I. — Fouilles faites par le Gouvernement

« L'Etat peut exécuter des fouilles dans n’importe quelle .partie du Royaume dans un but. archéologique lorsque l'utilité publique en aura été déclarée par. ordonnance du ministère de l’Instruction Publique » (art. 15). . Les objets ainsi découverts appartiennent à l'Etat. C’est, en somme, une véritable expropriation mobilière à procédure abrégée. Le propriétaire du fonds où s’exécutent les fouilles a droit à une indemnité pour les bénéfices dont il a été privé ou le dommage qu'il a éprouvé: Si cette indemnité ne peut être fixée à l’amiable, elle sera déterminée suivant les règles ordinaires de l'indemnité due en matière d’expropriation (loi du 25 juin 1865).

En plus de cette indemnité. l'Etat devra abandonner

au propriétaire du fonds la quatrième partie des objets

(1) Contrairement à notre loi française, la loi italienne ne distingue pas selon la propriété du sol (personnes morales ou particuliers), mais selon la qualité du fouilleur ; d’où cette nouvelle distinction.. . |

découverts ou une somme équivalénte, au choix du Ministère de l’Instruction Publique. On à pensé qu’ainsi on intéresserait le propriétaire aux fouilles faites chez lui, que peut-être ou le rendrait partisan de recherches plus étendues.

‘ La valeur des objets sera déterminée par une. commission d’expertise. Cette commission est composée d’une façon analogue à celle qué nous avons rencontrée à propos d'exportation. Les membres de cette commission seront nommés moitié parle propriétaire, moitié par le ministre de l’Instruction publique. En cas de partage des voix, la décision sera remise à un arbitre choisi d’un’ commun accord, ou, à défaut d’accord, par le premier: président de la Cour d’Appél. ; La décision des experts sera définitive, sauf recours au’ Conseil Supérieur.

- Le Ministre a la faculté de laisser au propriétaire du fonds, sur lequel le Gouvernement fait des fouilles, la totalité ou une part des objets découverts, quand leur conservation n’est pas jugée nécessaire pour les collections de l'Etat. Il arrive souvent, en effet, que l’on découcouvre des choses de peu de valeur, ou que l'Etat possède déjà, ou qui n’ont d'intérêt que pour l’histoire et la topographie locale. Il est tout naturel qu'on les laisse chez le propriétaire. Ce système a donné d'excellents: résultats au Danemark : il a contribué d’une façon très efficace à l'éducation artistique du peuple (1).

(1) Il n’y a pas à l’heure actuelle de nation plus-attachée à ses sou-

L'Etat peut non seulement fouiller les terrains dés particuliers, mais il peut les exproprier, s’il le juge à propos (art. 16). Il peut encore poursuivre l’expropriation, lorsqu'il y a lieu de pourvoir à laconservation de ruines ou de monuments mis à jour par hasard, ou à la suite de fouilles, ou encore à la délimitation d'une zone de protection, à la construction de voies d’accès. Le prix de l'immeuble à exproprier sera déterminé suivant les règles ordinaires de l’expropriation. Cependant « dans l'estimation du fonds, fait remarquer la loi, il ne sera pas tenu compte de la valeur présumée des objets d'intérêt archéologique que l’on estime pouvoir y être retouvés ». Disposition très juste puisque l’on ne peut prévoir ni le nombre, nila nature des objets qui seront

extraits (1). hd

venirs historiques et cet attachement est si vif que, sans aucune contrainte, grâce à une propagande raisonnée et à l'intensité du sentiment national, un grand nombre de particuliers ont placé, sous la garde de la Couronne, les monuments historiques leur appartenant, le plus souvent sans indemnité. De 1892 à 1902, 2.500 monuments ont été ainsi classés.

(1) Au cours de la discussion de la loi de 1909, la municipalité de Resina présenta au Parlement une pétition où elle demandait que l’on respectât les droits des propriétaires de Resina, dont les terrains et bâtiments se trouvaient à la place occupée jadis par Herculanum. La pétition s’élevait surtout contre le paragraphe de l’article 16 que nous venons de citer. Le ministre de l’Instruction publique, à qui fut communiqué la pétition, déclara qu’il n’était pas possible. de faire pour Herculanum une dérogation à la maxime fixée par l’art. 16, dérogation qui constituerait un précédent dangereux pour les autres fouilles que l'Etat se proposait d'exécuter. Sans doute le ministre avait raison. ii est bien certain cependant que l’on se trouve à Her-

Il. — Fouilles faites par des personnes morales ou des particuliers.

On peut dire qu'en fait l’État a le monopole des fouilles. Nous avons vu l’extrême liberté que lui accordait la loi : droit de fouiller où il lui plaît, droit d’exproprier, droit de s’approprier les objets trouvés. Par contre, les particuliers, chez eux, n’ont plus qu’un droit extrêmement. restreint (article 17) : il leur faudra l'autorisation d’exécuter des recherches ; et cette autorisation ne leur sera accordée que s’ils se soumettent à la surveillance des fonctionnaires de l’administration et observent toutes les règles prescrites par celle-ci dans l’intérêt de la science.

L'autorisation de fouiller sera immédiatement retirée si le fouilleur nese conforme pas à ces règles. On pourrait craindre que cette disposition ne soit la porte ouverte à l'arbitraire, si d'autre part le Gouvernement ne pouvait révoquer l'autorisation à son gré, tout simplement s’il désirait se substituer aux particuliers dans l'initiative ou la continuation de la fouille. Toutefois, dans ce cas, il devra les indemniser de leurs débours,

Bien que ce soit Le particulier (ou la personne morale) qui ait eu l’idée d’entreprendre des fouilles, qui en ait

ris l'initiative, qui en ait fait les frais, ce particulier P q

culanum dans un cas spécial, puisque tout fait prévoir que des richesses au moins égales à celles de Pompeï y sont enfouies. Au cas d’expropriation de ces terrains, ne paierait-on donc à leurs propriétaires que le prix d’un arpent de lave ?

n’est propriétaire que de la moitié (1) des objets découverts. L'autre moitié appartient à l'État. Et encore peut-il-être exproprié de sa part sur le champ, si l'État décide de lui donner une somme équivalente à la valeur de cette part.

- Le même article. 17 donne au Ministre le droit, sur l'avis conforme du Conseil supérieur des antiquités et des Beaux-Arts, de laisser aux communes et aux provinces propriétaires d’un musée les choses trouvées dans ces communes ou dans ces provinces.

- Le législateur a cru. voir. là un moyen d’encourager. les initiatives locales. Au surplus, il est infiniment préférable que les restes archéologiques ne soient pas déplacés de l'endroit où ils ont été trouvés ; leur valeur propre: s’en trouve augmentée ; et il se forme ainsi des musées régionaux,excellente contribution à l'éducation nationale.

Un dernier cas peut se présenter : celui de l’individu qui découvre fortuitement des objets ou des vestiges d’un. monument (article 18). L’inventeur doit faire une décla-

ration immédiate à l'autorité compétente et pourvoir à la conservation provisoire des objets en s’abstenant d’y toucher jusqu’à ce que l’autorité publique en ait fait l’inspection.. Le Ministère de l’Instruction Publique fera procéder à cette visite dans les trente jours de la déclaration.

Comme à l’article précédent, le propriétaire du fonds

aura droit à la moitié des objets fortuitement découverts (1) La loi de 1902 était plus large ; la part de l'Etat était seulement

d'un quart ; les trois autres quarts demeuraient la propriété du

fouilleur. ou

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ou à une somme équivalente, au choix du Ministère de l'Instruction Publique, sous réserve des droits reconnus par le Code Civil à l'inventeur, à l’égard du propriétaire.

Ainsi, la loi traite de la même façon celui qui prend l'initiative d'une fouille et celui qui fait une découverte fortuite. Il devait en être de même dans la loi de 1902 (rapport de cette loi au Sénat par M. Codronchi) mais on omit d'en faire la déclaration explicite. Or, une jurisprudence s'était formée, toute favorable aux «inventeurs ». Tandis que ceux qui engageaient dans une entreprise de ce genre leur travail et leur argent, devaient à l'Etat la moitié des objets découverts, l'inventeur ne devait rien. La loi de 1909 met fin à cette anomalie, d'autant plus grave qu'elle facilitait les simulations et les fraudes.

En ce qui concerne les fouilles et les découvertes faites par une institution ou un particulier étrangers, le législateur s’est montré en 1909 plus libéral qu’en 1902. D'après l’article 14 de la loï de 1902 les étrangers étaient obligés de céder gratuitement aux collections gouvernementales tout ce qu'ils trouvaient dans les fouilles pratiquées par eux dans le Royaume. Maintenant les étrangers sont traités comme les nationaux : le Gouvernement aura le droit de leur abandonner une portion des objets découverts ou une somme d’argent équivalente. Mais, s’il s’agit d'objets présentant un intérêt de premier ordre, ces objets ne pourront être exportés

hors du Royaume, et ils devront être conservés dans des

éonditions telles que l'éducation nationale puisse en profiter.

Les sanctions ne diffèrent pas de celles que nous avons déjà vues, si ce n’est cependant que le minimum des . amendes est plus élevé.

Les infractions aux articles 17 et 18 seront punies d’une amende de 1.000 à 2.000 lires : en cas d’un dommage entièrement ou partiellement irréparable, le délinquant devra payer une indemnité équivalente à la valeur de la chose perdue ou à la diminution que cette valeur a subie. |

Enfin les objets retrouvés seront confisqués.