expropriation des choses mobilières en matière artistique est une des plus grandes nouveautés de la loi de 1909. Constituant la plus grave atteinte que l’on puisse porter à la propriété : la dépossession, on conçoit, qu'alors qué tant d’autres mesures moins catégoriques mettaient un si long temps à aboutir, l’expropriation des choses mobilières, proposée dès 1865, ne vit Le jour qu’en 1909.

Le rapporteur de la loi d'expropriation pour cause d'utilité publique, présentée à la Chambre des députés dans sa séance du 18 avril 1864, était absolument opposé à l'expropriation mobilière en général. « Théoriquement, disait-il, toute chose, meuble ou immeuble, corporelle ou incorporelle peut être expropriée lorsque l'intérêt public le réclame : la supériorité de l'intérêt public sur l'intérêt privé est un principe absolu; l'application de ce principe devrait être aussi absolu. Maïs si l’on en vient à considérer la question au point de vue pratique, il est facile de voir que l’expropriation doit se limiter seulement aux immeubles. Laissons de côté l’expropriation pour cause d'utilité publique en général ; voyons le cas d’expropriation pour la construction d'ouvrages d’utilité publique. Permettre au Gouvernement ou aux entrepreneurs d’ouvrages d'utilité publique d’exproprier qui que ce soit de toutes les choses mobilières dont ils ont besoin, alors

que ce sont des objets qui sont dans le commerce, et que