VI. — Des sanctions pénales

La loi de 1887, nous l'avons vu, n'admettait contre le propriétaire qui a contrevenu au contrat de classement, qu'une action en dommages-intérêts. Pour la première fois une sanction pénale a apparu dans la loi de séparation (1905) à propos des objets mobiliers. C’est ce dernier système qui a été adopté par la loi de 1906 comme il le sera plus tard par la loi de 1909 que nous avons déjà examinée. « Après établissement de la servitude, toute modification des lieux sans l’autorisation prévue à l’article 3 sera punie d’une amende de cent à trois mille francs.

L'article 463 du Code pénal est applicable ».

Notons cette innovation de la loi de 1906 : l’extension des circonstances atténuantes, innovation très juste, puisque la plupart du temps le propriétaire aura agi avec une entière bonne foi.

Le droit d’intenter des poursuites est donné par la loi à la Commission départementale ; ces poursuites seront de la compétence des tribunaux correctionnels.