V.— Des avantages consentis en retour du classement

Le principal — on pourrait dire — le seul avantage appréciable donné au propriétaire, dont l’immeuble est classé d’après la loi de 1887, c'est une indemnité. Mais cette indemnité, ne l’oublions pas, est purement facultative : l’article 8 de la loi de 1887 déclare que le classement de l'immeuble n’entraine pas forcément la participation de l'Etat aux travaux de réparations et de restauration.

La loi de 1906 ne parle pas de l'indemnité : pour une

fois, il importe peu ; nous avons vu en effet que les

(1) Ducrocq. La Loi du 30 mars 1887, pp. 22 et suiv.

conditions du classement étaient débattues entre le propriétaire et l'administration : c'est à ce moment là qu'il en sera question et c’est par le contrat de classement, qu'elle sera réglée.

La loi de 1887 accordait deux autres avantages — mais . cette fois-ci avantages certains, définitifs — au propriétaire de l’immeuble classé.

D'abord l'immeuble classé ne peut être exproprié sans certaines formalités : « L’expropriation pour cause d’utilité publique d’un immeuble classé ne pourra être poursuivie, dit l’article 4 de la loi de 1887, qu'après que le ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts aura été appelé à présenter ses observations ». Du reste la loi a omis de dire quel serait l’effet de l’opposition du ministre, de sorte que cette défense se réduit seulement à ceci : si l'on a omis de prendre l’avis du ministre, la procédure d’expropriation sera entachée de nullité — mais, si l’on a consulté le ministre, il importe peu qu’il donne une réponse défavorable; malgré son opposition l’expropriation pourra être poursuivie.

Cet avantage, si minime soit-il, n'existe même pas pour le monument naturel classé en vertu de la loi de 1906, « et ceci est d'autant plus regrettable, dit M. Cros- Mayrevieille (1), que les tracés de chemins vicinaux, les rectifications de chemins, dans la majorité des cas, menaceront d'atteindre des sites et paysages classés bien plus

souvent que des monuments. »

(1) Cros-Mayrevieille, p. 138.

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Un troisième avantage, Le plus réel peut-être de tous est accordé par la loi de 1887 ; c'est l'éxemption de cer- : taines servitudés. La loi de 1887 est formelle. Il y a pour les monuments classés exemption de toutes les servitudes d’alignement et autres qui pourraient causer la dégradation de l'immeuble. |

La loi de 1906 est muette.

L'Administration imposera à son gré telle servitude : qu'il lui plaira au paysage ou au site classé : le propriétaire pourra seulement, comme le droit lui en est donné‘ par la loi de 1855, réclamer des dommages-intérêts.

Il faut dire que sur un point cependant le législateur a entendu soustraire les paysages à une des servitudes qui ont le plus contribué à les abîmer Il s’agit de l’article 19 de la loi du 49 mai 1906 sur la distribution des forces d'énergie : « Des arrêtés pris par le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, après avis du Comité d’élec- | tricité, détermineront les conditions techniques auxquelles devront satisfaire les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu’au point de vue de la protection des paysages. Cës conditions seront soumises à une revision annuelle. » Ainsi la Commission départementale des sites sera appelée à donner son avis sur les projets d'utilisation de la houille blanche (1).

(1) Au Congrès, M. Belloc demanda que de même la Commission .

Dernièrement, le 18 novembre 1912, la Chambre a paru vouloir faire un pas de plus dans cette voie. Elle discutait une proposition de résolution «invitant le gouvernement à reprendre et compléter le projet de loi déterminant les droits, la part et le contrôle de la nation sur les prises d’eau industrielles. » Quelques députés, parmi lesquels M. Beauquier, auteur de la loi du 21 avril 1909 et de cet article de la loi du 19 mai que je viens de citer, y joignirent une seconde résolution ainsi conçue : « La Chambre invite le gouvernement à introduire dans le projet sur les prises d’eau industrielles, une disposition permettant de classer d’office les sites et monuments naturels présentant un caractère exceptionnel. » A la suite d’un discours de M. Beauquier cette proposition fut mise aux voix et votée. Sans doute, le système est excellent de placer ainsi le remède à côté du mal. Mais qu’adviendrat-il lorsqu'il s’agira de transformer ce vœu en texte de loi? le Parlement acceptera-t-il, en cette matière, le classement d'office, qu’il a refusé partout ailleurs? Il est permis d’en douter.

On voit combien il serait plus simple de dire dès maintenant, comme le propose M. Cros-Mayrevieille, que

«les sites et paysages, classés en vertu de la loi du

départementale des sites fût consultée avant de faire le tracé d’un chemin, d’une route ou de chemin de fer.

Ce serait une extension très intéressante des pouvoirs de la Commission. Mais il faudrait pour cela un texte de loi. Rien n’a encore été fait dans ce sens. — 1er Congrès international des paysages, p.33.

21 avril 1906, sont exemptés de toute servitude qui

pourrait nuire à leur aspect et valeur ».