D. 76, II

Le 8 juillet 1882, la loi était votée à la Chambre sans discussion. Le Sénat n’y apporta que de très légères modifications. Revenue à la Chambre, elle fut votée, encore une fois, sans débats, le 22 mars 1887. La caractéristique de cette loi est une extrême déférence envers la propriété publique, un respect si absolu de la propriété privée, qu'après avoir organisé le classement des immeubles appartenant à des particuliers, elle n'osa s'occuper dans son chapitre II, que des objets mobiliers « appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics ».

La question de la protection des objets appartenant à des particuliers ne fut même pas posée. On estima alors trop grave de prendre des mesures, qui, si modérées qu’elles fussent, devaient cependant aboutir au contrôle des actes d’un propriétaire chez lui, à l’intérieur de sa maison. |

Toute cette catégorie d’objets fut donc laissée de côté. C'est seulement en 1909, à la veille d’adjudications qui menaçaient notre patrimoine d’art national, que le Parlement s’'émut. Le 17 juillet, une proposition de loi signée de MM. Aynard, Jules Roche, Marcel Sembat, Delcassé, Denys Cochin, Jaurès, était déposée sur le bureau de la Chambre (1).

« Depuis fort longtemps, pouvait-on lire, dans l'exposé

des motifs, la question de la conservation des monuments

(1) Chambre des députés, neuvième législature, n°0 2729.

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et œuvres d'art existant sur le territoire national et qui sont l'une des parties les plus précieuses de notre patrimoine et de nos souvenirs historiques est posée devant le Parlement. Le Gouvernement, nous le savons, s’en préoccupe lui-même et désirerait comme nous-mêmes que des mesures immédiates, qui s'imposent, soient prises, pour empêcher que les plus belles œuvres de l’art français ne soient exportées et livrées à une spéculation qui ne mérite aucun intérêt. Des faits récents, et ce qui pourrait résulter au moment même où nous discutons de certaines adjudications qui se préparent, donnent à notre proposition un caractère tout particulier d'urgence et de pressante nécessité que toute la Chambre comprendra. Au surplus, notre proposition n’innove en rien et se borne à étendre à tous les monuments et œuvres d'art privés et classés, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905, en ce qui touche les édifices et objets mobiliers visés par ladite loi. »

En réalité l'innovation était considérable. D'abord elle permettait le classement d'objets appartenant à des particuliers. Ensuite elle introduisait dans notre législation, après l’idée de conservation matérielle, l’idée de conservation nationale de ces objets ; c’est à quoi fait allusion la dernière phrase de l’exposé des motifs : la loi de 1905, comme nous le verrons, avait décidé en effet qu'il serait interdit à tout acheteur d’un objet classé de l'exporter hors de France.

Le projet de M. Aynard fut immédiatement pris en

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considération. Voté le même jour, sans discussion, par la Chambreet par le Sénat, il devintla loi du 19 juillet 1909 : loi hâtive qui ne prend un sens que si on la replace dans le cadre de la loi de 1887.

Nous allons donc étudier successivement au triple point de vue des formes, du classement, des effets du classement et du déclassement, les deux catégories d'objets d'art quecomprend désormais notre législation: 1° les objets appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics : 2° les

autres objets mobiliers.