ATLAS

Le Ministère de l’Instruction publique a la faculté de disposer des intérêts des capitaux mentionnés aux alinéas bete de l’article précédent, à l’effet de contracter des emprunts et de constituer des rentes viagères destinées aux acquisitions prévues par la loi du 14 juillet 1907.

Les intérèts de ces emprunts et les arrérages de ces rentes viagères ne pourront dépasser les sommes disponibles d’ après le paragraphe précédent.

. Le règlement déterminera les formes suivant lesquelles, après avis du Conseil supérieur des antiquités et des beaux-arts, il pourra être procédé aux acquisitions gagées par les emprunts ou rentes viagères susdits.

Art. 27.

Le Ministère de l’Instruction publique pourra faire usage du solde créditeur du comple courant ci-dessus pour les acquisitions

éventuelles prévues par la présente loi et par celle du 14 juil-, let 1907, en prélevant sur ce compte, par le moyen de décrets: appropriés, les sommes nécessaires.

Art. 28.

Les sommes prélevées sur le compte courant aux termes de l'article précédent seront versées à la Trésorerie et imputées à un chapitre spécial du budget de recettes. Elles seront ensuite ins-. crites au chapitre correspondant du budget de FInstruction : publique sous la désignation : « Acquisition d’objets d’art et d’antiquités ».

Art. 29,

Les aliénations faites au mépris des interdictions formulées

par la présente loi sont nulles de plein droit.

Art. 20:

Les administrateurs et employés des personnes morales qui auront contrevenu aux dispositions de l’article 2 seront punis d’une amende de 200 à 10.000 lires.

Art. 31.

L’omission de la déclaration prescrite à l’article5 ou la violation des dispositions contenues au $ 2 de l’article 6 seront punies d’une amende de 500 à 10.000 lires.

Art. 32.

Sans préjudice des dispositions de l’article suivant, si, par le fait d’une infraction aux articles 2, 5 et 6, l’objet ne peut se retrouver ou a été exporté hors du royaume, le délinquant devra payer une indemnité équivalente à la valeur de l’objet. Si l'infraction vise l’article 2, l'indemnité pourra être attribuée à la personne morale lésée.

Art. 34.

Sera considérée comme acte de contrebande et à ce titre frap

pée des peines prévues par la loi douanière du 26 janvier 1896, | l'exportation consommée ou tentée des objets visés par la présente loi:

a) Quand l’objet n’aura pas été présenté à la douane ;

b) Quand l’objet aura été présenté, mais avec une fausse déclaration, ou dissimulé ou mélangé avec des objets d’une autre espèce, de manière à faire présumer l'intention de le soustraire au permis d’exportation et au payement de la taxe correspondante.

L'objet sera, en outre, confisqué au profit de l'Etat ou, dans le cas de l’article 2, au profit de la personne morale directement lésée. Lorsqu'il sera impossible de le recouvrer on appliquera les dispositions de l’article précédent.

La répartition des amendes s’opérera de la manière prescrite par le Règlement pour l'exécution de la présente loi.

Art. 34.

L'amende mentionnée à l’article 31 s’appliquera également à la violation des articles 12 et 13. Si le dommage est totalement ou partiellement irréparable, le délinquant devra payer une indemnité équivalente à la valeur de la chose perdue ou à la diminution que cette valeur a subie.

Art. 35.

Les infractions aux articles 17 et 18 seront punies d’une amende de 1.000 à 2.000 lires; en cas d’un dommage entièrement ou partiellement irréparable, on appliquera les dispositions de l’article précédent.

Les objets retrouvés seront confisqués.

Art. 36.

L'administrateur d’une personne morale qui, dans le délai de trois mois, susceptible d’être prorogé jusqu’à neuf, sur l’invita-

tion à lui adressée par le Ministère de l’Instruction publique, n'aura pas présenté l'inventaire des objets mentionnés à l'article 3 ou aura présenté un inventaire dolosivement inexact, sera puni, dans le premier cas, d’une amende de 200 à 10.000 lires, et, dans le second, de 1.000 à 10 000 lires.