AV
Les immeubles par destination classés en vertu de la loi du
30 mars 1887 ou de la présente loi sont inaliénables et imprescriptibles. — Dans le cas où la vente ou l'échange d’un objet classé serait autorisé par lé Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cuituelles ; 20 aux communes ; 30 aux départements ; 40 aux musées et sociétés d’art et d'archéologie ; 5° à l'Etat. Le prix sera fixé par trois experts que désigneront le vendeur, l'acquéreur et Je président du tribunal civil — Si aucun des acquéreurs visés ci-dessus ne fait usage du droit de préemption, la vente sera libre ; mais il est interdit à l'acheteur d’un objet classé de le transporter hors de France, — Nul travail de réparation, restauration où entretien à faire aux monuments ou objets mobiliers classés ne peut être commencé sans l'autorisation du Ministre des Beaux-Arts, ni exécuté hors de la surveillance de son administration, Sous peine, contre les propriétaires, eccupants ou détenteurs qui auraient ordonné ces travaux, d'une amende de seize à quinze cents francs (16 à 1.500 fr.). — Toute infraction aux dispositions ci-dessus, ainsi qu’à celles de l’article 16 de la présente loi et des articles 4, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 30 mars 1887, sera punie d’une amende de cent à dix mille francs (100 à 10.000 fr.) et d’un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. La visite des édifices et l’exposition des objets mobiliers classés seront publiques; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.
Loi du 29 juillet 1909, complétant la loi du 30 mars 1887, sur la conservation des monuments etobjets d’art ayantun intérêt historique et artistique.
Article premier.
… Les objets mobiliers, autres que ceux qui appartiennent aux
départements, aux communes ou à des établissements publics. et dont la conservation présente, au point de vue de l’art ou de l'histoire, un intérêt national, peuvent être classés, avec le consentement du propriétaire.
AT
Les objets mobiliers classés ne pourront être restaurés, réparés
ou modifiés, qu'avec l'autorisation du Ministre des Beaux-Arts, et sous la surveillance de son administration.
Art. 3.
L’exportation hors de France de tout monument ou de tout “objet classé est interdite.
Art. 4.
Les effets du classement suivent, en quelques mains qu’il passe, tout objet mobilier ou tout immeuble par destination redevenu meuble.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie d’une amende de cent à dix mille francs (100 à 10.000 fr ) sans préjudice de l’action en dommages-intérêts qui pourra être intentée au nom de l'Etat.
Un règlement d'administration publique déterminera les mesures propres à assurer l’application de la présente loi.
Loi du 16 février 1912 relative à la conservation des monuments et objets ayant un intérêt historique ou artistique.
Article unique.
Lorsque l'Administration des Beaux-Arts estime que la conservation ou la sécurité d'un objet classé appartenant à un
département, à une commune ou à un établissement public,
est mise en péril, et que la collectivité propriétaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'Administration pour remédier à cet état de choses, le Ministre des Beaux-Arts peut ordonner d'urgence, par arrêté motivé, aux frais de son Administration, les mesures conservatoires utiles, et même, en cas de nécessité dûment démontrée, le transfert provisoire de l’objet dans un trésor de cathédrale, s’il est affecté au culte, et, s’il ne l’est pas, dans un musée ou autre lieu public national, départemental ou communal offrant les garanties de sécurité voulues, et autant que possible situé dans le voisinage de l'emplacement primitif.
Dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire, les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l’objet dans son emplacement primitif devront être déterminées par une commission réunie sur la convocation du préfet et composée : 1° du préfet, président de droit; 2° d’un délégué du Ministère des Beaux-Arts ; 30 de l’archiviste départemental ; 4 de l’architecte des monuments historiques du département; 5° d’un président ou secrétaire de société régionale, historique, archéologique ou artistique désigné à cet effet pour une durée de trois ans par arrêté du Ministre des Beaux-Arts; 6° du maire de la commune ; 7° du conseiller général du canton.
La collectivité propriétaire pourra, à toute époque, obtenir la réintégration de l’objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées.
Article 257 du Code pénal.
Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décora-
tion publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d’un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Décret du 3 janvier 1889, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 30 mars 1887.
Article premier.
Le classement, en totalité ou en partie, des immeubles par nature ou par destination, dont la conservation peut avoir, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt national, est prononcé par arrêté spécial du Ministre de l’Instruction publique et’ des Beaux-Arts.
L'arrêté détermine les parties de l’immeuble auxquelles le classement s'applique. Il vise l'avis de la Commission des monuments historiques et, s’il y a lieu, ceux du Ministre intéressé et des représentants légaux de l'établissement public propriétaire.
Art
Si l'immeuble appartient à l'Etat, l'initiative du classement est prise soit par le Ministre dans les attributions duquel cet immeuble se trouve placé, soit par le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts.
En cas de désaccord, le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts transmet au Conseil d'Etat, avec les observations .de son collègue, le projet de décret prévu par l’article 2 de la loi du 30 mars 1887 et l’avis de la Commission des monuments historiques et les observations de son collègue.
Art. 3.
* Les demandes de classement des immeubles appartenant à des établissements publics sont formées :
4 Si l'immeuble appartient à un département, par le préfet, avec l’autorisation du Conseil général;
2 S'il appartient à une commune, par le maire, avec l’autorisation du Conseil municipal ; sn * 8° S'il appartient à une fabrique, par le trésorier du Conseil de fabrique, avec l’autorisation de ce Conseil ;
4 S'il appartient à tout autre établissement public, par les représentants légaux de l'établissement.
. À défaut de ces demandes, le consentement du département, de la commune, de la fabrique ou de l'établissement public est provoqué, sur l'initiative du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. par le Ministre sous l’autorité duquel l’établissement est placé.
- Dans le cas où l’immeuble a fait l’objet d’une ‘afféctation, l’affectataire doit être consulté.
Art. 4.
Si l'établissement public n’a pas donné son consentement, ou si l’avis du Ministre sous l'autorité duquel l’immeuble est placé n'est pas favorable, le Ministre de l’{nstruction publique et des Beaux-Arts transmet au Conseil d'Etat, avec le projet de décret et l'avis de la Commission des monuments historiques, les observations des administrations ou établissements intéressés, et celles de son collègue.
Art. 5.
Le classement de l'immeuble appartenant à un particulier ne peut être prononcé qu'après que le propriétaire en a adressé la demande au Ministre de l’Instruction publique et des Beaux- Arts, ou qu’il a donné son consentement par écrit.
L'arrêté qui prononce le classement en détermine les conditions et mentionne l'acceptation de ces conditions par le propriétaire.
Art. 6.
Toutes demandes de classement adressées au Ministre doivent être accompagnées, entre autres pièces, des documents graphiques représentant l’ensemble ou les détails intéressants du monument dont le classement est demandé, et, autant que possible, des photographies de ce monument.
Art:
Lorsque l'accord s’établit entre le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et l'établissement ou le particulier propriétaire de l'immeuble, l’arrêté du Ministre doit intervenir dans les six mois, à dater du jour de cet accord.
A défaut d'arrêté dans ce délai, le projet de classement est considéré comme abandonné.
Art. 8:
Le classement d’un immeuble n’implique pas nécessairement la participation de PEtat aux travaux de restauration ou de réparations.
Dans le cas où une partie de ces dépenses est mise à sa charge, l'importance de son concours est fixée en tenant compte de l’intérêt de l’édifice, de son état actuel et des sacrifices consentis par le département, la commune, l'établissement public ou le particulier propriétaire du monument.
Art. 9.
Le classement d’un. immeuble et l’exécution par l'Etat de travaux de restauration ou de réparations n’impliquent pas la participation de l'Etat dans les charges de travaux d'entretien proprement dits.
Art. 40.
Tous projets de travaux concernant un monument classé sont adressés ou communiqués au Ministre de l'nstruction publique et des Beaux-Arts.
Si le projet comporte une demande d'allocation sur le crédit affecté aux monuments historiques, il est accompagné de pièces établissant : 1° la situation financière du département, de la commune ou de l’établissement public qui sollicite la subvention ;
2 le montant des sacrifices consentis soit par l'établissement, | soit par le particulier propriétaire, et celui des allocations de toute nature qui pourrait concourir à la dépense.
ALL 14e
Sont compris parmi les travaux dont les projets doivent ètre soumis à l’approbation du Ministre : les peintures murales, la restauration des peintures anciennes, l'exécution de vitraux neufs et la restauration de vitraux anciens, les travaux qui ont pour objet d'agrandir, dégager, isoler et protéger un monument classé et aussi les travaux tels qu'installation de chauffage, d'éclairage, de distributions d’eau et autres qui pourraient soit modifier une partie quelconque du monument, soit en compromettre la conservation.
Est également comprise parmi ces travaux la construction de bâtiments annexes à élever contre un monument classé.
Aucun objet mobilier ne peut être placé à perpétuelle demeure dans un monument classé sans l’autorisation du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts.
Arl:49;
Les immeubles qui seraient l’objet d’une proposition de classement en cours d'instruction ne pourront être détruits, restaurés ou séparés sans le consentement du Ministre de l’{nstruclion
publique et des Beaux-Arts, jusqu'à ce que la décision ministérielle soit intervenue, si ce n’est après un délai de trois mois à dater du jour où la proposition aura été régulièrement portée à la connaissance de l'établissement public ou du particulier propriétaire.
Art. 43.
Si, après le classement d’un monument appartenant à un particulier et en dehors des conditions prévues par l’article 3 de la loi, l'Etat accorde une subvention pour la conservation ou la restauration de ce monument, l’arrêté ministériel qui alloue la subvention détermine les conditions particulières qui peuvent être imposées au propriétaire et mentionne le consentement écrit de celui-ci. |
Art. 14.
Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la loi:
1" Les monuments classés avec le consentement de ceux auxquels ils appartenaient ou dans les attributions desquels ils se trouvaient placés ;
2’ Les monuments qui auraient été classés d'office par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et dont le classement, après avoir été porté à la connaissance des intéressés, n'aura été l’objet d'aucune protestation dans le délai de. trois mois ;
3° Les monuments classés pour lesquels l'Etat aura fait une dépense quelconque sur le crédit affecté aux monuments historiques,
Art. 15.
Le délai d’un an, accordé aux particuliers par l’article 7 de la loi pour réclamer le déclassement des monuments pour lesquels l'Etat n’a fait aucune dépense, ne commence à courir qu’à dater
de la modification faite au propriétaire, si elle est postérieure à la promulgation de la loi.
Six mois après la déclaration, le monument est déclassé de droit, sans qu'aucune formalité soit nécessaire.
Art. 16.
Les articles 6, 8 et 10 du présent règlement sont applicables aux objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt national.
| Art. 17.
Le classement des objets mobiliers prescrit par l’article 8 de la loi est fait par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, soit d'office, soit sur la demande du Ministre dans les attributions duquel est placé le service auquel ces objets sont affectés, soit sur celle des représentants légaux de l’établissement propriétaire.
Art. 18.
Le classement de ces objets est modifié : si les objets classés appartiennent à l'Etat, au Ministre dans les attributions duquel est placé le service auquel ils sont affectés ; s’ils appartiennent à un établissement public, aux représentants légaux de cet établissement et au Ministre dans les attributions duquel il est placé. :
En ce qui concerne les départements et les communes, le délai de six mois dans lequel la déclaration peut être faite ne court que du dernier jour de la session ordinaire ou extraordinaire dans laquelle cette notification aura été portée à la connaissance du Conseil général ou du Conseil municipal.
Art. 19:
A défaut de réclamation de la part de l'établissement public,
le Ministre dans les attributions duquel cet établissement est placé peut réclamer d’office contre le classement ou le déclassement.
Dans tous les cas où il doit être statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts transmet au Conseil d'Etat, avec l'arrêté attaqué et l’avis de la Commission des monuments historiques sur la réclamation, les observations du Ministre intéressé et, s’il y a lieu, celles de l’établissement public.
Art. 20.
L'action civile ouverte au profit de l’Etat par l’article 12 de la loi devant les tribunaux civils ou devant les tribunaux correctionnels si l’infraction est accompagnée d’un délit de droit commun, contre les personnes qui auront contrevenu aux dispositions des articles 4 et 10 de la dite loi, ainsi que celles qui appartient au propriétaire, est, en ce qui concerne les établissements publics, intentée et suivie à la diligence, soit du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, soit des représentants légaux de l'établissement.
Art. 21.
L'organisation de la Commission des monuments historiques et le mode de nomination de ces membres sont réglés par décret.
Art. 22.
Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Jour-
nal officiel et au Bulletin des lois.
Loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier.
11 sera constitué dans chaque département une Commission des sites et monuments naturels de caractère artistique.
Cette Commission sera composée :
Du préfet, président ;
De l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et de l’agent voyer en chef ;
Du chef de service des eaux et forêts;
De deux conseillers généraux élus par leurs collègues ;
Et de cinq membres choisis par le Conseil général parmi les notabilités des arts, des sciences et de la littérature.
Art. 2.
Cette Commission dressera cette liste des propriétés foncières dont la conservation peut avoir, au point de vue artistique ou pittoresque, un intérêt général.
Art. 3.
Les propriétaires des immeubles désignés par la Commission seront invités à prendre l’engagement de ne détruire ni modifier l’état des lieux ou leur aspect, sauf autorisation spéciale de la Commission et approbation du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts.
Si cet engagement est donné, la propriété est classée par
arrêté du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts. Si l'engagement est refusé, la Commission notifiera le refus au département et aux communes sur le territoire desquels la propriété est située.
Le déclassement pourra avoir lieu dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que le classement.
Art. 4.
Le préfet, au nom du département, ou le maire, au nom de la commune, pourra, en se conformant aux prescriptions de la loi du 3 mai 1841, poursuivre l’expropriation des propriétés désignées par la Commission comme susceptibles de classement.
Art. 5.
Après l'établissement de la servitude, toute modification des lieux, sans l’autorisation prévue à l’article 3, sera punie d’une amende de cent francs (100 francs) à trois mille francs (3.000 francs).
L'article 463 du Code pénal est applicable.
Art. 6.
La présente loi est applicable à l'Algérie.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de PEtat.
Fait à Paris, le 21 avril 1906.
