I. — Echec de la loi de 1906. Le projet de loi

Une loi ainsi faite devait être inefficace et elle Le fut. En France, pas plus qu'ailleurs, il ne se trouva de propriétaires qui fussent capables de préférer là conservation d'un site au profit d’une bonne spéculation. Quant à l'expropriation, neuf fois sur dix, elle demandait des dépenses qué notre budget ordinaire était hors d'état de fournir. Cette loi de 1906, selon l'expression de M. Albertin Métin, c'était un « titre nu ».

L'histoire du lotissement de la Muette est instructive à cèt égard. La moitié du domaine est vendue à un marchand de biens pour 9 millions. Le Conseil Municipal s'émeut. Il demande au Préfet d'intervenir. Le Préfet réunit la Commission départementale des sites et monuments pittoresques. À l’unanimité, la Commission classe Ja Muette. Cette décision est notifiée aux propriétaires

du domaine ; mais ils refusent d’y souscrire. fl ne reste

qu’un moyen de sauver la Muette : l’expropriation. Mais ni le Conseil Municipal, ni l'Etat ne peuvent donner neuf millions. La Muette sera lotie.

À vrai dire, l’action de la loi de 1906 fut plutôt morale. Elle fit entrer dans le domaine législatif, le principe de la protection par l'Etat des sites et monuments naturels. Elle avertit le publié etla presse qu'il y avait « quelque chose» à faire pour la défense de nos paysages. Elle créa ce mouvement d'idée, cette humeurde l'opinion qui s est manifestée à la vente de la forêt d’Eu, à l’'ébrèchement de Fontainebleau par une voie ferrée, à la dérivation des eaux de a Loue, et chaque fois qu'il s’est agi de porter atteinte à ce que John Ruskin a appelé « le visage aimé de la patrie », Enfin elle a abouti le 28 février 1913 à unenouvelle proposition deloi.(1) «tendant à compléter la loi de 1906 » et la complétant en réalité d’une façon aussi parfaite que possible. rOirS

Ce projet de loi pose d’abord le principe du classement d'office avec indemnité.

« L'Etat, le département et la commune, dit Ne 3 paragraphe 1, auront la faculté : 4°, Soit .de requérir l’expropriation conformément aux lois;et règlements en j' 4) Proposition: de lei tendant à-compléter des dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection .des ’sites et monuments naturels de caractère artistique présentée par MM. Charles Beauquier, Albert Métin, Auguste Grard, Marc Réville, Armer, Edouard Aynard,

‘Augagnéur,: Louis :Andrieux{ Charles i Bumont, Cloarec. — Chambre des députés, n° 2568.

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vigueur et, dans ce cas, ils pourront où garder l’immeuble ou l’aliéner avec clause de servitude ; 2 Soit de prononcer le classement qui aura pour effet l'établissement d'une servitude de ne pas modifier l’état des lieux sans une autorisation préfectorale après l'avis de la commission des sites. »

Le classement d'office sera établi par .un arrêté du préfet, sauf recours au Conseil d'Etat dans le délai d’un mois. L'établissement de cette servitude pourra donner lieu à une indemnité équivalant à la diminution de valeur que peut subir par son fait la propriété classée. En cas de désaccord sur la fixation de l’indemnité,.le juge de paix statuera en premier ressort sur levu du rapport d’un expert nommé par la loi. .

Pour le paiement de ces indemnités l’article 8 crée une Caisse des paysages. Cette caisse est alimentée : 1° parune allocation fixée annuellement, sur la demande du Ministre de l’Instruction publique, par la Commission chargée de répartir entre les œuvres d’intérêt public le produit du prélèvement de 15 0/0 opéré sur les jeux de hasard, en vertu de la loi du 15 juin 1907, sans que cette allocation puisse être inférieure à 300.000 francs ; 2° parles dons et legs. :

Les frais d’'indemnité aux propriétaires sont supportés, moitié par les départements ou les communes intéressés, . moitié par la Caisse des paysages. Dans tous les cas où le fonctionnement de cette caisse ne pourrait avoir lieu —

si elleest épuisée, par.exemple, avant la fin de l'exercice

budgétaire — l'Etat devrait concourir dans la proportion de moitié aux frais d’indemnité. Dans sa séance du 13 mars 1913, la Chainbre a voté le principe de cette caisse pour les indemnités en cas d’expropriation. Je dis « le principe » parce qu’elle a omis de dire comment cette caisse serait alimentée : « Il est créé, dit l'amendement de M. Beauquier, voté par la Chambre, sous le titre de « Caisse des beaux sites et des monuments naturels » un établissement investi de la personnalité civile, destiné à recueillir les fonds affectés à indemniser les propriétaires de beaux sites expropriés en vertu de la loi du 21 avril 4906 (1). »

Le projet étend le droit d’expropriation et de classement à l'Etat lui-même. Nous avons vu que la loi de 1906 ne conférait ce droit qu'aux départements et aux communes, cet essai de décentralisation échoua complètément: ni les départements ni les communes ne disposent de ressources suffisantes pour procéder à des expropriations toujours coûteuses, au surplus, l'Etat seul peut, à cause de sa neutralité imposer sa volonté dans des cas où, à raison d’influences locales, le classement n'aurait jamais eu chances d’aboutir.

Enfin le projet complète heureusement la loi de 1906 au sujet de la notification de l’expropriation ; à compter du jour où l'Etat, le préfet ou le maire aura notifié au

propriétaire d’un site son intention de poursuivre l’expro-

(1) Journal Officiel du 13 mars 1943, p. 1019.

priation ou le classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit au site visé. Ils cessent de s'appliquer si le classement ou l’expropriation n'intervient pas dans les six mois de cette notification.

Il est regrettable que le législateur n'ait pas songé à préciser dans ce projet les effets du classement. J’ai dit en étudiant la loi de 1906 combien était dangereuse la vague défense faite par cette loi: « ni détruire, ni modi: fier l'Etat des lieux ou leur aspect » dangereuse pour l'intérêt public, parce que le mal une fois fait est irrémédiable.

IL serait à souhaiter lorsque viendra en discussion ce projet de 1913, qu'on y introduisit des dispositions plus exactes et plus précises. Sur ce point on pourrait prendre pour modèle la loi hessoise, la plus ancienne et la plus complète des lois allemandes. J’en dirai quelques mots

en me plaçant surtout au point de vue des travaux.