I. — La loi hessoise du 16 juillet

En tête de la loi hessoise est inscrit le classement d'office. Le classement est fait sur la proposition du ministre des Finances, section de l'administration des Forêts ; il est prononcé par l’administration du district ou pour parler plus exactement du Cercle (Kreisamt). Gette pro-

tection peut être aussi étendue aux alentours du monument naturel. Le propriétaire a un délai de quatre

semaines pour réclamer contre ces mesures.

: Sitôt le classement décidé, lé propriétaire peut soulever la question des trävaux. Sur sa demandé, le Kreisamt est obligé dé dressér, par avance, la liste dés travaux que le propriétaire aura le droit d'effectuer en toute liberté ; ce système a-un double aväntage ; d’abord le propriétaire est averti que, pour lés travaux qui ne sont pas énumérés sue R liste, il dévra demander une autorisation ; ensuite administration et propriétaire se trouvent avoir immédiatement une base: certaine pour fixer l'indemnité de classement. et

En dehors de cette liste, les trawaux ne peuvent être faits qu'après une autorisation préalable: dæ Kreisamt, dans le ressort duquel se trouve le monument. Ee- Kreisamt peut ou refuser l’autorisation : le refus d'autorisæs tion — la loi insiste sur ce point — ne pourra être fondé que sur des raisons esthétiques, à l’exclusion de toutes autres — ou l’accorder sous condition — sous la condition par exemple que l'exécution des travaux n'ait lieu que d'après un plan, approuvé ou à approuver par le ministre de l’Intérieur, et sous la direction d’un fonctionnaire ou expert agréé par ce ministre — ou accorder cette autorisation purement et simplement.

Mais la loi hessoise est très soucieuse d’indemniser le propriétaire dont ün üsurpe les droits. Nous avons vu qu’elle prévoyait une première indemnité donnée au moment du classement et fondée sur les restrictions imposées à ce moment au propriétaire. Cette indemnité ne

décharge pas l’État une fois pour toutes. Postérieurement

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au classement, chaque fois qu'une autorisation demandée pour effectuer des travaux aura été refusée, ou même n'aura été accordée que conditionnellement, le propriétaire peut demander au Ministre que l’État l’indemnise du dommage qui lui est causé par le refus de l’autorisation ou par la condition à laquelle l'autorisation est subordonnée. Bien plus, si le propriétaire justifie que ces travaux dont on lui refuse l’autorisation, lui étaient nécessaires pour tirer parti de sa propriété, il peut à son choix, au lieu de dommages-intérêts, demander à l’État de lui acheter son bien. En ce cas l’évaluation des sommes à payer par l'État est fixée comme au cas d’expropriation pour cause d'utilité publique.

Avant de refuser une autorisation, le Kreisamt doit rechercher si l’État à à sa disposition les moyens nécessaires pour donner satisfaction à la demande d’indemnité ; si ces moyens font défaut, le Kreisamt doit délivrer l'autorisation.

Encore une fois, il serait utile que nos législateurs aient présent à l'esprit le système hessois, lorsqu'ils reprendront la discussion de la loi de 1986, Une loi sur la protection des paysages, loi qui a pour effet de classer des étendues assez considérables, ne peut être pratique qu’en réglant minutieusement les travaux que le propriétaire peut être appelé à effectuer ; et elle ne peut être équitable, qu’en apportant, à ce propriétaire, comme la loi hessoise, une compensation financière, chaque fois

que son droit se trouve ou anéanli ou diminué.

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