II. — La demande de classement
La procédure du classement avait été minutieusement réglée en 1887. La loi de 1906 en a seulement indiqué les grandes lignes.
D’après le système de la loi de 1887, la demande de classement pouvait émaner du propriétaire lui-même ou du ministre des Beaux-Arts.
La loi de 1906 a institué une procédure tout à fait originale. Elle commence par créer dans chaque département (art. 1°) une « Commission des sites et monuments naturels de caractère artistique ». Cette Gommission est composée du Préfet, président dela commission ; de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et de l’aägent voyer en chef ; du chef de service des eaux et forêts ; de deux conseillers généraux élus par leurs collègues, et de cinq membres choisis par le Conseil général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la litté-
rature.
+ Le ‘classement se fait par l'intermédiaire de cette com- - Mission.
«: La Gommission, dit l’art. 2, dressera une liste de propriétés foncières dont la conservation peut. avoir, au point de. vue artistique ou pittoresque, un intérêt : général ». Le propriétaire qui voudra faire classer un paysage s’adressera donc au Préfet. Le Préfet saisira la commission qui examinera la demande et décidera s’il y a lieu de classer ou non.
Au premier congrès international pour la protection des Paysages qui se tint à Paris en 1910, M. Raoul de
- Clermont (1) résumait ainsi les rôles respectifs de la commission et du Préfet. tot
« La Commission départementale des Sites à un
pouvoir délibératif. Elle est saisie de toute demande de classement, soit par l’un de ses membres, soit par toute personne intéressée ( propriétaire lui-même — sociétés —
simples particuliers)... Elle aura: à statuer sur chaque cas particulier et dressera la liste des propositions de classement.
Elle aura qualité pour connaître des propositions résultant des négociations intervenues entre le proprié-
- taire et le préfet, président de la Commission et pour arrêter les conditions de classement ainsi que les termes du contrat. |
« Le Préfet, en tant que Président de la Commission (1) Compte rendu du ‘4er Congrès international pour la Proteciion
des Paysages, p. 25.
est l'organe agissant et a un pouvoir exécutif. 11 devra porter les délibérations de la Commission à la connaissance des intéressés et engager les pourparlers en vue du consentement à obtenir. Il lui appartiendra, au cas de refus d'engagement, de notifier ce refus à la commune
et au département intéressé. »
