CHAPITRE I

LA LÉGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR

Si l’idée de protéger les monuments et les objets d’art est ancienne — nous l’avons vue apparaître à Rome —il n’en est point de même de la protection des paysages. Ce n’est pas que l’on aimäât moins la nature autrefois qu’aujourd’hui. Mais depuis vingt ans les progrès du machinisme, l’extension des villes, l’utilisation des eaux vives, la découverte de procédés nouveaux dans l'industrie, tout a conspiré contre elle. En même temps, les communications, les déplacements, devenaient plus aisés grâce aux chemins de fer et à l'automobile : à mesure que le pittoresque tendait à disparaître, on mettait plus de passion à le rechercher.

De ce double mouvement, est née, on peut dire spontanément, et dans presque toute l’Europe, l’idée de protéger les sites : lois prussiennes du 2 juin 1902 et du 45 juillet 1907, loi hessoise du 16 juillet 4902, loi saxe du 10 mars 1909, de Saxe-Cobourg du 8 avril 1909. Partout

ailleurs, sauf en Angleterre où l'on s’en est remis à l’ini- B.-G, 12

tiative privée du soin de répandre le goût et le culte des beautés naturelles, des projets de lois sont en instance devant les Parlements : en Autriche (une loi protectrice des Alpes) en Belgique, en Suède, en Suisse, en Norvège, en Italie.

En France, dès 1901, le Parlement était saisi de trois projets de lois différents. L’un était dû à M. Charles Beauquier, député du Doubs: l’autre à l'initiative parlementaire de MM. Dubuisson, Christophle, de Kerjégu, Villiers, de Couëdec, de Traisseau, Guieysse, Dufour, Surcouf ; le troisième avait été soumis par M. Ballif, président du Touring-Club à l’approbation du ministre de l’Ins- * truction publique. En 1902, une commission des sites était nommée par la Chambre pour examiner ces différents textes. Le 23 juin 1903, M. Dubuisson déposait son rapport et présentait au Parlement un nouveau projet.

L'article 4 alinéa 2 de ce projet était ainsi conçu « le département ou la commune pourront... poursuivre l'établissement moyennant indemnité préalable d’une simple servitude de ne pas modifier l'état des lieux ».

M. Chaumié, alors ministre de l’Instruction publique, refusa de présenter ce texte aux Chambres ; il craignait, dit-il, de déprécier la propriété foncière.

Le 13 décembre 1904, M. Dubuisson fit un rapport ‘ supplémentaire (1); l'alinéa 2 de l’art. 4 était supprimé.

Le 2 février 1905 la loi était votée sans discussion par

(1) Journal Officiel no 2136. Chambre, 8e législature, mercredi 4 décembre 1904; p: 3033. |

la Chambre (1). Transmise au Sénat, M. Maurice Faure déposait son rapport le 6 mars 1906. Il ne demandait que de légères modifications, notamment la possibilité d’un déclassement. Après déclaration d'urgence, la loi fut votée. par le Sénat, le 27 mars 1906 (2). Revenue à la Chambre et adoptée sans discussion le 10 avril 1906 (3), elle fut promulguée le 21 avril 1906 sous le titre de « Loi organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique » (4). Loi muette aux trois quarts, et dont la plupart des dispositions n’ont de sens que si l’on fait appel à la loi de 1887 sur les monuments historiques. La loi de 1906 ne change rien du reste aux principes posés en 1887 ; le classement d’un site ne peut être établi qu'avec le consentement du propriétaire ; comme pour les immeubles c’est seulement au cas de refus du propriétaire que l’expropriation est possible

Occupons-nous d'abord du classement.