AVES

Les syndics (maires), les présidents des députations provinciales, les fabriciens, les curés, les recteurs d’églises et en général tous les administrateurs de personnes morales présenteront au Ministère de l’Instruction publique, conformément aux règles qui seront spécifiées dans le règlement, l’inventaire descriptif des objets rentrant dans la définition de l’article premier et qui relèvent de l'établissement confié à leur administration.

Art. 4.

Le Ministère de l’Instruction publique, après avoir pris l'avis de la Commission permanente (giunta) du Conseil supérieur des Antiquités et Beaux-Arts, a la faculté de pourvoir, lorsqu'il y a lieu, à l'intégrité et à la sûreté des objets visés par l’article 2, en les faisant transporter et garder provisoirement dans des établissements publics.

En cas d’urgence, le Ministère pourra procéder aux mesures conservatoires précitées, même sans prendre l’avis de la Com-

mission susdite, sous réserve, pour les intéressés, du droit de faire appel au Conseil supérieur.

Après avis de la susdite Commission, le Ministère a également la faculté de faire restaurer, lorsqu'il y a lieu, les objets précités et de prendre toutes les mesures propres à en empêcher la détérioration. Les dépenses resteront à la charge de la personne morale propriétaire, dans la mesure où celle-ci est en état de les supporter.

La décision ministérielle concernant la nécessité de la dépense et la possibilité pour la personne morale d'y subvenir, peut être l'objet d’un recours devant la cinquième section du Conseil d'Etat.

Art. 5.

Quiconque, à titre de propriétaire ou de simple possesseur, détient un des objets mentionnés à l’article premier, dont l’intérêt spécial lui aura été notifié par l’autorité dans les formes à préciser par le Règlement, ne pourra en transmettre la propriété ou en abandonner la possession sans en faire dénonciation préa-

lable au Ministère de l'Instruction publique.

eo Art.-6.

Le Gouvernement aura le droit d'acquérir la chose au prix stipulé dans le contrat d’aliénation. Ce droit devra être exercé dans les deux mois à dater de la dénonciation. Le délai pourra être prorogé jusqu'à quatre mois lorsque, par suite de plusieurs offres simultanées, le Gouvernement ne disposera pas des sommes nécessaires pour ces acquisitions.

Pendant ce délai, le contrat est soumis à la condition résolutoire du fait de l’exercice du droit de préemption, et le vendeur ne pourra effectuer la tradition de l’objet.

ATLAT:

Lorsque des objets mobiliers ou immobiliers de la catégorie

mentionnée à l’article 5 se détériorent ou sont en danger de se détériorer, et que le propriétaire ne pourvoit pas aux restaurations nécessaires dans le délai qui lui est assigné par le Ministère de l'Instruction publique, il pourra y avoir lieu à expropriation.

Ce droit d'expropriation appartiendra non seulement à l'Etat mais encore aux provinces, aux communeset aux établissements pourvus de la personnalité juridique qui se consacrent à la consarvation de toutes choses en Italie pouvant intéresser l’éducation et l’agrément du public.

Art. 8.

Est interdite l'exportation hors du royaume des objets offrant un intérêt historique, archéologique ou artistique lorsque cette exportation serait de nature à porter un grave préjudice à l’histoire, à l’archéologie et à l’art, quand bien même ils n'auraient pas fait l’objet de la notification mentionnée par l’article 5.

Tout propriétaire ou possesseur d’objets visés par l’article premier qui se propose de les exporter, doit en faire la déclaration au bureau des exportations. Le bureau, représenté par trois fonctionnaires désignés à cet effet et statuant sous sa responsabilité personnelle,décidera si ces objets sont de la nature de ceux dont l'exportation est interdite par la disposition précédente.

En cas de doute de la part du bureau ou de contestation de la part de l’exportateur au sujet de la nature des objets soumis à l'examen du bureau, la décision définitive appartiendra au Con:

seil supérieur.

Art. 9.

Pendant le délai de deux mois, qui peut être prorogé à quatre .mois pourle motif indiqué à l’article 6, le Gouvernement pourra acquérir l’objet dont l’exportation est dénoncée. L’acquisition sera faite au prix déclaré par l’exportateur et l’objet, pendant

le délai susdit, sera conservé parles soins du Gouvernement,

Si cependant l’objet est de ceux dont l’exportation est. interdite, aux termes de l’article précédent, et si le Gouvernement a l'intention de s’en rendre acquéreur, il aura la faculté, si son offre n’est pas acceptée et si l'exportateur y consent, de demander l’avis d’une commission d'expertise. Celle-ci déterminera le prix, en prenant comme base de son estimation la valeur de l’objet à l’intérieur du royaume. Si le prix fixé par la Commission n’est pas accepté par les parties, ou si l’exportateur ne consent pas à se soumettre à la décision des experts, ou enfin si le Gouvernement renonce à acquérir l’objet, celui-ci sera restitué au propriétaire à charge de ne pas l'exporter et de le conserver, conformément aux règles édictées par la présente loi et par le Règlement correspondant.

Les membres de la Commission d'expertise sont nommés moitié par l'exportateur et moitié par le Ministère de lInstruction publique. En cas de partage des voix, la décision est remise à un arbitre choisi d’un commun accord ou, à défaut d’accord? par le premier président de la Cour d'appel.

Indépendamment des dispositions des lois douanières, l’exportation des objets visés à l’article premier est soumise à une taxe progressive ad valorem, conformément au tableau annexé à la présente loi.

La valeur de l’objet est établie sur la base de la déclaration de l’exportateur, confrontée avec l’estimation des bureaux d’exportation.

En cas de désaccord, le prix est déterminé par une Commission désignée comme ci-dessus. L'évaluation est faite sur des bases indiquées dans l’article précédent ; mais la décision des experts est définitive et ne peut être frappée d'appel ni par l’exportateur ni par le Gouvernement.

Art 41

ds taxe d’exportation n’est pas applicable aux objets importés de l'étranger, à condition que ce fait résulte d’un certificat authentique, selon les formes prescrites par le règlement, et que la réexportation ait lieu dans les cinq ans, sous réserve des droits acquis avant la promulgation de la présente loi.

Ce délai sera prorogé de cinq en cinq années à son échéance sur la requête des intéressés.

Art. 12.

Les objets visés à l'article 2 (biens des collectivités) ne peuvent être démolis, déplacés, modifiés, ni restaurés sans l'autorisation du Ministère de l’Instruction publique.

Le refus d’autorisation donne ouverture à un recours devant l'autorité judiciaire

La même disposition est applicable aux objets mentionnés à l’article 5 {monuments classés), lorsqu il s’agit d'immeubles par nature ou par destination, tels qu'ils sont définis par l’article 414 du Code civil, qui sont la propriété de personnes privées.

Le refus du Ministère peut également faire l’objet d’un recours dévant l’autorité judiciaire

Art. 14

Dans les communes où se trouvent des immeubles soumis aux dispositions de la présente loi, pourront être prescrits en cas de nouvelles constructions, de reconstructions ou de plans d’alignement, les distances, intervalles et autres mesures propres à

empêcher que le nouvel œuvre altère la perspective ou l’éclairage desdits monuments.

ATt.°15,

Le Gouvernement peut exécuter des fouilles dans un intérêt

archéologique sur un point quelconque du territoire de l'Etat lorsque l'utilité publique en aura été déclarée par ordonnance “ Ministère de l’Instruction publique. |

Le propriétaire du fonds où s’exécuteront les foailles aura droit à une indemnité pour les bénéfices dont il aura été privé ou le dommage qu’il aura éprouvé. Lorsque cette indemnité ne pourra être fixée à l'amiable, elle sera déterminée suivant les règles établies par les articles 65 et suivants de la loi du = juin 1865, en tant qu’elles seront applicables.

Les objets découverts appartiennent à l'Etat. Celui-ci en abandonnera au propriétaire du fonds la quatrième partie ou une somme équivalente, au choix du Ministère dé l’Instruction publique. La valeur des objets sera déterminée comme il est dit à l’article 9 ; mais la décision des experts sera définitive, sauf recours au Conseil supérieur.

En remplacement de l'indemnité prévue au deuxièmealinéa, le Gouvernement pourra abandonner au propriétaire du fonds, qui en fera la démande, une part plus considérable desobjets découverts ou même la totalité de ces objets, lorsque leur conservation ne sera pas jugée nécessaire pour les collections de l'Etat

Art. 16.

Quand le Gouvernement le jugera à propos, il pourra procéder à l’expropriation des terrains où devront s’exécuter les fouilles. |

La même faculté lui appartient lorsqu'il y aura lieu de pourvoir à la conservation de ruines ou de monuments mis au jour par hasard ou les fouilles, ou encore à la délimitation d’une zone de protection et à la construction de voies d'accès. :

La déclaration d'utilité publique en vue de cesexpropriations, après avis du Conseil supérieur des antiquités et beaux-arts, résultera d’un décret royal rendu sur la proposition du Ministère del’Instruction publique dans les formes indiquées à l’article

42 de la loi du 25 juin 1865 ; le prix de l’immeublé à exproprier sera déterminé suivant les règles du chapitreIV (titre [)deladite loi.

Dans l'estimation du fonds il ne sera pas tenu compte de la valeur présumée des objets d'intérêt archéologique que l’on estime pouvoir y être retrouvés.

Art. 17.

Le Ministère de l’Instruction publique pourra accorder à des personnes morales ou à des particuliers l'autorisation d'exécuter des recherches archéologiques, à condition qu'’ilsse soumettent à lasurveillance des fonctionnaires de l’administrationetobservent toutes les règles prescrites par celle-ci dans l'intérêt de la science.

La moitié des objets découverts ou une somme équivalente. au choix du Ministère de l’Instruction publique, sera abandonnée à la personne morale ou au particulier auteur des fouilles. La valeur des objets sera évaluée comme il est dit à l’article 45.

L'autorisation de fouiller sera immédiatement retirée si le fouilleur ne se conforme pas aux prescriptions mentionnées au paragraphe premier.

Le Gouvernement pourra également révoquer l’autorisation s’il désire se substituer aux personnes susdites dans l'initiative ou la continuation de la fouille. Toutefois, dans ce cas, il devra leur rembourser les frais déjà exposés, sans préjudice de leur participation éventuelle, dans la mesure susindiquée, au partage des objets déjà découverts lors du retrait de l’autorisation.

Le Ministre, sur l’avis conforme du Conseil supérieur des antiquités et des beaux-arts, pourra consentir que tous les objets recueillis dans la fouille demeurent la propriété d’une province ou d’une commune possédant un musée.

Art. 18.

Celui qui découvre fortuitement des objets provenant d’une

fouille ou les vestiges d'un monument, semblablement le détenteur d'objets de ce genre, sont tenus d’en faire déclaration immédiate à l’autorité compétente et de pourvoir à leur conservation provisoire en s’abstenant: d'y toucher, jusqu’à ce que l’autorité publique en ait fait l'inspection. pesto

Toutefois, s’il s’agit d’objets dont la conservation ne peut être assurée autrement, l'inventeur pourra les déplacer pour en mieux assurer la garde jusqu’à ce que la visite adininistrative ait eu lieu. |

Le Ministère del’Instruction publique fera procéder à cette visité dans les trente jours de la déélaration: |

Le propriétaire du fonds aura droit à la moitié des objets fortuitement découverts ou à une somme équivalente, au choix du Ministère de l’Instruction publique, sous réserve des droits reconnus par le Gode civil à l’inventeur, à l’égard du propriétaire.

| Art. 44. |

La même faculté appartiendra au Gouvernement lorsqu'il s'agira d'objets découverts à la suite de fouilles dont l’autorisation aura été concédée à des institutions ou à des. particuliers étrangers ou qui auront été fortuitement découverts par de pareilles personnes. Le Gouvernement aura le droit d’abandonner auxdites personnes étrangères une portion des objets découverts, conformément à la règle posée dans les deux articles: précédents ; mais les objets ainsi attribués ne pourront être exportés hors du territoire du royaume et devront être conservés daas des conditions de nature à en faire profiter la culture intellectuelle publique en Italie, s’il s’agit d’objets dela catégorie visée à l’article 8, paragraphe premier. |

Art. 20.

Pour les autorisations de fouilles concédées antérieurement à la présente loi et pour les recherches archéologiques :entrepri-

ses avant la même époque par l'Etat, les sociétés ou les particuliers, on appliquera les dispositions de la loi du 12 juin 1902.

Art. 21.

La reproduction des objets mentionnés à l’article premier, qui sont la propriété de l'Etat, chaque fois qu’elle sera autorisée, sera soumise aux règles et aux conditions énoncées dans le Règlement. |

Art. 22.

Le produit de la taxe d’entrée dans les galeries et musées du royaume est intégralement réservé au bénéfice de l’établissement dont elle dérive. La dotation de tout établissement dont le droit d'entrée donne un produit annuel supérieur à 20.000 livres est supprimée et les fonds disponibles sont affectés à ceux dont les revenus sont inférieurs. |

Les crédits restés disponibles à la clôture de l'exercice financier sur le chapitre : « Musées, galeries, fouilles et monuments ; dépenses à couvrir par la taxe d’entrée » seront portés au compte du reliquat, même si elles n’ont pas fait l’objet d’un engagement précis.

Art. 23.

Le chapitre du budget de l’Instruction publique créé en exécution de l’article 3 de la loi du 27 juin 1903 avec une dotation annuelle de 300.000 lires sera désormais intitulé : « Somme à verser au compte courant institué près la Caisse des prêts et dépôts pour l’acquisition éventuelle d'objets d’art ou d’antiquité. »

Seront également versés à ce chapitre, par ordonnance du Ministre du Trésor, les produits de la vente des publications officielles, photographies et autres reproductions d'œuvres d’art et d’antiquités, et ceux résultant des taxes, des amendes et des indemnités prescrites par la présente loi.

- Art. 24,

Il est ouvert auprès de la Caisse dés dépôts et prêts un compte courant à intérêt au nom du Mininistère de l’Instruction Rose auquel devront être versés :

a) La somme de un million de lires déjà no à ce compte aux termes de l’article 3 de la loi du 44 juillet 1907 ;

b) Les intérêts d’une rente consolidée de 4 millions de lires régulièrement versés à la même caisse aux termes de la même loi.

c) Les sommesinserites et à inscrire au budget annuel conformément à l’article 23 ;

d) Les intérêts provenant annuellement du compte courant ‘créditeur : |

e) Les dons offerts par des personnes morales et des particu-

liers en accroissement du crédit c ci-dessus.