IV. — Des effets du classement

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« Les propriétaires des immeubles désignés par: la Commission seront invités à prendre l’engagement de ne détruire ni modifier l’état des lieux ou leur aspect. » . Ni détruire, ni modifier, telles sont les restrictions imposées au propriétaire. Il faut regretter qu'elles soient formulées d’une façon aussi laconiques ë il faut aussi regretter que le propriétaire soit ainsi laissé seul juge des modifications qui devront changer ou non l'aspect . des lieux d'autant que, nous le verrons, toute modification est sévèrement punie. Je sais bien que le propriétaire pourra échapper à cette perpétuelle menace en . exigeant un contrat où seraient détaillés les travaux qu'il auraitle droit de faire et ceux qui lui seraient - interdits. Mais un système analogue à celui de la loi hessoise qui soumet tous les travaux à l'autorisation . préalable de l’administration préfectorale est sans aucun doute, nous le verrons tout à l'heure, bien supérieur. . Quoique la loi ne le dise pas, il est bien entendu que la servitude de classement grève indéfiniment l’immeu-

ble, en, quelques mains qu'il passe. Malheureusement,

pas plus qu'en 1887, le législateur n’a organisé de publicité du classement. L'acquéreur n'aura qu'un seul moyen de se renseigner : demander à la Commission départementale si l'immeuble est classé, et dans quelles conditions s’est fait le classement. |

IL serait à souhaiter, si jamais on venait à refondre la loi de 1906, que l’on prît modèle sur quelques lois étrangères ; à Neufchâtel, la publicité du classement est faite sous la forme d’une inscription au cadastre : cette inscription a lieu d'office etsans frais. Il en est de même dans le canton de Vaud. À Berne on fait mention du classement dans le Journal Officiel (Amtsblatt) ; en Autriche, sur le livre foncier (4).

Il semble qu’on pourrait pour le moins exiger, comme le proposait M. Cros-Mayrevieille, qu’il fût fait mention de la servitude au bureau de la conservation des hypothèques, avec renvoi aux arrêtés de classement, pour ne pas encombrer les registres.

On s’est demandé si l’acquéreur d'un immeuble qui, de bonne foi, modifierait l'aspect d’un paysage, ignorant qu’il est classé, pourrait appeler en garantie son vendeur, ‘au cas où l'administration l’assignerait en dommages intérêts ou le condamnerait à une amende? (2)

La difficulté vient de ce qu’il n’y a pas de garantie

pour les servitudes administratives. «L'acheteur ne peut

(1) Cros Mayrevieille, op. cit., p. 201.

(2) Gassot de Champigny. La protection des sites et des paysages, p. 58.

prétendre ignorer une servitude administrative, disent MM. Aubry et Rau (1), car elles constituent le droit commun de la France. »

La jurisprudence donne cependant à l'acheteur le droit d'appeler son vendeur en garantie lorsque la servitude est non apparente, et que ce vendeur n’a pas mentionné implicitement ou explicitement cette servitude dans la vente. La Cour de cassation en a ainsi décidé pour les servitudes d’alignement (2). Il faut, bien entendu, que la servitude soit d’une importance telle que l’acquéreur n'aurait pas acheté l'immeuble, s’il en avait eu connaissance. [Il n’y a pas de raison pour que la jurisprudence n’en décide pas de même en matière de sites ou de paysages.

Ici se pose une grave question : « Les immeubles, dit l’article 12 du règlement de 1889 qui seraient l’objet d'une proposition de classement en cours d’instruction ne pourront être détruits, restaurés, ni réparés sans le consentement du ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, jusqu’à ce que la décision ministérielle soit intervenue, si ce n’est après un délai de trois mois à dater du jour où la proposition aura été régulièrement portée à la connaissance de l'établissement public ou du particulier propriétaire. » En un mot, le règlement décide que la demande de classement produira provisoirement les mêmes effets que le classement lui-même. On a beau-

(1) Aubry et Rau, 4e édition, t. IV, $ 355, p. 385. (2) Cass. 14 juin 1853. S. 53. 1. 595.

coup attaqué cette disposition. M. Ducrocq (1) l’a déclarée illégale, et il semble bien en effet qu’il ne pouvait appartenir à un simple décret de prendre une pareille mesure. Mais des considérations pratiques l'ont fait adopter : on a craint, et avec juste raison, que le propriétaire, mécontent de voir l'administration procéder au classement de son immeuble, n'employàt le temps de la procédure à dégrader cet immeuble.

Or, ici encore, silence complet de.la loi de 1906, et impossibilité absolue d’y remédier. Le propriétaire d'un site ou d'un paysage, sur le point d'être classé par l'administration, pourra défigurer, anéantir ce site : aucune

sanction ne pourra être prise contre lui.