VII. — Du déclassement

Le déclassement n’était pas prévu dans le texte primitif

voté à la Chambre. Bien que les raisons de déclasser un B.-C. 143

paysagé paraissent devoir être assez rares, il était bon dé combler la lacune. « Nous vous proposons, dit M. Maurice. Faure, dans son rapport au Sénat (1), de rendre possible le déclassement d’un site ou monument naturel classé, en prévision du cas exceptionnel où cette mesure aura été reconnue nécessaire par la Commission, après’ un cataclysme, par exemple, qui aurait détruit le. caractère. artistique du paysage ét nous vous prions d'ajouter à, l’article 3 le paragraphe 4 et dernier ci-après : « le déclas=. sement pourra avoir lieu dans les mêmes formes ‘ét sous les mêmes conditions que le classement ». 3

Lé déclassement d’un'site est donc possible, comme le déclassement d’un monument historique. Il faudra le consentement du propriétaire et celui du ministre des Beaux-Arts. Une fois l'accord fait, le ministre prendra un

arrêté, conformément à l’article 3 alinéa 2 de la-loi. © VIIL — De l’expropriation des sites et des paysages.

Nous touchons à la partie la plus grave de la loi de 1906. Lé classement tel qu’il est prescrit par la Loi est une restriction au droit de propriété voulue, ou tout au moins, acceptée par le propriétaire. Mais ici il n’en est plus de même; on a offert au propriétaire le classement. Il l’a refusé parce qu’il le jugeait trôp lourd : on le met à la

porte de sa propriété.

(4} Sériat, mo H4ui Ci ii

. « Le Préfet, dit l’article 4 de la loi de 1906, au nom du département, ou le maire, au nom de la commune, pourra, en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 184%, poursuivre l’expropriation des propriétés désignées par la Commission comme susceptibles de classement. »

- Ici se trouve une lacune extrêmement grave de la loi : entre le moment où la demande d’expropriation aura été faite, et le décret d’expropriation, le propriétaire pourra défigurer le paysage : aucune sanction ne pourra lui être appliquée. La même lacune existait dans la loi de 1887, mais on pouvait presque y remédier par un détour. L'Etat, à qui le particulier venait de refuser le classement, faisait malgré tout une demande de classement, En vertu de l’article 12 du règlement de 1889, lorsqu'il y a une proposition de clässement, les immeubles, pendant un délai de trois mois ne pourront être détruits, restaurés ou réparés sans aucune autorisation du Ministre de l’Instæuction publique et des Beaux-Arts. Pendant ce délai l'Administration procédait à l’expropriation. Mais ce détour avait lui-même un grave inconvénient : un délai de trois mois étant absolument insuffisant à l'achèvement d’une procédure d’expropriation.

Ce détour, siimparfait soit-il, ne peut même pas être employé pour un paysage puisque, nous l'avons vu, la demande de classement ne produit aucun effet pro-

tecteur.

La loi de 1906 confie l’expropriation au département et

à la commune. Les auteurs dela loi comptaient beau coup sur cet essai de décentralisation. « La loi du 30 mars 1897 (art. 5), disait M. Maurice Faure, dans son rapport, donne au Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts le pouvoir de demander l’expropriation en vertu de la loi du 3 mai 1841, en ce qui concerne les monuments dont le classement serait refusé par le propriétaire. La présente loi est éminemment décentralisatrice et ne met en aucune façon l'Etat en cause. Seuls les départements et les communes peuvent sous leur responsabilité et à l’aide de leurs propres fonds poursuivre l’expropriation. Aussi est-ce le Préfet, leur représentant légal, qui est investi, aux termes de l’article 4, du soin d'accomplir, quand il y a lieu, les formalités prescrites par la loi susvisée du 3 mai 1841. »

Cet essai de décentralisation a été précisément une des causes de l’échec de la loi de 14906. Ni les départements, ni à plus forte raison les communes, ne possèdent de ressources suffisantes pour procéder à des expropriations, opérations toujours coûteuses. C’est pourquoi cette année même, M. Métin et une centaine de ses collègues ont proposé par voie d’addition à la loi de finances de 1913 de donner au Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts le « droit d'intervenir pour l’expropriation des sites de caractère artistique ».

Cette disposition a été votée ; nous la retrouverons en étudiant le projet de loi déposé à la Chambre le 28 février

19143, tendant à compléter la loi de 4906.

Il nous reste un dernier mot à dire des frais d’expropriation, Le dernier paragraphe de l’article # de la loi était ainsi conçu : « Tous les frais de procédure, d’expropriation ou d’indemnité, resteront à la charge du département ou de la commune intéressée ».

On sait quelles sont les règles posées par la loi de 1841 en cette matière. Ces règles s'inspirent du principe général de notre droit d’après lequel les frais doivent être à la charge de celui qui perd le procès ; or trois hypothèses peuvent se présenter : ou l'exproprié obtient du jury la totalité de l'indemnité qu'il réclamait, et alors, il estle gagnant du procès, et les frais sont à la charge de la partie poursuivante ; ou l'exproprié obtient moins, il perd le procès etles frais sont à sa charge ; ou l’exproprié obtient une indemnité moins forte que celle qu’il demandait, mais plus forte que celle qu’on lui offrait : en ce cas les frais sont proportionnellement partagés entre les deux parties.

Le dernier paragraphe de l’article 4 tel qu’il était rédigé pouvait faire supposer que la loi avait entendu que le département ou la commune supportassent les frais, quelle que fût l’issue du procès. Or telle n'était pas l'intention du législateur. La Chambre avait voulu (4); paraît-il, indiquer par là que l'Etat en aucun cas n'aurait

à intervenir pour payer les frais. Mais on fit remarquer

(1) C’est tout au moins ce qu'il résulte d’une question que M. Béranger, président de la Commission du Sénat, fit poser à la Commission de la Chambre (Cros Mayreville, op. cit., p. 185). 15,

qu'’alors cette formule était inutile puisque l'Etat. d’après la loi, n'étant jamais la partie poursuivante, ne serait jamais partie au procès. Sur cette observation faite par M. Béranger au Sénat, le dernier paragraphe de l’article 4 fut supprimé.

Ce sont donc les règles ordinaires de la loi de 1841 qui

devront être suivies (1).

- (4) Pour être complet sur notre législation protectrice des beautés naturelles, il faudrait citer les 3 lois du 27 janvier 4902, du 20 avril 4910 et du 43 juillet 1912 qui réglementent l’affiche-réclame. La loi du 27 janvier 1902 a eu pour but d'interdire l'affichage sur les « édi* fices et monuments ayant un caractère artistique ». Elle a remis ce droit entre les mains des maires et, à leurs défauts, des préfets dans les départements et du préfet de la Seine à Paris. La loi du 20 avril 4910 commence par rappeler que l'affichage est interdit sur les monu: ments classés, soit en vertu de la loi de 1887, soit en vertu de la loi de 1906. Cela est bien naturel, l'affiche pouvant être considérée au premier chef comme une de ces « modifications» de l'aspect du monument qui sont interdites par le classement. Mais où-elle devient originale, c’est en déclarant que l’affichage peut être également interdit autour desdits immeubles, monuments et sites, dans un périmètre qui sera, pour chaque cas particulier, déterminé par arrêté préfectoral, sur avis conforme dela Commission des sites et monuments naturels de caractère artistique ». Cette dernière disposition, comme la disposition unique de la loi de 4909, est une dérogation à ce principe, que nous avons répété, après M. Saleilles, à propos des objets mobiliers :.« Pas de classement, pas de servitude administrative ». Voilà deux catégories de propriétaires qui, en dehors de tout classement, ne peuvent user de leurs droits comme ils l’entendent et doivent renoncer à un profit sérieux — peut être même, dans certains cas, s’il s’agit de rochers ou de montagnes par exemple --au séul profit qu’ils pourraient retirer de leur propriété. Cette dérogation ést unique dans notre législation. Ajoutons d’ailleurs que ces lois ne sont point appliquées. Qu'il. me: suffise de citer l'exemple. de cet

immense panneau qui, malgré toutes les réclamations, déshonore la pointe charmante de la Cité. — La troisième loi, celle du 13 julllet 1912 est générale quant à son étendue ; elle doit s'appliquer à tout le territoire ; spéciale quant à son objet: elle vise seulement les affiches dites « panneaux réclame », c’est à dire les affiches sur portatif ou sur écran. Cette loi consiste à frapper les panneaux réclame d'un droit de timbre si élevé qu'il en devienne prohibitif. Il est difficile d'apprécier les effets qu’elle pourra donner. On peut cependant y voir dès maintenant une lacune : elle ne vise pas les affiches posées sur un mur de maison ou sur une clôture quelconque. « Il suffirait donc, pour tourner la loi, d’enclore un champ ou d'y construire une baraque » (André Hallays. Journal des Débats, 12 juillet 1912). Il y a cependant à retenir de la discussion de cette loi qu’il fut convenu que si ces dispositions ne suffisaient pas, on en prendrait de nouvelles. En outre, le ministre promit de rappeler les préfets à l’exécution de la loi de 1910.

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