CHAPITRE I

LA LÉGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR

Toute législation en matière de fouilles touche forcément à deux questions : la liberté de fouiller, la propriété des objets trouvés.

La loi française a résolu différemment ces deux questions selon que les fouilles ou découvertes sont faites sur des terrains appartenant à l'État, à un département, à une commune, à une fabrique ou autre établissement public, ou sur le terrain d’un particulier.

Peu de choses à dire des travaux préparatoires, si ce n’est que le projet présenté par la Commission ne contenait aucune mesure relative aux découvertes faites sur les terrains d’un particulier. C’est le Conseil d’État qui ajouta à l’article 14 le paragraphe 3 actuel ; rappelons que le Conseil d’État avait également introduit dans la loi le. classement des immeubles des particuliers : nous voyons - là, une fois de plus, la crainte qu'avait le législateur de toucher à la propriété privée. qe

À la Chambre, une modification importante fut intro,

duite dans la loi par M. Hémon. Un amendement présenté par lui et voté par le Parlement, accorda à l’État le droit de poursuivre l’expropriation des terrains dans lesquels des découvertes auraient été faites.

Le Sénat ne fit que quelques changements de détail : dans le $4° de l’article 14 : « lorsque par suite de fouilles, de travaux ou d’accident quelconque... » etc., il substitua à« accident quelconque » les mots de « fait quelconque » ce qui était à la fois plus clair et plus général. Il ajouta « inscriptions » à l’énumération faite par la loi : il parla pour la première fois, de « l'archéologie » à côté de

l'histoire ou de l’art.

4° HYPOTHÈSE : T'errains appartenant aux personnes

morales publiques.

Elles ont la liberté absolue d'entreprendre des fouilles sur les terrains leur appartenant.

Le maire de la commune est seulement chargé de veiller à la conservation provisoire des objets. Il ordonne, s’il y a lieu, la suspension des travaux, le transport des objets dans un local approprié. Puis il avise le préfet des mesures qu'il a prises. Le préfet en réfère dans le plus bref délai au Ministre des Beaux-Arts, qui décide de la solution définitive.

Si c'est un immeuble qui a été mis à jour, le ministre pourra ordonner soit l’expropriation, soit le classement dans la forme indiquée par l’article 2 de la loi; si c’est

un meuble, le classement dans la forme de l’article 9,

mais en aucun cas l’objet ne pourra être enlevé à Ia personne morale propriétaire, et l’État ne pourra se substituer

à elle pour la continuation des fouilles.

2° HypoTÈse : Terrains appartenant à un particulier.

Liberté absolue de fouiller. Surveillance toute platonique des fouilles. Le maire n’a plus le droit de prendre des mesures conservatoires. Il est un simple témoin; il se borne à informer le préfet qui avertit le ministre.

Le rôle de l'Administration est encore plus restreint. :

Le ministre fait au particulier propriétaire « une proposition de classement ». S'il s’agit d’un immeuble, et si la proposition est acceptée, pas d’expropriation. Si la proposition est refusée, le ministre devra recourir à l’expropriation.

S'il s’agit d'un meuble et si le propriétaire refuse le classement, l’administration n’a aucun pouvoir. — Son seul droit, si elle croit que le terrain, où a été faite la découverte, contient encore des objets intéressants est de poursuivre l'expropriation de ce terrain.

Il faut remarquer avec M. Pariset (1) que cette dernière disposition de l’art. 14 est une extension du principe de la loi du 3 mai 1841 qui vise seulement les immeubles. C’est ici une véritable expropriation mobilière déguisée : il est évidentqu’en poursuivant l'expropriation de ce terrain, l'Etat poursuit indirectement celle des

objets mobiliers qu'il renferme.

(1) Pariset. Les monuments historiques.

Ajoutons que, selon l’article 15, toute décision du ministre devra être précédée d’un avis de la Commission des monuments historiques. Enfin il est à noter que la loi ne prévoit aucune sanction contre le propriétaire qui, entre le temps de la découverte et celui de la décision ministérielle, détruirait, vendrait ou ferait disparaître les objets d’art ou les monuments mis à jour.

On ne saurait imaginer de législation plus libérale : ainsi la seule mesure que puisse prendre le gouvernement vis-à-vis des particuliers c’est l’expropriation des terrains où les découvertes ont été faites, mesure rigoureuse sans doute, mais peu pratique à cause des ressources financières qu elle impose. Sur les objets découverts, il ne peut rien : il ne peut ni exiger du propriétaire des mesures conservatoires, ni s’opposer à leur expropriation; il ne

peut exercer ni contrôle, ni surveillance sur les fouilles.