I. — Le classement des Sites et Paysages

« Les propriétaires des immeubles désignés par la Commission, dit l’article 3 de la loi, seront invités à prendre l'engagement de ne détruire ni modifier l'état des lieux

ou leur aspect, sauf autorisation spéciale de la Com-

. (4) Journal Officiel, janvier 1905, pp. 123 à 126. (2) Journal Officiel du 28 mars 1906. Sénat (pp. 281-286). (3) Journal Officiel du 41 avril 1906. Chambre des députés, p. 1705. -(4) Journal Officiel du mardi 24 avril, 1906, p. 2762.

mission et approbation du Ministre de l’'Instruction Publique et des Beaux-Arts. Si cet engagement est donné, là propriété sera classée par arrêt du Ministre de l’Instruction Publique et des Beaux-Arts...»

Il est bien entendu que le propriétaire est libre de donner cet engagement. Pas plus en cette matière que pour les immeubles ou les objets mobiliers, notre législation ne connaît le classement d'office.

Immédiatement se posent deux questions essentielles qui ne sont pas résolues par la loi.

:« Le classement, disait M. Bardoux dans son rapport au Sénat, à propos des monuments historiques, revêt la nature d'un contrat; les conditions en seront débattues, l’arrêté ministériel qui classera, déterminera ces conditions ». Et le décret du 3 janvier 1889 déclare (art. 5) que « l’arrêté de classement en détermine les conditions et mentionne l'acceptation de ces conditions par le propriétaire. »

Faut-il de même décider, dans le silence de la loi de 1906, que les conditions du classement d’un paysage pourront être débattues ? Sans aucun doute. Qu'il s'agisse d’un monument historique ou d’un paysage, la situation est la même: le gouvernement a toujours en face de lui un propriétaire, libre de discuter la proposition qu’on lui fait. Au surplus, il suffirait pour s'en convaincre de s'en référer aux travaux préparatoires. Au Sénat, à une observation de M. Gaudin de Villaine, le rapporteur de la loi, M. Maurice Faure répondit : « La Chambre des

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députés avait rendu la décision concernant le classement absolument irrévocable et intangible. Notre Commission a pensé, conformément à l'aveu très judicieux de son éminent président M. Bérenger, qu'il importait, dans l'intérêt même de l’application normale et facile de la loi, de rendre possible en certains cas, telle ou telle modification de l’aspect des lieux qui ne nuirait pas à la beauté du paysage. »

Ainsi les conditions de classement d’un paysage pourront être aussi variables que sous le régime de la loi de 1887, le classement d’un monument historique. Et de même que le propriétaire pouvait se réserver certains droits : habitation, aménagement intérieur, il pourra stipuler dans le contrat qu'il se réserve de détourner un cours d'eau, de faire des coupes de bois, etc.,etc., pourvu bien entendu, que l'ensemble du site n’en souffre pas.

La seconde question est relative aux contestations qui peuvent s'élever à propos de l’exécution ou de l’interprétation du contrat ainsi passé entre un particulier et l’administration.

D'après la loi de 1887, les tribunaux civils ne sont pas compétents. Faisant exception au droit commun qui fait rentrer dans la compétence des tribunaux civils les actes de gestion — et il s’agit ici d'actes de gestion — la loi de 1887 a attribué la connaissance de ces contestations au ministre d’abord, au Conseil d'Etat ensuite. Le

Conseil d'Etat est, en cette matière, juge d'appel; il n’a

pas seulement le pouvoir d'annuler la décision du ministre, mais il peut la réformer.

La loi de 1906 est muette, Pas de règlement d’administration publique qui la complète. Pas de report à la loi de 1887. Il faut donc appliquer ici le droit commun, comme nous l'avons fait lorsqu'il s’est agi d'objets mobiliers et décider que les contestations relèveront de la

compétence des tribunaux civils.