III. — Formes de la demande
« Toutes demandes de classement adressées au Ministre doivent être accompagnées, entre autres pièces, des documents graphiques représentant l'immeuble ou les détails intéressants du monument dont le classement est demandé, et autant que possible des photographies de ce monument. » Ainsi s'exprime l’art. 6 du règlement de 1889, à propos des monuments historiques. Une fois de plus la loi de 1906 est muette. Mais ici il ne peut y avoir de difficultés : toute demande administrative se fait dans les formes indiquées par le règlement de 1889: un dossier contenant les pièces relatives à la demande et capables de la préciser. C’est sous cette forme que se fera la demande de classement d’un paysage.
La Commission départementale examinera la demande, donnera son avis. Puis le Ministre des Beaux-Arts prendra un arrêté de classement (Loi de 1906, article 3 $ 2).
Une question se pose ici que nous avons déjà examinée à propos des objets mobiliers. Lorsqu'il s’agit de monu-
ments historiques, l’article 7 du décret décide que si
l'arrêté du Ministre n’est pas intervenu dans les six mois à dater du jour où l'accord s’est établi entre le Ministre et le particulier propriétaire, le projet de classement est considéré comme abandonné : disposition fort sage qui empêche le propriétaire de rester trop longtemps dans l'incertitude ; et cette incertitude, ne l’oublions pas, lui est d’autant plus lourde, que la demande de classement produit provisoirement les même effets que le classement.
Du reste ce délai a été établi dans l'intérêt du propriétaire ; à lui scul donc appartient le droit d’en faire usage, etilest libre, s'il lui plaît, d'accepter un classement tardif.
En matière de sites et de paysages la demande de classement sera-t elle caduque par l'expiration d’un délai de six mois ?
Sur ce point encore la loi de 1906 est muette. IL faut donc admettre avec M. Cros Mayrevieille (1) que « l’administration demeure libre de son temps et que, théoriquement, le décret pourrait être séparé de la demande par un délai de plusieurs années ». Mais, ajoute le même auteur, le propriétaire aura toujours un moyen d’échapper à cette fâcheuse incertitude : la fixation d’un délai est une clause aujourd’hui de style dans les décrets d’expropriation, de telle sorte que, si l’expropriation . n’est pas autorisée dans ce délai, le décret déclaratif d’uti-
(1) Fernand Cros-Mayrevieille. De la protection des monuments historiques ou artistiques, des sites et des paysages, p. 115.
- lité publique est considéré comme caduc. « Il ne tient -qu'eu propriétaire d'exiger l'insertion de cette clause dans le décret de classement et de s’y attacher comme à une condition essentielle, La clause deviendra ainsi de
style en attendant de devenir légale. »
