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me bornerai à en signaler les points qui ont été modifiés.

L'innovation la plus considérable a été faite par l'article 18 pour les objets appartenant aux personnes morales publiques. S'inspirant directement de la loi italienne, le projet décide que la propriété des objets classés appartenant à un département, une commune, un établissement public ou d'utilité publique, ne peut être transférée avec autorisation du ministre des Beaux-Arts qu'à l'Etat, à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.

Nous avons vu que, sous le régime de la loi de 1887, en cas d’aliénation irrégulière, vol ou perte de ces objets, la revendication n'avait lieu que pendant trois ans conformément aux articles 2279 et 2280 du Code civil ; désor. mais les meubles qui appartiennent à l'Etat, aux départements ou aux communes pourront être perpétuellement revendiqués « l’aliénation faite en violation de l’article 18 deuxième et troisième alinéas, est nulle, les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque, tant par le Ministre des Beaux-Arts que par le propriétaire originaire. Elles s’exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes, solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation... Les mêmes dispositions sont applicables aux objets perdus ou volés (art. 20). »

Le même article résout la question de la revendication exercée par le Ministre des Beaux-Arts, et celle du remboursement. « Lorsque l’aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercé par le Ministre des Beaux-Arts au nom et au profit de l'Etat, L’acquéreur ou sous-acquéreur de bonne foi entre les mains duquel l’objet est revendiqué a droit au remboëtsement de son prix d'acquisition ; si la revendication est exercée par le Ministre des Beaux-Arts, celui-ci aura recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'il aura dû payer à l'acquéreur ou sous-acquéreur. »

Ainsi, c’est la personne ou l'établissement public, vendeur originaire, qui supportera définitivement le prix du remboursement malgré que l’objet revienne à l'Etat.

Si rigoureuse que paraisse cette solution, on ne peut que l’approuver. La personne morale qui vend un objet en fraude de la loi n’est nullement digne d'intérêt: la disposition de l’article 20 sera une juste sanction pour celles qui auront violé la loi; une menace efficace pour celles qui auraient l'intention de la violer.

En ce qui concerne les objets classés appartenant aux particuliers, le projet ne fait en somme que reproduire les dispositions de la loi de 1909. IL faut noter cependant une innovation heureuse. L'article 19 oblige le particulier, vendeur d’un objet classé, à faire connaître à l'acquéreur

l'existence du classement. La même notification doit être

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fäite en outre au Ministre des Beaux-Arts dans les quinze jours de la date de l’accomplissement de l’aliénation. Cette notification a: pour but — comme dans la loi italienne — de permettre à l'Administration d'exercer sa surveillance en quelques mains que passe l’objet classé, On n’a pas été jusqu’à frapper de nullité l’aliénation faite au mépris de ces deux formalités, mais cette double prescription est sanctionnée par une amende qui peut aller de 16 jusqu’à 300 francs.

Enfin, d’après l’article 18 $ 1°, fous les objets mobiliers classés sont imprescriptibles. Ainsi, l’imprescriptibilité n'est pas réservée aux objets appartenant aux personnes morales. Un particulier pourra revendiquer à perpétuité l’objet qui lui aura été dérobé ou qu'il aura perdu. On ne peut qu'approuver cette innovation. « Il faut souhaiter, dit M. Reïinach (1), qu’elle découragera dans une large mesure, l’industrie de certains brocanteurs, proches parents des’ receleurs et encourageront au contraire les sociétés savantes et même les particuliers, soucieux de la conservation de leurs collections, à placer leurs trésors les plus précieux sous la sauvegarde du Ministère des Beaux-Arts. »

L'article 23 du projet prévoit tous les cinq ans un récolement des objets classés et l'obligation pour les propriétaires ou détendeurs de ces objets, de les repré-

.senter lorsqu'ils en seront requis aux agents accrédités

(1) Théodore Reinach, op. cit., p. 34.

par le Ministre des Beaux-Arts. Ce récolement permettrait de vérifier si les objets classés sont encore en France ou n'ont pas subi de restauration, de mutilation ou d’aliénation illicite. IL permettrait en outre une sorte de « revision générale » du classement et autoriserait le déclassement des objets reconnus faux ou ayant perdu de leur valeur par suite de nouvelles découvertes.

La conservation proprement dite des objets est réglée par l’article 26 du projet, article devenu la loi du 16 février 1912 dont il a été parlé plus haut.

Reste la question de l’exportation.

L'article 21 reproduit textuellement l’article 3 de la loi du 19 juillet 1909: « L’exportation hors de France des objets classés est interdite. » Nous avons vu ce qu’il fallait en penser au point de vue théorique. Eut-elle au moins en pratique quelque effet ?

« Aucune mesure n’a été tentée pour donner une réelle efficacité à l’interdiction formulée par cette loi (1). » On invoque, pour justifier cette inertie, le manque d’instruction du personnel douanier. Mais ne pourrait-on pas établir dans les centres d’exportation une sorte d'office d'exportation à qui on pourrait s’en référer pour les cas délicats ? Et puis, la douane ne suffit-elle pas en Grèce et en Italie ? Il faudrait que des instructions fermes fussent données à cet égard.

Une autre réforme mériterait d’être inscrite dans ce

(1) Théodore Reinach, op. cit., p. 38,

projet de loi: l'établissement d’une taxe d'exportation sur tous les objets d'art passant la frontière. Dans les seules années 1906 — 1907, 1800 caisses de sculptures ou de fragments d'architecture ont été embarquées à Bordeaux, à destination de l'Amérique. Peut-être, par l'établissement d’une forte taxe atténuerait-on cette spoliation méthodique dont notre pays est l’objet (1).

Au chapitre V, intitulé dispositions pénales, le projet prévoit les sanctions relatives aux infractions commises contre les prescriptions de la loi. Ge système pénal est celui des lois de 1887, 1905 et 1909 réunies : action en dommages-intérêts, amende, emprisonnement. Mais les sanctions sont plus nombreuses et plus variées: « on

s’est efforcé, selon l'expression du rapporteur, d’éche-

(1) Une proposition en ce sens a.été faite par M. Engerand, député du Calvados. Le 17 décembre 1907, il a déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ainsi conçue : — Article unique : «Un droit de 20 0/0 de la valeur sera perçu à la sortie de France des objets d'art et de collection dont la fabrication est antérieure à l’année 1850, même s’ils ont été réparés postérieurement ». M. Engerand justifiait ainsi sa proposition : « Un droit de sortie suppléerait à l’absence, ou du moins à l'insuffisance de l’Inventaire des richesses d’Art de la France. La formalité d’un droit de sortie arrêterait ces objets d’art à la frontière et un signalement donné à temps rendrait très difficile, sinon impossible, ces négociations criminelles. L'Etat saurait ainsi quels objets d’art sortent de France, et la provenance pourrait souvent en être découverte. Le droit de sortie serait déjà un obstacle à la négociation à l'étranger des objets volés dans monuments et collections publics. Il apporterait au Trésor la plus légitime et la plus justifiée des recettes. » (Chambre des députés, n0 1381.) — Cette proposition fut renvoyée à la Commission de l'Enseignement et des Beaux-Arts. où elle dort encore.

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lonner. le plus judicieusement possible, les sanctions » 100 à.10.000 francs d’amende et six jours à trois mois de prison (ou l’une de ces deux peines seulement) sans compter l’action en dommages-intérêts pour la violation des prescriptions concernant l'aliénation à l’intérieur ou: l'exportation hors du territoire: 100 à 500 francs d'amende, un mois à deux ans de prison pour les dégradations,' destructions; mutilations intentionnelles d’un objet classé ; huit jours à trois mois de prison, 16 à 300 ‘francs d'amende (où l’une de ces deux peines seulement) pour les gardiens ou conservateurs qui, par: négligence grave ont laissé dégrader, détruire ou:sous: traire un objet classé.

L'article. 463 du Code Pénalest ntlisnbie däns tous les cas.

Tel quel, il serait désirable que ce projet fût voté le plus rapidement possible. D'abord, il assurerait aux: objets d’art appartenant aux personnes morales publiques un statut qu'on peut dire définitif. Quant aux objets appartenant aux particuliers, on aurait pu souhaiter une législation plus hardie. Une seule parmi ces mesures que j'indiquais plus haut, comme formant un minimum de protection est proposée : la dénonciation de vente à l'intérieur. C’est peu de chose et qui fait présager pour arriver à un système efficace, une élaboration longue et difficile.