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cieuse d’empiéter sur leurs droits. Il laisse de côté la question des réparations ; ilest admis partout qu’elles ne peuvent être faites sans une autorisation du gouvernement ; mais en ce qui concerne les aliénations le législateur a singulièrement entravé leur liberté, en Italie surtout: « on dirait, disait avec humeur un des rapporteurs de la dernière loi italienne, que le législateur, n'osant entamer la propriété privée, s’est rabattu sur ces propriétaires qui, n'étant pas revêtus de personnes physiques, n'avaient pas de gorge pour crier ».

En France, seuls les objets appartenant à l'État sont

inaliénables et imprescriptibles ; l’aliénation des autres est

seulement soumise à l'autorisation ministérielle. Le

système italien est beaucoup plus rigoureux; tous les objets appartenant à des personnes morales publiques sont inaliénables ; mais ici se manifeste la traditionnelle souplesse italienne: cette inaliénabilité cesse entre personnes morales publiques. Le système est très supérieur au nôtre ; il a l’avantage d'accorder le privilège de l’imprescriptibilité à tous les objets. En laissant aux personnes morales cette liberté particulière d’aliéner il leur permet de remédier aux déficits de leurs budgets, sans que l’on ait à craindre que l’objet aliéné tombe entre de mauvaises mains. Enfin, il résout implicitement la question de l’exportation, puisque l’aliénation n’est possible que dans un cercle déterminé.

‘Mais c'est à propos des objets appartenant à des parti-

culiers que se sont posées les questions les plus délicates.

Et d’abord une observation préalable : en France, au point de vue des objets mobiliers, nous ne connaissons que des restrictions volontaires à la propriété privée (en effet notre loi de 1909 n’admet pas le classement d'office) dès lors on ne saurait dire du classement tel qu'il est édicté par cette loi — entraînerait-il à la fois avec lui défense de restaurer, défense d’aliéner et défense d’exporter — qu'il soit une atteinte à la propriété, puisque toutes ces restrictions à son droit, le propriétaire les a consenties.

Si on a pu, en 1909, introduire dans notre loi française, la défense d'exporter sans que cela soulève aucune difficulté, c’est qu’on laissait au propriétaire, si cette clause du contrat lui déplaisait, la faculté de refuser le classement.

Les choses changent de face avec l'institution du classement d'office. Chaque restriction nouvelle pèse plus lourdement sur le propriétaire. Alors se pose la question de savoir jusqu’à quel point il est équitable, pour satisfaire l’intérêt public, de restreindre ce droit.

On peut concevoir une triple (1) gradation dans l’intensité des droits réclamés par la collectivité sur les objets d'art de propriété privée.

D'abord, on peut imaginer une servitude ayant pour

(4) On pourrait même dire une quadruple gradation, si l’on comptait cette restriction à laquelle sont soumises les collections de Rome et d'Italie, qui consiste en une véritable servitude d'usage public, — V. Saleilles, op. cit., p. 88.

but unique la conservation matérielle de l’objet. Le classement devrait alors avoir pour conséquence : la nécessité d’une autorisation pour restaurer et — cela est essentiel — l’expropriation en cas d’incurie du propriétaire.

En second lieu, si à cette idée de conservation matérielle on ajoute l’idée de conservation nationale, il faudrait joindre aux deux conséquences précédentes une troisième : la défense d'exporter.

Notons que dans ces deux premières conceptions, si on a enlevé au propriétaire le. }us abutendi, par contre le Jjus.abutendi et son attribut essentiel, le droit d’aliénation, lui est laissé presque entier: je dis « presque » puisqu'il est restreint sur un point: la vente à l’étranger.

Une troisième conception est possible : les aliénations: d'objets d’art ne pourraient être faites qu’au profit de . l'Etat. Disons tout de suite que ce système — qui aboutirait insensiblement à la dépossession lente des particuliers sans leur assurer les garanties de l’expropriation. ordinaire — repoussé en Italie, a peu de chance d'être. jamais admis ailleurs. Mais ce que l'on peut souhaiter, c’est qu'à la plus brève échéance, la France en vienne à la deuxième de ces conceptions.

La loi de 1909 à. fait faire à notre législation un pas fort important; il faudrait aller plus loin: obtenir du Parlement le classement d'office des objets d'importance capitale et l’expropriation en cas d’incurie du propriétaire.

Peut-être, le classement d'office soulèvera-t-il des diffi-

cultés ; il ne devrait pas en être de même de l’expropriation : c’est le corollaire obligé de la conservation matérielle. En matière d'immeubles, comme en matière de beautés naturelles, lorsque le propriétaire refuse le classement, l’administration a le droit de l’exproprier, si le monument est en péril. Pourquoi ne pas admettre le même système pour les objets mobiliers ? Il ne me paraît pas plus dangereux pour l'existence de la propriété privée d'autoriser l’expropriation d’un objet d'art, que celle d’un édifice ou des terrains dont l’ensemble forme un paysage remarquable.

Il faudrait emprunter au droit italien une autre excellente disposition : le droit de préemption de l'Etat, au cas d’aliénation à l’intérieur : ce droit aura souvent comme conséquence indirecte d'empêcher l'exportation — et ici pas de restriction à la propriété : la vente se fait dans des conditions normales avec d’autres acheteurs : le Gouvernement a seulement le droit d'acquérir la chose au prix stipulé dans le contrat.

Telles sont les dispositions qui découlent nécessairement de l’idée de conservation matérielle. Faut-il aller plus loin et admettre l’idée de conservation nationale ?

Que cette idée soit justiciable, en fait, c’est un point sur lequel je n’ai pas besoin d’insister. Mais, l'est-elle en droit ? Je ne saurais mieux faire que de rappeler la justification qu’en a donné M. Saleilles, après plusieurs auteurs

italiens. « Tout chef-d'œuvre de l’art, dit M. Saleilles (4), (1) Saleilles, op. cit., p. 91.

porte en lui la manifestation d’une pensée individuelle que son auteur n’a confiée à la possession privée que sous la condition de‘conservation matérielle de l’objet qui l’incarne et comme il faut une sanction à cette condition mise par lui à l’aliénation qu'il fait de cette partie intellectuelle de don œuvre, cettegarantie qu’il veut avoir, c’est à l'Etat qu'il la demande. Ilest vrai que cette conception aboutirait à la mainmise de l'Etat sur tous les objets d'art... tandis qu’il ne s'agit jusqu'alors. que d'objets de première importance historique. Mais l'explication est facile : si l’auteur demande protection à l'Etat, pour que cette protection existe, encore faut-il que l'Etat l’accorde... » Or l'Etat ne l’accordera, bien entendu, que si l’intérêt national est engagé. « Le jour, où le contrat se forme, ajoute M. Saleilles, la propriété privée n’a pas à se plaindre, puisque la chose n’a été mise dans le commerce que sous réserve de cette éventualité et qu’il est de l'essence de toute propriété artistique d’impliquer obligation de conservation à l’égard de la part de création individuelle que l’œuvre contient, et s’il s’agit d'œuvre vraiment nationale, droit d'intervention de l'Etat pour garantir cette obligation elle-même ». On ne saurait imaginer d'explication plus ingénieuse. Tout l'effort de M. Saleilles, consiste à donner pour base à cette restriction spéciale de la propriété l'intérêt privé de l'artiste. M. Saleilles, il est vrai, a prévu une assez grave objection. Quel fondement donner à la défense d'exportation

quand il s’agit d’objets d’antiquité, de caractère pure-

ment archéologique ? « Rien, dit ici M. Saleilles, n’est plus douteux que la permanence du caractère de propriété privée en ce qui touche les objets de ce genre ; … il arrive toujours un moment où la propriété privée vient à cesser à l’égard d'un objet quelconque... Pour que la propriété privée reprenne son cours, il faut qu'elle débute par l'occupation. Or l'occupation à ses débuts reste soumise, et rien n’est plus légitime, aux conditions que les lois de l’Etat ont entendu lui imposer, et entre autres. à l’obligation de conservation matérielle ».

Ces explications sont très subtiles, je les crois inutiles : en réalité il y a une raison et une seule raison à ces restrictions de propriété, soit qu'il s'agisse de restaurations, soit d’aliénations soumises à certaines conditions, ou de défense d'exportation : l'intérêt public. N'est-ce pas par une pure considération d'intérêt public que l’on réglemente les fouilles, que l’on défend les paysages ? Je sais bien ce que l’on objecte à cette explication : où marquer le point d’arrêt? Ne satisferait-on pas mieux encore l’intérêt public en décidant que tous les objets d’art seraient soumis à une servitude d'usage public analogue à celle qui pèse sur les collections princières de Rome ? Pourquoi ne pas aller jusque là et préparer peu à peu la nationalisation de la propriété artistique ?

L’objection serait grave si on ne pouvait la répéter chaque fois qu’il est porté atteinte à un droit, de quelque nature qu'il soit. C’est au législateur d’avoir le tact

nécessaire et un sens assez exact de l'équité pour tenir la

balance égale entre les habitudes, les traditions d'un peuple et les obligations nouvelles. Telle restriction acceptée par une nation ne le sera pas par une autre. En France la moindre restriction au droit de propriété artistique paraît monstrueuse ; l'Italie, qui n’attache pas moins de prix au respect de la propriété privée, réclame ces restrictions : nous l’avons vu lorsque, sous la poussée de l'opinion publique, le Parlement fut obligé, jusqu’à ce qu'une loi définitive fut votée, de proroger dans toute l'Italie la défense d’exporter des anciennes provinces.

À chaque page de leurs rapports, et maintes fois dans leurs discussions, les législateurs italiens invoquent l’intérêt public. L’un d'eux, M. Rosadi, va même jusqu’à . dire : « L'œuvre étant unique peut rester un objet de propriété privée, mais ce droit de propriété doit être soumis à une servitude d'utilité publique. Cette servitude devrait consister dans l'usage et la jouissance publique de la chose — mais en pratique elle se réduira au seul engagement de la conserver dans les confins du Royaume, afin qu’on puisse en faire jouir les quelques privilégiés admis par le propriétaire à la voir, ou que l’on puisse au moins la savoir gardée dans le territoire national. »

Quelle application le législateur italien a-t-il fait de cette conception ? Ici encore il a déployé une étonnante souplesse. La défense d’exporter, dans la loi italienne,

se présente sous deux formes : d’abord, pour les objets

d'un intérêt important, sous la forme d'un droit de

préemption, au prix dénoncé dans le contrat : et ici on ne peut parler d'atteinte au droit de propriété ; ensuite pour les objets d'une grande valeur (di somma valor) sous la forme d’une prohibition ; mais cette prohibition n'est pas brutale et absolue comme dans le projet de 1892 ; elle n’est que temporaire. En principe, l'Etat achète l’œuvre proposée à l'exportation ; mais s’il n’a pas dé fonds disponibles, il prohibe l'exportation jusqu’à ce que son budget lui permette cette dépense : première finesse de la loi. Voici la seconde : si l’exportateur a absolument besoin de vendre, l’achat se fait au prix fixé par une commission en prenant pour base de son estimation la « valeur de l’objet à l’intérieur du royaume ». Le député Ferrari s'était élevé vivement à la Chambre contre cet article. Il lui fut facile de démontrer que rien n’était plus « international » que l’art, et que c’était sur le marché international que se fixait la valeur des objets d’art. Le ministre Rava lui répondit avec non moins de raison que l'Etat devait chercher à acquérir au meilleur compte possible et que, pour cela, ilétait obligé de faire abstraction de ce qu’il appela Le « prix américain ».

Il faut avouer qu'ici la liberté du propriétaire reçoit une assez rude atteinte : s’il accepte le prix offert par l'Etat on l’oblige à renoncer à un gain sérieux. S’il ne l’accepte pas ou si l'Etat n’a plus d’argent, l'objet lui est restitué et il doit le garder dans les confins du royaume. Cette prohibition est, il est vrai, très atténuée, puisque,

en même temps que cette restitution, l’administration

doit, dans l'esprit de la loi, lui faire la promesse d’acheter. Mais que vaudra cette promesse > L'Etat aura toujours un moyen de s’y dérober : e’est de dire qu'il n'a pas les fonds nécessaires. Et puis, si même il tient sa promesse, il n’achètera pas au « prix américain ». N’importe, ce système est très supérieur à celui de 1892. Parmi tous ceux qui ont été proposés, c’est à la fois le plus efficace et celui qui réduit au minimum les charges de la propriété privée.

Il semblerait que le classement soit la condition préalable de toute limitation à la propriété des objets d'art. Cependant la loi italienne soumet à une servitude de non exportation tous les objets, même non classés, ayant un caractère historique ou artistique. Cette servitude ne consiste plus, il est vrai, dans une défense (même temporaire) d'exporter, mais dans un droit de préemption ouvert au profit de l'Etat au cas de vente à l'étranger. En 1892, M. Saleilles s'était montré très sévère pour cette prohibition : pas de classement, disait-il, pas de servitude administrative. Il faut rendre cette justice à la loi actuelle, qu’elle a réduit autant que possible les conséquences de cette servitude. D’après le projet de 1892, l’administration, lorsqu'elle se décidait à acheter, pouvait faire fixer le prix par des arbitres qui, naturellement, avaient le droit de ne pas tenir compte, pour la fixation de ce prix, du cours du marché international. La loi de 1909 oblige l’administration à acheter au prix dénoncé dans le contrat. De

ce côté, donc, les droits du propriétaire sont respectés.

Mais un grave inconvénient subsiste : c'est au propriétaire qu'il incombe de faire la déclaration lorsqu'il vend l'objet à l'étranger ; c’est lui qui est juge de la question de savoir si l'objet qu'il exporte rentre ou non dans l'application de la loi ; et, s’il tente de faire sortir l'objet sans déclaration ni autorisation, il est passible de peines assez graves. [Il semble qu'il y ait là un excès de protection : je crois que c’est une bonne mesure administrative que d’exiger que tout objet d’art soit examiné à la frontière, mais il est inadmissible de rendre le propriétaire pénalement responsable de l’exode de cet objet. En toute équité, il faudrait le décharger et de toute déclaration et de toute peine, et laisser l’administration seule, au moyen de la douane, prendre ses mesures et exercer son droit de préemption.

En résumé, voici les idées essentielles qui devraient

être adoptées par notre législation.

1° Pour les objets appartenant aux personnes morales publiques : inaliénabilité, sauf entre personnes morales publiques.

2° Pour les objets appartenant aux particuliers : classement d'office des objets de grande valeur, droit de préemption en cas de vente à l’intérieur ; en cas de vente à l'étranger, défense temporaire d’exporter ou droit de préemption, selon les circonstances.

3° Pour tous les autres objets, libre commerce (sauf ‘peut-être une taxe d'exportation dont nous parlerons plus

loin).

: Ce système est à peu de choses près celui de la loi italienne. Je ne crois pas que l’on puisse imaginer de protection efficace sans aller jusque là.

Où en sont ces idées en France?

Dès 1907, M. Ridouard (1) déposa à la Chambre un projet de loi qui consacrait le classement d'office et la défense d’exportation. Mais ce projet incomplet sur bien des points, et ressemblant plutôt à une déclaration de principes qu’à une loi organisée, fut renvoyé à la commission. Les mêmes idées reprises et amplifiées furent l’objet d’une nouvelle proposition de loi, présentée à la Chambre par M. de Chappedelaine (2) le 23 mai 1912. Voici quelles en étaient les grandes lignes : Tout objet mobilier, quel que soit son propriétaire, personne morale ou particulier, peut être classé. Au cas de consentement du propriétaire, l'arrêté de classement est pris par le Ministre des Beaux-Arts. À défaut de consentement. le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat. L’aliénation ou l’échange d'un meuble classé appartenant à un établissement public ou à un particulier ne peut être faite que sous autorisation rendue par décret en Conseil d'Etat, et sous réserve d’un droit de préemption et de préférence que pourront toujours exercer dans l’ordre suivant: l'Etat, les départements, les communes

(1) Chambre des députés. Annexe au procès-verbal du 26 no-

vembre 1907, no 14335.

(2) Chambre des députés. Annexe au procès-verbal du 23 mai 1912» no 1898.

et les établissements publics. L’exportation de tout objet classé est interdite — L'application de la servitude de classement d'office, donne lieu au paiement d’une indemnité représentative du préjudice subi par le propriétaire. Cette indemnité est fixée, à la requête de la partie la plus diligente, par le tribunal civil de l’arrondissement, dont la décision est sans appel. Faute par l’Administration d’avoir, dans un délai de deux ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, payé en consigne le montant de l'indemnité, le décret de classement cesse de plein droit de porter effet.

On voit par ces deux propositions de lois que les idées de classement d'office, de défense d’exporter, ne sont pas absolument étrangères au Parlement.

Entre temps, le 41 novembre 1910, M. Briand, président du Conseil et M. Maurice Faure, ministre de l’Instruction publique, présentaient un projet de refonte de la loi de 1887 (1). Le 14 juin 1912, M. Théodore Reinach déposa un rapport (2) au nom de la Commission de l'Enseignement et des Beaux-Arts. On pouvait espérer

que le texte du Gouvernement ou le texte de la Commis-

(1) Projet de loi relatif à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique. — Chambre des députés, no 448.

(2) Deuxième rapport fait au nom de la Commission de l'Enseigne-

ment et des Beaux-Arts chargée d'examiner le projet de loi concer * nant la protection et la conservation des monuments et objets d’art ayant un intérêt historique et artistique, par M. Théodore Reinach. — Chambre des députés, n0 1999,

sion s’inspirerait de quelques-unes des dispositions des projets Ridouard et Chappedelaine, peut-être même des idées mises en œuvre dans la loi italienne et que tout au moins un effort, si miaime soit-il, serait tenté en ce qui concerne le classement d'office et la défense d'exportation. Il n’en fut rien. « Beaucoup de bons esprits, dit M. Reinach, sont actuellement tentés. et n’hésitent pas à réclamer, pour le Gouvernement, en matière de meubles comme d'immeubles, le droit de classer le monument historique appartenant à un particulier, même contre le gré de celui-ci. L’exode inquiétant des chefs-d’œuvres de notre art national qui s’en vont tous les ans à l'étranger, et tout particulièrement vers l'Amérique, fournit un argument sérieux aux partisans de cette innovation... Si nous ne demandons pas dès à présent, à la Chambre de s'engager dans cette voie, ce n’est pas que nous apercevions de très fortes raisons de principe qui puissent s’y opposer. Le meuble comme l'immeuble historique intéresse le patrimoine national. L'un et l’autre comportent cette sorte de copropriété idéale de la nation que nous avons tâché de définir. Toutefois, outre l'intérêt du commerce des objets d'art et de la propagation même de l’art français à l’étranger, qui militent en faveur du statu quo, il semble que l’opinion publique et notamment l'opinion des juristes ne soit pas encore mûre pour ce progrès. »

Encore une fois, il est regrettable qu'aucune tentative n'ait été faite en ce sens. Il en résulte que le projet de refonte est fort semblable aux lois de 1887 et de 1909. Je