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l’on peut acquérir facilement et librement, c’est mutiler le droit de propriété tout à fait inutilement. » |
Ces paroles sont très justes. Aussi n’a-t-il jamais été question d'étendre l’expropriation à tous les objets mobi liers d'utilité publique, mais seulement aux objets prés sentant un intérêt unique à cause de leur caractère artise tique. | |
Le 16 février 4865 la Commission de la Chambre présenta l’addition suivante au projet ministériel : « Tout monument (1) historique ou d’antiquité nationale qui court un danger à rester entre les mains d'une personne morale ou d’un particulier, et les droits d'auteur qui font partie de la culture nationale, peuvent être acquis par l'Etat, par les provinces et par les communes pour causé d'utilité publique ».
Mais dans le projet définitif cette addition dut être abandonnée. La disposition relative à l'expropriation des droits d’auteur fut transférée dans la loi sur la propriété littéraire. Quant à l'expropriation des « monuments historiques n'ayant pas un caractère d'immeubles » on décida de la renvoyer à la lai spéciale pour la conservation des objets d'art. Elle ne prit réellement vie que dans la discussion et les travaux parlementaires de la loi de 1902.
Le projet de loi présenté par M. Gallo au Sénat en 1900
(1) IT faut se souvenir que « monumento » au sens technique du
mot «quo monet » s'applique aussi bien aux meubles qu'aux immeubles.
contenait tout un système d’expropriation des choses mobilières. Ce projet était très hardi : il suffisait que l'Etat désirât s'approprier un objet de haute valeur pour que l’expropriation fût possible; sa volonté était souveraine.
Ces dispositions — ainsi que certaines autres du même projet — provoquèrent de très vives protestations. Un contre-projet fut présenté par M. Carle (ce contre-projet transformé devint plus tard la loi de 1902). M. Carle acceptait en principe l’expropriation ; mais il en déterminait les conditions : détérioration de l’objet, refus du propriétaire d'en rendre la jouissance publique.
L'honorable Carle justifiait ainsi sa proposition. « Le principe de l’expropriation pour cause d’utitité publique est déjà expressément reconnu par l’article 434 du Code civil; il est appliqué aux immeubles qui ont une valeur artistique ou historique, par l’article 83 de la loi du . 25 juin 1865 où ce droit d’expropriation est reconnu quand il s’agit d’un monument historique ou d’antiquité nationale dont la conservation est en danger, si on continue à le laisser entre les mains du particulier ou de la personne morale propriétaires. Une fois le principe admis, il est naturel de l’étendre selon le besoin que l’on a : « Nam, ut ait Paedius, quod ex lege aliqua unum vel alterum introductum est, bona occasio est, cœætera quæ tendunt ad eamdem utilitatem, vel interpretatione, vel certe juridictione suppleri ». Si on
peut exproprier pour cause d'utilité publique un
ER de
immeuble à cause de sa valeur historique ou artistique parce qu'il est en péril entre les mains de son propriétaire, pourquoi ne pourrait-on pas exproprier un meuble de grande valeur, dont la conservation est menacée par l’incurie d’un propriétaire qui le soustrait à la vue du public et repousse toute équitable compensation qu'on lui offre ?... Puisque le principe de l’expropriation est admis pour l’immeuble, il faut l’admettre pour le meuble qui a besoin d’une protection encore plus énergique ».
Ces arguments, en 1902, en parurent pas décisifs, au rapporteur de la loi qui déclarait : « n’avoir pas osé imposer l’expropriation aux meubles ». (Rapport S 9.)
En 1909, le projet ministériel ne contenait rien à ce sujet. C’est la seule commission du Sénat qui réintroduisit l’expropriation mobilière dans la loi et obtint son vote.
L’expropriation des meubles, d’après la loi de 1909, est identique à l’expropriation des immeubles de la loi du 25 juin 1865 (art. 83 et suivants). Une condition est indispensable pour que l'Etat poursuive l’expropriation : que la chose se détériore et que le propriétaire ne pourvoie pas aux restaurations nécessaires. L’expropriation est en outre restreinte aux seuls meubles qui ont été l’objet de la notification dont il a été parlé à l’article 5, c’est-à-dire aux meubles ayant un intérêt important.
Ainsi délimitée l’expropriation est pleinement justi-
fiable. Elle apparaît même comme le complément indis-
ON
pensable des autres prescriptions de la loi :; à quoi servirait, en effet, que l’on obligeàt le propriétaire à dénoncer toute mutation de possession, à quoi servirait la défense d'exporter sile propriétaire conservait le droit de laisser sa chose s'anéantir faute de soins ?
Ajoutons que l'Etat n'a pas d'autre moyen pratique d'intervenir. Imposer les restaurations aux propriétaires est une chose impossible si l’on songe aux contestations qui naîtraient sans doute à propos de la nécessité des travaux, du montant des frais. Admettons même que l'Etat puisse se substituer aux propriétaires et fasse les restaurations à leurs frais; qu'adviendra-t-il lorsqu'il voudra être remboursé? Neuf fois sur dix le propriétaire sera dans l'impossibilité de payer, il faudra procéder contre lui par voies d’exécution et l'Etat n'aura d’autre gage que cet objet même qui avait donné lieu aux poursuites.
H est encore plus simple d'autoriser l’expropriation immédiate.
e) De l'exportation. — Nous arrivons au point culminant du système. Le véritable objet de tous les projets de loi dont nous avons fait l’histoire, était, comme nous l'avons vu, d'empêcher les œuvres d'art de sortir du royaume. C’est. du reste, ce qui les avait fait échouer, le législateur italien n’ayant osé à aucun moment porter une atteinte si grave à la propriété privée. Si la loi de 1902, seule, réussit, c’est qu'il n’y était plus question de dé-
fense d'exporter. Acheter ou laisser passer, telle était sa
