S. 1847, IL

tie, soit qu'il se soit agi d'objets appartenant à des musées ou à des collections publiques : Cour de Paris, 18 août 1851 (1), 12 juillet 1879, Cour de Dijon, 3 mars 1887, soit d'objets d'église : Cour de Paris, 10 avril 1848 (nullité de la vente d’un rétable ancien provenant de l’église de Carrières St-Denis). Cour de Lyon, 19 décembre 1873 (2) (nullité de la vente d’un tableau d’'Eugène Delacroix), etc.

Telle fut la première protection dont jouirent nos objets d'art. Elle n'avait que le défaut de s'appliquer à un nombre très restreint d'objets. |

C’est seulement en 1875 que l’on se décida à une protection légale : M. Wallon, ministre de l’Instruction publique, pria M. Rousse d'élaborer un avant-projet de loi. |

Cet avant-projet, soumis en 1877 à l’examer d'une commission extra-parlementaire et remanié par elle, fut transmis à M. Bardoux, ministre de l'Instruction publique, qui le déposa sur le bureau de la Chambre le 27 mai 1878. Repris en 1880 par le Gouvernement, qui désirait consulter le Conseil d'Etat, il fut adopté en assemblée générale en 1881, après un rapport de M. Courcelle- Seneuil ; deux changements importants y avaient été faits: suppression de la sanction pénale remplacée par une action civile et des dommages-intérêts ; introduction du classement des monuments appartenant aux particuliers avec le consentement du propriétaire.